Organisation de la profession

Prescription de l’action en recouvrement des honoraires par l’avocat

Cet arrêt concerne l’application de l’article L. 218.2 du Code de consommation c’est-à-dire la prescription de l’action en recouvrement contre un consommateur.

Le client essayait de faire valoir que la prescription court du jour de l’établissement de la facture. La …

Article publié sur ce site le 08.11.2018

Expert judiciaire – Compatibilité avec la profession d’avocat

Un expert judiciaire doit nécessairement être indépendant et cette condition se vérifie lorsqu’il demande son inscription sur une liste d’experts judiciaires. L’avocate peut demander ici à figurer sur la liste des experts comme traductrice.

Cette condition d’indépendance doit être appréciée …

Article publié sur ce site le 29.10.2018

Tout recours ne peut être fait par voie électronique (Civ. 2è, 6 septembre 2018, n° 17-20017, à publier au Bulletin)

La procédure de fixation des honoraires de l’avocat répond à des règles particulières de procédure. En première instance la décision est rendue par le bâtonnier de l’Ordre dont dépend l’avocat qui est intervenu pour son client. Au second degré, en …

Article publié sur ce site le 10.10.2018

La contestation des honoraires de l’avocat en liquidation judiciaire (Cass. Com. 4 juillet 2018, n° 15-18134)

Par principe la liquidation judiciaire dessaisit le débiteur de l’exercice de ses droits. Toutefois un administrateur provisoire, avocat, avait été désigné par le bâtonnier à la suite du jugement de liquidation judiciaire de son confrère.

Une procédure de taxation était …

Article publié sur ce site le 05.10.2018

La convocation des parties devant le juge de l’honoraire statuant en appel (Civ. 2è, 14 juin 2018, n° 17-20419, à publier au Bulletin)

Aux termes de l’article 177 du décret du 27 novembre 1991 l’avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l’avance, par le greffier en chef de la cour d’appel.

Ici le justiciable avait adressé ses écritures au …

Article publié sur ce site le 17.07.2018

La recevabilité de la contestation des honoraires de l’avocat (Civ. 2è, 24 mai 2018, n° 17-18458 et 17-18504, à publier au Bulletin)

Décision de principe intéressante qui se prononce sur la nature de la procédure de recouvrement des honoraires.

On sait qu’un décret de mars 2015 a modifié les articles 56 et 58 du Code de Procédure civile. Désormais, à peine de …

Article publié sur ce site le 10.07.2018

Contestation des élections au Conseil régional de discipline (CA Orléans, Ch. réunies, A aud. Solene., 8 juin 2018, n° RG 17/01168)

Cette décision fait suite au contentieux jugé en premier lieu par la Cour d’appel de Rennes le 4 novembre 2015 et que nous avions commenté à la Gazette du Palais du 4 décembre 2015.

Un arrêt de cassation s’en était …

Article publié sur ce site le 07.07.2018

Les pouvoirs du juge de l’honoraire (l’allocation d’intérêts moratoires) (Civ. 2ème, 3 mai 2018, n° 11926)

Un premier président de cour d’appel avait écarté la demande d’un avocat tendant à obtenir la condamnation du client à lui payer des intérêts moratoires. Le magistrat estimait qu’au visa de l’article 174 du décret du 27 novembre 1991 sa …

Article publié sur ce site le 15.06.2018

Les pouvoirs du juge de l’honoraire (l’utilité des diligences) (Civ. 2ème, 3 mai 2018, n° 16-23508)

On connait la séparation de principe, naguère parfaitement étanche, qui existe entre le contentieux des honoraires et le contentieux de la responsabilité.

Cette jurisprudence classique s’est récemment infléchie et cet arrêt le confirme.

Pour la Cour de cassation le juge …

Article publié sur ce site le 08.06.2018

La compétence de l’avocat pour former un pourvoi en cassation en matière pénale. (Cass. Crim., 11 avril 2018, n° 16.87622, à publier au Bulletin)

La Cour de cassation était ici saisie d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Elle a dit ni y avoir lieu à renvoi devant le Conseil Constitutionnel.

