Les règles relatives à la collaboration libérale des avocats se sont ajoutées les unes aux autres au point de composer un corpus peu lisible. Elles vont donc être réécrites.
Des ajouts sont également prévus :
– pour le contrat de collaboration inter barreaux. Il faudra une attestation sur l’honneur du « patron » certifiant qu’il ne s’est vu infliger aucune sanction susceptible de limiter son droit au recrutement de collaborateur. On sait en effet que le décret du 30 juin 2022 sur la discipline des membres crée à ce titre une nouvelle sanction disciplinaire.
– Le minimum ordinal le plus élevé devant s’appliquer à la rémunération du collaborateur.
