Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

Le délai imparti au Conseil de discipline jugeant l’avocat est impératif, comme le délai d’appel. (Cour d’appel de Nouméa, chambre civile, 26 février 2024, n° 23/00088.

Le texte applicable à l’époque où le Conseil de l’ordre, statuant ici en matière disciplinaire, devait statuer, imposait à la juridiction de rendre une décision dans les huit mois (aujourd’hui un an) de sa saisine.

Si ce délai n’est pas respecté, l’autorité de poursuite dispose à compter de l’expiration de ce délai de huit mois, d’un délai d’un mois pour faire appel.

Ce délai n’ayant pas été respecté, l’appel du Bâtonnier de Nouméa, autorité de poursuite, ne pouvait qu’être déclaré irrecevable par la Cour.

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Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.

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