Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022. La nouvelle discipline de l’avocat.

Ce décret était très attendu. La nouvelle procédure devait s’appliquer le 1er juillet 2022 aux termes de la loi du 22 décembre 2021 sur la confiance dans l’institution judiciaire.

Ces dispositions relatives à la nouvelle discipline de l’avocat ont été analysées dans un commentaire d’Yves AVRIL paru à Dalloz Actualité dès le 6 juillet 2022 (« La nouvelle discipline applicable à l’avocat »).

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