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Appel contre une décision d’arbitrage du bâtonnier : régularisation avant l’expiration du délai de recours. (Civ. 1ère, 22 septembre 2021, n° 20-15.817)

Un appel contre une décision du bâtonnier peut avoir été fait de façon irrégulière. En contemplation de la notification de la décision du bâtonnier, l’appel peut être régularisé si la notification est imparfaite.

En effet, il se déduit de l’article 680 du Code de procédure civile que la mention erronée dans l’acte de notification ne fait pas courir le délai.

Le défaut de saisine régulière constituant une fin de non-recevoir, une régularisation est possible avant que la juridiction soit appelée à statuer.

Article publié sur ce site le 08.11.2021