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Responsabilité des avocats

Détournement d’un chèque par l’avocat (Cass. Com., 16 décembre 2014, n° 13-23864)

La meilleure réglementation pour les CARPA rendra toujours les contrôles impuissants tant est grande la malice de certains avocats et le laxisme d’établissements bancaires dont certains préposés paraissent peu avisés de l’existence des CARPA.

La Cour de Cassation montre la manœuvre d’un avocat recevant un chèque à l’ordre de la CARPA en vue d’une adjudication. L’avocat complète le chèque en ajoutant, après « CARPA » un nouveau bénéficiaire en la personne du « Cabinet X… ».

Nous avons déjà eu l’occasion, il y a quelques années, de voir une décision disciplinaire montrant qu’un avocat avait fait établir un cachet conduisant au même stratagème, permettant de rajouter « Cabinet X… », ce qui donnait à la fraude l’apparence d’un caractère officiel. Au vrai cela signait la préméditation et la délinquance d’habitude.

Ici la Cour de Cassation ne peut que confirmer la faute de la banque, mais elle censure l’absence de lien de causalité qu’avait jugée la Cour d’appel.

Il appartiendra à la Cour d’appel de renvoi de dire si la cliente de l’avocat, déjà remboursée par celui-ci, n’a pas subi un préjudice supplémentaire pour n’avoir pas pu participer aux enchères.

La question peut se poser de savoir pourquoi la victime ne recourt pas contre l’avocat. La réponse est simple : l’avocat ne peut être couvert par sa compagnie d’assurance pour un détournement, fait volontaire s’il en est. En obtenant la condamnation d’une banque, la victime est garantie contre le risque d’insolvabilité.

Article publié sur ce site le 15.01.2015