L’avocat est astreint par sa déontologie à respecter les règles propres à sa désignation au titre de la commission d’office prévues par les articles 6 du décret du 12 juillet 2005 et 9 de la loi du 31 décembre 1971.
Si l’avocat n’accomplit pas la mission impartie par sa désignation, il doit faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par le président de la Cour d’assises.
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui a infligé un avertissement aux avocats qui avaient quitté l’audience de la Cour d’assises sans faire approuver leur motif.
Cette jurisprudence n’est pas nouvelle. Elle a été suivie dans une affaire « Berton », du nom de l’avocat pénaliste portant ce nom où la Haute Juridiction avait déjà été conduite à se prononcer.