Il est clair en effet que l’article 576, alinéa 2 du Code de procédure …

Article publié sur ce site le 25.05.2018

Discrimination au sein de la profession d’avocat. Le défenseur des droits lève un tabou.

Le 2 mai 2018 le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a présenté une enquête d’une ampleur inédite sur les discriminations dans la profession d’avocat.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, les femmes avocates rapportent « plus souvent que dans

Article publié sur ce site le 22.05.2018

Le droit électoral et la profession d’avocat (Civ. 1ère, 5 avril 2018, n° 17-27423, à publier au Bulletin)

Cet arrêt montrer que l’organisation de la profession d’avocat ne provient plus de règles coutumières, mais d’un droit processuel spécial, qui se rattache en amont aux autres branches du droit.

La Cour de cassation s’est penchée ici sur des élections …

Article publié sur ce site le 15.05.2018

Compétence du juge de l’honoraire (Civ. 2è, 8 mars 2018, n° 16-22391, à publier au Bulletin)

La compétence du juge de l’honoraire ne concerne que la fixation de l’honoraire. Il ne peut pas se prononcer sur le débiteur de l’honoraire. Cet aspect relève de la juridiction du droit commun, le plus souvent le Tribunal de grande …

Article publié sur ce site le 20.04.2018

Les décisions relatives à la demande de reconnaissance d’une spécialisation (Civ. 1ère, 7 mars 2018, n° 17-12598. 17 12606, à publier au Bulletin)

Les décisions relatives aux demandes de spécialisation sont rares et l’on ne peut mieux faire ici que de citer la motivation et la solution d’un arrêt de la Cour de cassation.

« La lettre par laquelle le président du CNB …

Article publié sur ce site le 11.04.2018

L’évaluation de l’honoraire de résultat de l’avocat par le juge. (Civ. 2è, 8 février 2018, n° 16-28632 et 16-28663, à publier au Bulletin)

Les conventions d’honoraires ne sont pas toujours d’une simplicité remarquable lorsqu’elles déterminent les bases de calcul de l’honoraire de résultat. Néanmoins, si ces bases sont licites, le juge de l’honoraire ne peut les éluder et la cassation est encourue lorsque …

Article publié sur ce site le 23.03.2018

L’autorité des décisions du conseil de l’ordre statuant sur l’inscription d’un avocat. (Civ. 1ère, 14 février 2018, n° 16-27.909)

Les conventions d’honoraires ne sont pas toujours d’une simplicité remarquable lorsqu’elles déterminent les bases de calcul de l’honoraire de résultat. Néanmoins, si ces bases sont licites, le juge de l’honoraire ne peut les éluder et la cassation est encourue lorsque …

Article publié sur ce site le 23.03.2018

Rappel à la loi pour le Conseil national des barreaux (CE 6 et 5° sect., 29 janvier 2018, n° 403101, Jurisdata n° 2018-000801)

Le Conseil national des barreaux a été créé par une loi du 31 décembre 1990. Dans ses missions institutionnelles figure l’unification des règles de la profession d’avocat. Dans un avis du 22 octobre 2015 rendu à la demande du gouvernement …

Article publié sur ce site le 20.02.2018

Pouvoirs normatifs du Conseil National des Barreaux. (CE, 6è et 1è ch., 28 déc. 2017, n° 01665, Syndicat des avocats de France)

Incontestablement le Conseil National des Barreaux dispose d’un pouvoir normatif. Tel est le cas lorsqu’il procède à l’établissement du Règlement intérieur national (RIN) et à ses fréquents ajouts ou modifications postérieurs.

Souvent les Bâtonniers ou les avocats accordent aux avis …

Article publié sur ce site le 12.02.2018

La compétence de l’élève-avocat (Crim. 8 novembre 2017, n° 16-83357)

Une Chambre de la Cour d’appel de Paris devait juger, en matière correctionnelle, un procès d’escroquerie et usage de faux en statuant sur les intérêts civils.

La décision précisait qu’un élève-avocat avait assisté aux débats et, avec voix consultative, au …

Article publié sur ce site le 26.12.2017

La contestation des comptes au Barreau de Paris (Civ 1èrè, 4 octobre 2017, n° 16-15418)

Cet arrêt montre que la contestation, émanant d’avocats au Barreau de Paris, à l’égard de l’Ordre, n’est pas nouvelle et existait bien avant le mandat de l’actuel bâtonnier.

