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Responsabilité des avocats

Action en responsabilité civile. Recevabilité de l’action si le demandeur est en liquidation judiciaire. (CA Douai, 18 mars 2021, n° 19/05979)

La liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement du débiteur au profit de son mandataire.

En conséquence, au visa de l’article L 641-9 du Code de commerce l’action est irrecevable quand le débiteur agit seul. La demande s’analyse en effet comme une action patrimoniale.

Article publié sur ce site le 03.06.2021