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Responsabilité des avocats

Défaut de capacité de l’avocat : une irrégularité pour vice de fond régularisable

Le commandement de saisie-immobilière est un acte de procédure grave, mais les dispositions de Code de procédure civile s’appliquent sans exception.

Un commandement était délivré sans la constitution d’un avocat qui ne l’était plus, mais était devenu avocat honoraire.

La Cour de cassation, approuvée par Mme la Professeur AMRANI-MEKKI (Gaz Pal. 23 avril 2019, p. 63) censure la Cour d’appel. L’irrégularité ayant été couverte il faut faire application des dispositions de l’article 121 du Code de procédure civile ; la procédure ne mérite plus d’être annulée bien qu’il s’agisse d’une irrégularité de fond.

Référence : Cass. 2è Civ., 10 janvier 2019, n° 17-28805

Article publié sur ce site le 09.05.2019