Cet arrêt aboutit à l’annulation de délibérations du Conseil de l’Ordre du …

Article publié sur ce site le 05.12.2017

La dénomination sociale d’une Société Civile Professionnelle (SCP) d’avocats (Civ.1ère, 6 septembre 2017, n° 16-15941, à publier au Bulletin)

Cette décision examine une terre inconnue : la possibilité pour une société civile professionnelle d’avocats de conserver le nom de son fondateur ou d’un associé après son décès.

Si celui-ci, ancien bâtonnier prestigieux du Barreau de Paris, avait donné son …

Article publié sur ce site le 11.10.2017

Le chiffre : 65 480

Le chiffre 65480, c’est le nombre d’avocats recensés au 1er janvier 2017, soit une hausse de 37% en 10 ans (source : ministère de la justice, 6 septembre 2017).…

Article publié sur ce site le 22.09.2017

L’accès dérogatoire au Barreau d’un fonctionnaire (Cass. 1ère Civ., 5 juillet 2017, n° 16-20441)

Cet arrêt concerne la situation d’un fonctionnaire de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration, un service public ou une organisation internationale (article …

Article publié sur ce site le 15.09.2017

Statistiques 2017 sur la profession d’avocat (Min. Justice, statistiques, 6 septembre 2017)

Les statistiques 2017 sur la profession d’avocat ont été mises en ligne sur le site du ministère de la Justice le 6 septembre 2017.

Nombre d’avocats : au 1er janvier 2017, 65 480 avocats ont été recensés sur l’ensemble du …

Article publié sur ce site le 13.09.2017

L’accès dérogatoire au Barreau pour un chargé de travaux dirigés (Cass. 1ère Civ., 5 juillet 2017, n° 16-21361, à publier au Bulletin)

L’article 98 du décret du 27 novembre 1991 permet un accès direct au Barreau, sans formation théorique et pratique et sans CAPA pour les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours. Ceux-ci doivent en outre justifier …

Article publié sur ce site le 12.09.2017

Le stage de l’élève-avocat (Cass. 1ère Civ., 5 juillet 2017, n° 16.20826, à publier au Bulletin)

Cette décision règle pour la première fois une question qui peut se poser dans les écoles d’avocats.

Le conseil d’administration d’un centre régional de formation professionnelle d’avocats avait refusé l’autorisation de se présenter aux épreuves du CAPA lors de la …

Article publié sur ce site le 05.09.2017

Les conditions de candidature pour l’élection au conseil de l’ordre (Civ. 1ère, 9 juin 2017, n° 16-17257, à publier au Bulletin)

Cet arrêt à le mérite de rappeler les principes du droit électoral ouvrant un droit de contrôle des élections professionnelles par les juridictions.

Rappelés par la Cour de cassation, ces principes sont la liberté de choix des électeurs, le secret …

Article publié sur ce site le 06.07.2017

Le nom du Barreau de Tulle (Civ. 1ère, 9 juin 2017, n° 16-18471, à publier au Bulletin)

Un barreau, appelé « Barreau de Tulle – Ussel » décide de s’appeler pour l’avenir « Barreau de Tulle ». Un avocat conteste cette décision émanant du Conseil de l’Ordre.

La Cour de cassation retient que la décision appartient au …

Article publié sur ce site le 01.07.2017

La parité pour les élections du bâtonnier (Civ. 1ère, 11 mai 2017, n° 16-15.549 et 16-60.115, à publier au Bulletin)

L’élection d’une avocate comme Bâtonnier du Barreau de Marseille a provoqué ce recours.

L’article 15 de la loi du 31 décembre 1971 a été modifié par l’ordonnance du 31 juillet 2015. Ces dispositions sont relatives à l’égal accès des hommes …

Article publié sur ce site le 06.06.2017

La dispense du secret professionnel de l’avocat pour les besoins de sa défense (Cass. Soc., 12 mai 2017, n° 15-28943 et 15-29129, à publier au Bulletin)

Cette décision est rendue à propos d’un contentieux de droit du travail survenu entre un avocat salarié et son employeur, une société d’avocats répandue sur le territoire national.

