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Responsabilité des avocats

L’abandon de la défense par l’avocat peut-il être apprécié par la CEDH. (CEDH, gr. ch., 22 déc. 2020, n° 68 273/14, Gestur Jónsson et Ragnar Halldór Hall c/Islande)

Des avocats avaient été condamnés pour atteinte à l’autorité de la justice parce qu’ils avaient démissionné de leurs fonctions d’avocats de la défense dans un procès pénal.

La CEDH se juge incompétente pour apprécier le recours. Cette question n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 de la Convention CEDH qui garantit le droit à un procès équitable.

Article publié sur ce site le 11.02.2021