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Article / Lois et dECRETS A venir

Actions de groupe (Class Actions).

Avis du Conseil National de la Consommation :

– l’action de groupe serait réservée aux seules associations de consommateurs agréées représentatives au niveau national.Ceci pour éviter les actions abusives.

 Contrairement au souhait de la profession (CNB) l’avocat ne pourrait initier une procédure.

– les actions de groupe devraient relever de la compétence de TGI spécialisés statuant en formation collégiale.

 On trouvera un bref, mais intéressant commentaire de L. Constantin, in Dalloz Hebdomadaire du 10 janvier 2013, Actu., p. 5 car il évoque tout ce qui est écrit sur le sujet ces derniers mois.

 Enfin Madame TAUBIRA, Garde des Sceaux, lors de l’Assemblée générale de la Conférence Nationale des Bâtonniers à Paris le 25 janvier 2013, confirme sa volonté de présenter cette réforme au vote du Parlement sous quelques semaines.

Source : MINEFE, communiqué du 17 décembre 2012.

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.