L’avocat avait produit pour sa défense des pièces susceptibles d’être couvertes par …

Article publié sur ce site le 29.05.2017

Site www.demanderjustice.com – Son dirigeant n’est pas coupable d’exercice illégal de la profession d’avocat (Crim., 21 mars 2017, n° 16.82437)

Cette décision marque une nouvelle défaite de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris et du Conseil National des Barreaux poursuivant la SAS Demander Justice et son dirigeant pour obtenir la fermeture du Site www.demanderjustice.com.

Ce site permet depuis …

Article publié sur ce site le 05.05.2017

Recours d’un élève-avocat non admis à se présenter aux épreuves du CAPA (Civ. 1ère, 29 mars 2017, n° 16.10410)

Aux termes de l’article 58, alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, l’élève-avocat doit avoir accompli un stage de six mois auprès d’un avocat pour être autorisé à se présenter aux épreuves du CAPA.

Ayant essuyé un refus, une …

Article publié sur ce site le 02.05.2017

Requalification du contrat de collaborateur libéral (Cass. Soc., 29 mars 2017, n° 15.29028)

Le collaborateur d’avocat peut exercer la profession sous deux statuts distincts. Le premier statut, traditionnel, est celui de collaborateur libéral. « Ce qui caractérise l’essence même du collaborateur libéral, à la différence de l’avocat salarié, est d’une part qu’il dispose

Article publié sur ce site le 25.04.2017

Le juge de l’honoraire peut-il statuer sur la personne du débiteur ? (Civ. 2ème, 2 mars 2017, n° 16.11434)

L’article 174 du décret du 27 novembre 1991 précise la compétence d’attribution, dérogatoire du droit commun, confiée au bâtonnier pour statuer sur les litiges d’honoraires.

Ici l’avocat avait obtenu des dégrèvements substantiels d’impôts. La convention prévoyait que l’honoraire de résultat …

Article publié sur ce site le 07.04.2017

Contentieux des honoraires de l’avocat : le périmètre du litige (Civ 2è, 2 mars 2017, n° 16-15651)

Le premier président de la Cour d’appel de Rouen avait à statuer sur les honoraires d’un avocat. Pour statuer sur les honoraires l’ordonnance refuse de se pencher sur deux factures des 3 octobre 2009 et 11 février 2011 alors que …

Article publié sur ce site le 31.03.2017

L’obligation par le bâtonnier de désigner un avocat au titre de l’aide juridictionnelle (CA Rennes, 1ère ch., 14 février 2017, n° 91/2017)

Un justiciable s’est vu accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale dans six procédures où il était partie.

Dans trois de ces procédures les avocats désignés par le bâtonnier ont demandé à être déchargés de leur mission et le bâtonnier …

Article publié sur ce site le 17.03.2017

Périmètre du droit Assurance automobile (procédure amiable d’indemnisation), assistance de la victime par un avocat (Civ. 1ère, 25 janvier 2017, n° 15.26353, à publier au Bulletin)

L’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 a posé comme principe que « nul ne peut directement ou par personne interposée à titre habituel et rémunéré donner des consultations juridiques ou rédiger des actes juridiques pour autrui »

Article publié sur ce site le 08.03.2017

L’accès dérogatoire au Barreau (accès du juriste attaché à l’activité juridique d’une organisation syndicale) (Civ. 1ère, 14 décembre 2016, n° 14-25800, à publier au Bulletin)

L’accès dérogatoire au Barreau provoque une abondante jurisprudence tant il peut présenter un intérêt pour les demandeurs.

Ici l’inscription au Barreau de Grasse est sollicitée par une personne qui n’a jamais pratiqué le droit sur le territoire français mais exclusivement …

Article publié sur ce site le 11.01.2017

Accès dérogatoire au Barreau (accès des fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A) (Civ. 1ère, 14 décembre 2016, n° 15-26635, à publier au Bulletin)

Différents modes d’accès au Barreau, par voie dérogatoire, sont connus sous le nom de « passerelles ». Ils sont exprimés dans l’article 98 du décret du 27 novembre 1991.

