Article / Organisation de la profession

Mesures d’urgence en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat (Décret n° 2020-653 du 29 mai 2020, J.O. 31 mai 2020, texte n° 2)

Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire et de ses conséquences sur le fonctionnement de la justice, une avance exceptionnelle pourra être versée aux avocats justifiant d’une activité minimale à l’aide juridictionnelle et à l’intervention de l’avocat en 2018 et 2019.

Ces avances seront remboursables sur les rétributions perçues par les avocats bénéficiaires à compter du versement de l’avance et jusqu’au 31.12.2022.

Un commentaire de S. Bertoluzzi sur ce texte peut être lu à la Semaine Juridique du 15 juin 2020.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.