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Les cotisations au Conseil National des Barreaux, absence de questions prioritaires de constitutionnalité

Le Conseil National des Barreaux paraît avoir adopté une politique rigoureuse de paiement des cotisations dont on connait le caractère obligatoire.

Un avocat était poursuivi devant le tribunal d’instance de Nancy pour payer au Conseil National des Barreaux la somme de 1590 € représentant des cotisations pour les années 2013 à 2017.

En défense il présentait trois questions prioritaires de constitutionnalité, transmises par le tribunal d’instance à la Cour de cassation. Elles portaient sur les questions suivantes :
– Les cotisations portent-elles atteinte au principe constitutionnel de l’indépendance des barreaux ?
– Les cotisations portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
– Les cotisations portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 34 de la Constitution de 1958 ?

La Cour de cassation écarte les questions posées :
– L’indépendance des barreaux n’est pas un principe à valeur constitutionnelle.
– Les questions posées ne sont pas nouvelles.
– Les questions posées ne sont pas sérieuses.

En conséquence la Cour de cassation dit n’y avoir lieu à saisir le Conseil Constitutionnel.

Resterait à apprécier si le refus de l’avocat de payer des cotisations obligatoires courant depuis 2013 ne constitue pas une infraction disciplinaire.

Référence : Civ. 1ère, 26 février 2020, n° 19-40.037

Article publié sur ce site le 02.04.2020