Article / Organisation de la profession

Pouvoirs du premier président taxant les honoraires d’avocat (appréciation de la validité du consentement) (Civ 2è, 27 octobre 2022, n° 21-12.028)

Au visa des articles 1108 et 1109 du Code Civil, devenu 1128 et 1130 du Code Civil et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le premier président de la Cour d’appel, saisi d’une demande de fixation d’honoraires par un avocat, a le pouvoir de statuer sur les exceptions relatives à la validité de la convention d’honoraires.

Les vices du consentement en font partie.

Contactez
YVES AVRIL
Avocat

Via ce formulaire ou par email à [email protected]
Tél : +33 2 96 33 34 80
Cabinet RAVET
Associés 4-6 rue Saint-Benoît
BP 309
22 003 Saint/Brieuc cedex 1

 © Copyright Yves Avril – Tous droits réservés

Site internet HLG STUDIO/ HLG PRODUCTION