Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire et de ses conséquences sur le fonctionnement de la justice, une avance exceptionnelle pourra être versée aux avocats justifiant d’une activité minimale à l’aide juridictionnelle et à l’intervention de l’avocat en 2018 et 2019.
Ces avances seront remboursables sur les rétributions perçues par les avocats bénéficiaires à compter du versement de l’avance et jusqu’au 31.12.2022.
Un commentaire de S. Bertoluzzi sur ce texte peut être lu à la Semaine Juridique du 15 juin 2020.