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Article / Organisation de la profession

Exercice illégal de la profession d’avocat (Communiqué du CNB du 15 janvier 2014)

Une ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence du 24 décembre 2013 (n° 13/1182) est à l’origine de ce communiqué.

La Société exploitant le site divorce-discount.com est condamnée à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes et à retirer toute offre de services relative au traitement d’une procédure de divorce ou à l’accomplissement d’actes de représentation et d’assistance judiciaire.

Cette ordonnance est rendue sur la demande du Conseil National des Barreaux et de l’Ordre des avocats d’Aix-en-Provence, mais a été frappé d’appel.

La Société voit sanctionner ses pratiques qui consistent à faire préparer les requêtes et conventions de divorce dans des conditions inconnues, « L’avocat-partenaire » qui n’a jamais rencontré les clients, appose son tampon sur la requête en divorce et la convention signée des parties.

Ce fonctionnement empêche l’avocat « de procéder à la personnalisation indispensable de la convention de divorce, ce qui caractérise un manquement par l’avocat à son devoir de conseil ». Tel est un des motifs de l’ordonnance.

On doit saluer cette décision dans la mesure où la procédure de référé permet une solution urgente à un exercice qui parait effectivement illégal et qui, bien au-delà de tout corporatisme, peut être très préjudiciable aux chalands attirés par un faible coût.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à [email protected]
Téléphone au : +33 6 25 59 34 96
Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
22000 SAINT-BRIEUC

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.