Article / Organisation de la profession

Comment les règles déontologiques des avocats s’appliquent-elles aux activités commerciales dérogatoires ? Groupe de travail du Conseil national des Barreaux (1er juillet 2022)

« Les règles déontologiques de la profession d’avocat s’appliquent à l’avocat qui, dans le cadre d’une société commerciale distincte de son cabinet, procède à la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l’exercice de la profession d’avocat si ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d’autres membres de la profession ». Telle est la disposition que l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté le 1er juillet 2022.

Deux thèses existent et au sein du CNB 60% des suffrages sont favorables et 40% hostiles.

Tout le monde est d’accord pour admettre que, si l’activité commerciale s’exerce au sein d’un cabinet d’avocat, les règles déontologiques s’appliquent dans leur entier. En revanche il y a de profonds désaccords lorsque l’activité commerciale s’exerce dans le cadre d’une société commerciale distincte.

Un groupe de travail a donc été constitué et mandaté « pour statuer au cas par cas sur les modalités d’application de la déontologie et permettre d’assurer les avocats dans leurs activités et les ordres dans leur contrôle ».

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