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Article / Organisation de la profession

La grève des avocats ne constitue pas un cas de force majeure pour ne pas respecter les délais. (Crim. 13 octobre 2020, n° 20-82.016, à paraître au Bulletin)

Pour les juges les avocats, s’ils concourent à la justice, ne font pas partie intégrante du service public.

La justice ne peut donc considérer comme un cas de force majeure la grève du zèle des avocats qui n’a pas permis de statuer en temps utile sur une demande de mise en liberté en raison du trop grand nombre de demandes.

La mise en liberté est la sanction du non-respect des délais, mais les circonstances permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne poursuivie car il existe des indices graves et concordants permettant de considérer que l’intéressé, comme auteur ou complice, a participé à la commission du crime qui lui est reproché. Il est appliqué ici l’article 803-7, alinéa 1 du Code de procédure pénale.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
22000 SAINT-BRIEUC

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.