Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

L’abandon de la défense par l’avocat peut-il être apprécié par la CEDH. (CEDH, gr. ch., 22 déc. 2020, n° 68 273/14, Gestur Jónsson et Ragnar Halldór Hall c/Islande)

Des avocats avaient été condamnés pour atteinte à l’autorité de la justice parce qu’ils avaient démissionné de leurs fonctions d’avocats de la défense dans un procès pénal.

La CEDH se juge incompétente pour apprécier le recours. Cette question n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 de la Convention CEDH qui garantit le droit à un procès équitable.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à [email protected]
Téléphone au : +33 2 96 33 34 80
Yves Avril
4-6 rue Saint-Benoît – BP 309
22 003 Saint/Brieuc cedex 1

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

 © Copyright Yves Avril – Tous droits réservés

Site internet HLG STUDIO/ HLG PRODUCTION