La question soumise à la Cour de cassation concernait un fonctionnaire …

Article publié sur ce site le 09.01.2017

Une personne morale n’est pas un consommateur (Civ. 2ème, 8 décembre 2016, n° 16-12284)

La solution peut présenter un grand intérêt pour les avocats qui effectuent devant le Bâtonnier une demande pour obtenir le paiement de leurs honoraires.

L’article L.137-2 du Code de la consommation prévoit que l’action des professionnels, pour les biens ou …

Article publié sur ce site le 24.12.2016

Administration provisoire et suppléance de l’avocat. (Cass. 1ère Civ., 16 novembre 2016, n°15- 26852, à publier au Bulletin)

Les décisions rendues en matière d’administration provisoire ou de suppléance sont rares. Dans un cas comme dans l’autre l’on aurait tendance à penser que la désignation relève d’un pouvoir discrétionnaire du bâtonnier.

La Cour de cassation rend ici une décision …

Article publié sur ce site le 05.12.2016

L’avocat, professionnel qualifié en matière de divorce. (Civ. 1ère, 19 octobre 2016, n° 15-25879, à publier au Bulletin)

L’article 255, 9° du Code Civil prévoit de : « désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ».

On pourrait penser que le …

Article publié sur ce site le 25.11.2016

De nouvelles prérogatives pour les avocats

Le projet de loi Justice du 21ème siècle vient d’être adopté par l’assemblée Nationale (Projet de loi AN, 12 octobre 2016).

Il permettra de mener désormais une procédure de divorce par consentement mutuel sans l’intervention d’un juge (Code civil art. …

Article publié sur ce site le 25.10.2016

L’effet des consultations juridiques illicites (Cass. 1ère Civ., 28 septembre 2016, n° 15-18269)

L’interdiction de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes juridiques pour autrui est régulièrement retenue à l’égard de sociétés qui se penchent sur le coût des cotisations pour accident du travail, le coût des taxes professionnelles et foncières. …

Article publié sur ce site le 12.10.2016

Rapport TRACFIN pour 2015

TRACFIN a publié son rapport d’activité 2015, Avec 45 266 informations reçues, le flux des déclarations enregistrées a augmenté de 18% par rapport à 2014 et de 56% par rapport à 2013. Parmi les professions non financières, TRACFIN détaille que …

Article publié sur ce site le 10.10.2016

Accès dérogatoire au Barreau (juriste d’entreprise) Constitutionnalité du régime dérogatoire (Cons. Const. 6 juillet 2016, n° 2016-551 QPC)

Pour bénéficier d’un accès dérogatoire au Barreau, le juriste d’entreprise doit avoir exercé ses activités en France.

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (Civ. 1ère, 4 mai 2016, n° 14-25.800).…

Article publié sur ce site le 23.07.2016

L’admission au Barreau d’une personne condamnée pénalement (Civ. 1ère, 12 mai 2016, n° 15.18739, à publier au Bulletin

Le rejet du pourvoi d’un candidat à l’admission au Barreau de Paris a pour effet de rendre définitive le refus d’inscription.

Au-delà du moyen écarté par la Cour de cassation, c’est la décision sur le fond rendue sur renvoi de …

Article publié sur ce site le 21.05.2016

Caractère de l’indemnité de fonction versée au bâtonnier (Civ. 1ère, 14 avril 2016, n° 15-17215)

Pour la première fois la Cour de cassation est appelée à connaître de l’indemnité de fonction versée au bâtonnier. L’affaire ne trouvera son épilogue que plus tard : la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes conduira ultérieurement …

Article publié sur ce site le 09.05.2016

Exercice illégal de la consultation juridique (Civ. 1ère, 9 décembre 2015, n° 14-24268 à publier au Bulletin)

Cet arrêt légitime l’action introduite par le Barreau de Chambéry devant le juge des référés à l’encontre de ce que le Barreau de Paris appelle un des « braconniers du droit ».

