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Organisation de la profession

Cause étrangère constituée par une panne sur le matériel informatique de l’avocat. (Cass. 2è Civ., 10 juin 2021, n° 20-10.522)

Les faits concernant la recevabilité d’une déclaration de saisine d’une cour d’appel statuant sur renvoi après cassation.

La jurisprudence a déjà précisé que la saisine devait être faite par voie électronique auprès du greffe de la cour de renvoi (Cass. 2è Civ., 1er décembre 2016, n° 15-25.972).

Faute de pouvoir transmettre l’acte par voie électronique, la remise est faite sur support papier et adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (art. 930-1, al. 2 du Code de procédure civile).

La Cour de cassation rend un arrêt bienveillant pour les praticiens en admettant comme cause étrangère la panne informatique qui rend impossible la navigation sur Internet.

Article publié sur ce site le 05.08.2021