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Déontologie

La décision du bâtonnier se prononçant sur un conflit d’intérêts

Un bâtonnier saisi par un plaignant, justiciable ou avocat, peur émettre un avis sur un conflit d’intérêts et inviter un avocat à se déporter d’une défense dont il a la charge.

Il a déjà été jugé que l’avis ainsi formulé ne peut être qualifié de décision ayant force obligatoire. En effet l’avis n’a aucun caractère contraignant. Son destinataire n’est pas obligé de le suivre. Ainsi un appel est irrecevable pour défaut de grief (Civ. 1ère, 3 mai 2018, n° 17-17717).

En confirmant la portée de cette décision, la Cour d’appel vient à nouveau juger qu’un appel est irrecevable : l’avis du bâtonnier n’est pas une décision faisant grief.

Cet arrêt présente un certain intérêt car l’avis n’émanait pas du bâtonnier dont relève l’avocat. Il émanait d’un bâtonnier tiers, nommé dans le cadre d’un différend déontologique prévu par l’art. 20-1 du RIN. Les deux bâtonniers concernés n’avaient pu adopter une même décision.

Références : CA Angers, Ch. A. Civile, 15 décembre 2019, arrêt n° 429

Article publié sur ce site le 17.01.2020