La situation était celle d’un courtier en assurances. …

Article publié sur ce site le 30.12.2015

Exercice illégal de la consultation juridique (Civ. 1ère, 9 décembre 2015, n° 14-24268 à publier au Bulletin)

Article publié sur ce site le 30.12.2015

Exercice illégal de la profession d’avocat (Crim., 24 novembre 2015, n° 15-81307)

La condamnation prononcée par la Cour d’Appel de Paris pour exercice illégal de la profession d’avocat n’était pas d’une grande sévérité : 3000 euros d’amende dont 2000 euros avec sursis.

La Cour d’appel avait retenu que le prévenu avait représenté …

Article publié sur ce site le 23.12.2015

Pouvoir du Conseil de l’ordre pour fixer les cotisations finançant l’assurance de responsabilité civile des avocats (Cass. 1ère, 25 novembre 2015, n° 14-23786, à publier au Bulletin)

On pensait que l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 juin 2014, rendu après renvoi de cassation (Civ. 1ère, 22 janvier 2014, n° 13-10185) avait mis un terme à l’instance. Il n’en était rien.

Dans un nouvel arrêt, la …

Article publié sur ce site le 10.12.2015

La constitutionnalité des élections au Conseil national des barreaux (Cass. QPC, 22 septembre 2015, deux arrêts, n° 15-40.028 et n° 15-40.029

Les élections au Conseil national des barreaux concernent un organisme, qui a des missions d’ordre strictement professionnel, dépourvues de tout caractère juridictionnel. Dès lors « aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle » n’impose au législateur de recourir à un …

Article publié sur ce site le 04.11.2015

Validité du contrat passé entre un client et un « cost killer » (Civ. 1ère, 30 septembre 2015, n° 13-28.230)

Cet arrêt est la confirmation d’une décision de principe déjà rendue en 2010 par la Cour de cassation (Civ. 1ère, 15 novembre 2010, n° 09-66.319, Bull. civ. I, n° 230) devant laquelle la Cour d’appel de Paris, juridiction de renvoi, …

Article publié sur ce site le 29.10.2015

Avocat, requalification en contrat de travail, effets de l’ordre public (Civ. Soc., 16 septembre 2015, n° 14-17.842, sera publié au Bulletin)

L’avocat peut être soit collaborateur libéral, soit salarié. Il est fréquent que l’avocat, collaborateur libéral, cherche à refaire qualifier en contrat de travail salarié le lien avec la convention dont il bénéficie. Il mettra alors en évidence les conditions de …

Article publié sur ce site le 23.10.2015

Propriété des fonds détenus par la CARPA (Civ. 1ère, 30 septembre 2015, n° 14-21.111, à publier au Bulletin)

Heureuse solution pour un barreau de moyenne importance. Une salariée de la CARPA est condamnée pour abus de confiance. Celui-ci, aux termes de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, portait sur la somme de 357.314,08 €.

La Cour d’appel …

Article publié sur ce site le 10.10.2015

Nouvelles règles relatives à la profession d’avocat dans la loi Macron

La loi Macron promulguée le 6 août 2015 modifie certaines dispositions applicables plus particulièrement à la profession d’avocat :

1. le champ de la postulation est élargi. Rappelons que la postulation correspond à l’obligation de prendre un avocat devant le …

Article publié sur ce site le 04.09.2015

Avocat (bureau secondaire) : fixation du montant des cotisations par le Conseil de l’Ordre (Civ. 1ère, 9 juillet 2015, n° 14-19043, à publier au Bulletin)

L’article 17, 6ème de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, donne au Conseil de l’Ordre le pouvoir de fixer librement les cotisations dues par les avocats inscrits à son Barreau et par les avocats faisant figurer un bureau …

Article publié sur ce site le 25.08.2015

L’impossibilité pour un syndicat professionnel de contester une décision du Conseil de l’Ordre des avocats (Civ. 1ère, 15 mai 2015, n° 14-15878)

Par délibération des 24 juillet 2012 et 5 mars 2013 le Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Paris a refusé au Syndicat Manifeste des avocats collaborateurs le bénéfice d’une subvention.

