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Responsabilité des avocats

Les dangers de la péremption d’instance (Civ. 2è, 1er février 2018, n° 16.17618, à publier au Bulletin)

La péremption d’instance traduit la volonté présumée d’une partie de ne pas poursuivre une instance que le juge déclarera alors périmée sans se soucier de s’y plonger pour juger le fond du litige. La péremption d’instance est réglementée par les articles 386 à 393 du Code de procédure civile.

L’arrêt de la Cour de cassation retient que même après avoir écrit au juge pour faire fixer l’affaire, une partie peut se voir opposer la péremption d’instance si plus de deux ans se sont écoulés sans la moindre initiative.

Cette solution est d’autant plus dangereuse depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017. Le juge peut d’office, sans la moindre demande, prononcer la péremption d’instance.

Pour éviter cet écueil, qui peut être générateur de responsabilité civile de l’avocat, pour ne pas être une victime collatérale des lenteurs de la justice, l’avocat doit se manifester par écrit tant auprès du juge que de la partie adverse, régulièrement, pour éviter les conséquences d’un silence de deux ans.

Cet arrêt est commenté par Gabrielle Guizard in Lexbase Hebdo Edition profession du 28 février 2018.

Article publié sur ce site le 14.03.2018