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Responsabilité des avocats

Préjudice par la faute de l’avocat (Perte de chance)

Dans l’évaluation de la perte de chance subie par la faute de l’avocat, la fixation d’une somme globale (ici 30.000 €) n’est pas une évaluation forfaitaire. Dès lors elle ne recèle pas l’arbitraire qui aurait pu entraîner le succès d’un pourvoi en cassation.

Pour rejeter le pourvoi la haute juridiction examine comment le plaideur aurait pu obtenir un meilleur résultat. Elle relève que les juges du fond ont bien pris en compte, pour procéder à l’estimation du préjudice, la disparité des revenus entre époux, la situation de l’épouse âgée de 45 ans sans ressources personnelles et sans perspectives de retraite décente et l’évaluation de l’immeuble commun prenant en compte la hausse du prix des biens immobiliers.

Références : Cass. 1ère Civ., 2 octobre 2013, n° 12-25959.

Article publié sur ce site le 24.10.2013