Article / Organisation de la profession

Un décret pour inciter l’avocat à employer les modes alternatifs de règlement des différends (MARD). Décret n° 2023-1219 du 28 décembre 2023.

Un décret vient modifier le décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relative à l’aide juridictionnelle et à l’aide de l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles.

La rétribution des avocats est revalorisée au titre de l’aide juridictionnelle pour la médiation judiciaire, les pourparlers transactionnels, la procédure participative et l’audience d’homologation.

Ce décret vise à garantir un minimum de rétribution pour les médiateurs intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais.

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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