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Mesures d’urgence en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat (Décret n° 2020-653 du 29 mai 2020, J.O. 31 mai 2020, texte n° 2)

Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire et de ses conséquences sur le fonctionnement de la justice, une avance exceptionnelle pourra être versée aux avocats justifiant d’une activité minimale à l’aide juridictionnelle et à l’intervention de l’avocat en 2018 et 2019.

Ces avances seront remboursables sur les rétributions perçues par les avocats bénéficiaires à compter du versement de l’avance et jusqu’au 31.12.2022.

Un commentaire de S. Bertoluzzi sur ce texte peut être lu à la Semaine Juridique du 15 juin 2020.

Article publié sur ce site le 20.07.2020