Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Toutefois la fixation d’un honoraire complémentaire est licite.
En revanche, pour les agents immobiliers, la loi du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », permet aux agents immobiliers d’être exclusivement rémunérés pour des honoraires calculés sur le montant de l’opération réalisée par leur concours.
La Cour de cassation juge que cette loi ne s’applique pas aux honoraires des avocats. L’interdiction d’une rémunération calculée uniquement sur le résultat fixe des dispositions qui « s’appliquent à tous les honoraires de l’avocat sans qu’il y ait lieu de faire de distinction entre les activités judiciaires et juridiques ».
Dès lors la Cour de cassation exerce sa censure en précisant que la convention qui lui est soumise n’est pas valable.
