Au visa des articles 1108 et 1109 du Code Civil, devenu 1128 et 1130 du Code Civil et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le premier président de la Cour d’appel, saisi d’une demande de fixation d’honoraires par un avocat, a le pouvoir de statuer sur les exceptions relatives à la validité de la convention d’honoraires.
Les vices du consentement en font partie.
