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Déontologie

La licéité de l’admonestation du bâtonnier.

Ayant constaté que l’admonestation infligée à un avocat n’avait pas été inscrite à son dossier individuel, une cour d’appel en a exactement déduit que la mesure ne constituait pas une sanction qui, comme telle, ferait grief, mais une simple remontrance que le bâtonnier est en droit d’adresser à un avocat pris en défaut sans condition de forme ou de procédure particulière. C’est, partant, à bon droit que le recours contre cette mesure a été jugé irrecevable.

Cour de cassation, 1ère civ., 16 mai 2012

Source : Dalloz Hebdomadaire, 19 juillet 2012, p. 1868. Commentaire Yves Avril.

Article publié sur ce site le 09.09.2012