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Lois et décrets à venir

Actions de groupe (Class Actions).

Avis du Conseil National de la Consommation :

– l’action de groupe serait réservée aux seules associations de consommateurs agréées représentatives au niveau national.Ceci pour éviter les actions abusives.

 Contrairement au souhait de la profession (CNB) l’avocat ne pourrait initier une procédure.

– les actions de groupe devraient relever de la compétence de TGI spécialisés statuant en formation collégiale.

 On trouvera un bref, mais intéressant commentaire de L. Constantin, in Dalloz Hebdomadaire du 10 janvier 2013, Actu., p. 5 car il évoque tout ce qui est écrit sur le sujet ces derniers mois.

 Enfin Madame TAUBIRA, Garde des Sceaux, lors de l’Assemblée générale de la Conférence Nationale des Bâtonniers à Paris le 25 janvier 2013, confirme sa volonté de présenter cette réforme au vote du Parlement sous quelques semaines.

Source : MINEFE, communiqué du 17 décembre 2012.

Article publié sur ce site le 29.01.2013