Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

Défaut de capacité de l’avocat : une irrégularité pour vice de fond régularisable

Le commandement de saisie-immobilière est un acte de procédure grave, mais les dispositions de Code de procédure civile s’appliquent sans exception.

Un commandement était délivré sans la constitution d’un avocat qui ne l’était plus, mais était devenu avocat honoraire.

La Cour de cassation, approuvée par Mme la Professeur AMRANI-MEKKI (Gaz Pal. 23 avril 2019, p. 63) censure la Cour d’appel. L’irrégularité ayant été couverte il faut faire application des dispositions de l’article 121 du Code de procédure civile ; la procédure ne mérite plus d’être annulée bien qu’il s’agisse d’une irrégularité de fond.

Référence : Cass. 2è Civ., 10 janvier 2019, n° 17-28805

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à [email protected]
Téléphone au : +33 6 25 59 34 96
Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
22000 SAINT-BRIEUC

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

 © Copyright Yves Avril – Tous droits réservés

Site internet HLG STUDIO/ HLG PRODUCTION