Articles Récents

Responsabilité des avocats

Le préjudice indemnisable par la faute de l’avocat (Civ. 1ère, 24 mai 2017, n° 16-15715)

Lorsque la faute de l’avocat est avérée, il n’est pas rare que le demandeur cherche à profiter de la situation pour avancer l’existence d’un préjudice qui n’a aucun lien de causalité avec la faute et chercher ainsi à augmenter singulièrement l’indemnisation.

Un expert-comptable avait été condamné en 2001 par un tribunal correctionnel pour fraude et fausse déclaration en vue de l’obtention de prestations de chômage. Son avocat avait formalisé un appel hors délai : sa faute était avérée.

L’avocat avait été condamné à payer une indemnisation de 329 989,52 euros en raison de son manquement. Le client estimait que plus de 3 000 000 euros manquaient à cette indemnisation. En effet l’expert-comptable avait démissionné de l’Ordre en 2002 après avoir été condamné et chiffrait son préjudice en y incluant des revenus professionnels dont sa démission l’aurait privé jusqu’à la fin de l’exercice prévisible, soit 2020.

La Cour d’appel, approuvée en cela par la Cour de Cassation, considère que ce préjudice est sans lien de causalité avec la faute de l’avocat : l’autorité disciplinaire n’a jamais été saisie et n’a jamais prononcé d’interdiction en rapport avec la condamnation pénale.

La démission et le manque à gagner qui s’en est suivi sont sans rapport avec la faute de l’avocat. Le préjudice chiffré à ce titre n’entre pas dans les contours du préjudice réparable.

Article publié sur ce site le 28.06.2017