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Déontologie

Le conflit d’intérêts d’un avocat ne concerne pas la juridiction saisie (Com., 22 mars 2016, n° 14-20077, à publier au Bulletin)

Dans une procédure de sauvegarde l’administration de l’entreprise est assurée par son dirigeant et le mandataire judiciaire intervient dans l’intérêt collectif des créanciers, distinct de celui de la Société représentée par son dirigeant.

Rien n’interdit, malgré les intérêts divergents, que tous les deux soient représentés par un même avocat.

En tous cas l’ordonnance de l’admission de créance ne peut être contestée pour cette raison. Il échappe à la Cour d’appel d’exercer sur cette divergence d’intérêts le moindre contrôle.

Cette décision se situe dans un mouvement général qui précise que le juge de fond n’est pas celui de la déontologie. Il n’a pas à en connaître.

Article publié sur ce site le 21.04.2016