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Organisation de la profession

La grève des avocats ne constitue pas un cas de force majeure pour ne pas respecter les délais. (Crim. 13 octobre 2020, n° 20-82.016, à paraître au Bulletin)

Pour les juges les avocats, s’ils concourent à la justice, ne font pas partie intégrante du service public.

La justice ne peut donc considérer comme un cas de force majeure la grève du zèle des avocats qui n’a pas permis de statuer en temps utile sur une demande de mise en liberté en raison du trop grand nombre de demandes.

La mise en liberté est la sanction du non-respect des délais, mais les circonstances permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne poursuivie car il existe des indices graves et concordants permettant de considérer que l’intéressé, comme auteur ou complice, a participé à la commission du crime qui lui est reproché. Il est appliqué ici l’article 803-7, alinéa 1 du Code de procédure pénale.

Article publié sur ce site le 17.12.2020