Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

Action en responsabilité civile. Recevabilité de l’action si le demandeur est en liquidation judiciaire. (CA Douai, 18 mars 2021, n° 19/05979)

La liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement du débiteur au profit de son mandataire.

En conséquence, au visa de l’article L 641-9 du Code de commerce l’action est irrecevable quand le débiteur agit seul. La demande s’analyse en effet comme une action patrimoniale.

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Yves Avril

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Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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