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Responsabilité des avocats

La validité de la citation disciplinaire chez l’avocat (Cass. 1ère Civ., 5 juillet 2017, n° 16.20864)

Cet arrêt fournit un nouvel exemple de la rigueur qui doit présider à la rédaction de la citation ou de la convocation devant le conseil de discipline.

L’intérêt de l’avocat poursuivi à soulever la nullité de la citation était évident puisque l’arrêt de la Cour d’appel prononçait la radiation.

La Cour d’appel avait, entre autres infractions, retenu des détournements de fonds au profit de deux sociétés. Or la citation ne visait qu’une d’entre elles.

La Cour de cassation exerce sa censure au visa de l’article 192 du décret du 27 novembre 1991. La convocation ou la citation, à peine de nullité, comporte l’indication précise des faits poursuivis.

Au visa de ce texte la cassation ne peut encourir la critique.

Article publié sur ce site le 08.09.2017