Le Syndicat et deux avocats à titre personnel …

Article publié sur ce site le 09.06.2015

Le juriste d’entreprise accédant au Barreau (CA Rennes, audience Solennelle du 22 mai 2015, n° 14/09418)

Cet arrêt, rendu en audience publique, rappelle avec force comment doit s’apprécier la qualité de juriste d’entreprise.

En vertu des articles 98.3e et 102 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la jurisprudence pose comme condition la pratique exclusive …

Article publié sur ce site le 03.06.2015

Les chiffres de la profession d’avocat en 2014.

Au 1er janvier 2014 on dénombrait en France 60 223 avocats qui se répartissent sur 161 barreaux. La densité varie fortement d’un barreau à l’autre. Le seul barreau de Paris comporte 41% des avocats et a contribué pour 44% à …

Article publié sur ce site le 02.05.2015

L’examen de contrôle des connaissances en matière de déontologie d’avocat et d’organisation professionnelle (Civ. 1ère, 18 février 2015, n° 13.28473, à publier au bulletin)

L’article 98 du décret du 27 novembre 1991 a créé un certain nombre de possibilités d’accès au barreau dispensant du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA).

Toutefois un décret du 3 avril 2012 a inséré un article 98-1 obligeant …

Article publié sur ce site le 12.03.2015

Une société d’expertise-comptable ne peut détenir une participation au sein d’une société d’avocats (Civ. 1ère, 15 janvier 2015, n° 13-13.565, à publier au Bulletin)

Deux avocats détiennent l’intégralité des parts d’une SELARL d’avocats. Ils passent avec une Société allemande de Commissaire aux comptes un contrat de coopération et une convention pour céder 49% du capital de la SELARL.

La Cour de Cassation se fonde …

Article publié sur ce site le 06.02.2015

La publicité des décisions disciplinaires concernant les avocats (Conseil Régional de discipline de Bordeaux)

Nous avons eu l’occasion, en juillet 2014, de faire une intervention à Paris dans le cadre de la Conférence Nationale des Bâtonniers pour la publicité des décisions disciplinaires des avocats.

Nos préconisations, confidentielles, viennent d’être suivies au Conseil Régional de …

Article publié sur ce site le 13.01.2015

Partage entre avocats de l’honoraire de résultat (Cass. 2è Civ., 20 novembre 2014, n° 13-26530)

Depuis que les avocats peuvent licitement prévoir un honoraire de résultat la jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer à de multiples reprises sur son montant et son exigibilité.

Néanmoins on ne connaissait pas d’exemple d’un litige opposant deux avocats …

Article publié sur ce site le 09.12.2014

L’avocat, un mauvais payeur comme un autre ? (Cour d’Aix en Provence, 28 octobre 2014, n° 13/17926)

L’arrêt commenté ici ne concerne pas la responsabilité pécuniaire. On sait qu’un avocat qui sollicite un confrère ou un autre auxiliaire, par exemple un professeur de droit, est tenu, sauf stipulation contraire émise avant le commencement de la mission, de …

Article publié sur ce site le 01.12.2014

Refus d’inscription au Barreau pour comportement inadapté (CA Grenoble, 28 octobre 2014, n° 14/00276)

Cet arrêt écarte, pour la première fois à notre connaissance, un moyen soulevant l’illégalité, au regard de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, de dispositions de la législation professionnelle nationale sur l’inscription au Tableau.

Les articles 11-4, 17-1 et …

Article publié sur ce site le 07.11.2014

Actions de groupe (L’aide des avocats et des huissiers de Justice)

Un décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 a été publié au Journal officiel du 26 septembre.

Depuis le 1er octobre l’action de groupe est devenue une réalité.

On ne reviendra pas sur les dispositions qui n’ouvrent l’action de groupe …

Article publié sur ce site le 15.10.2014

La cessation des fonctions de l’avocat et la caducité de la déclaration d’appel (Cass. 2è Civ., 25 septembre 2014, n° 13-24642, à publier au Bulletin)

Au terme de l’article 908 du Code de procédure civile « à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure ».

Par un arrêt …

Article publié sur ce site le 13.10.2014

L’avocat, un mandataire particulier (Cass. avis n° 15009, 8 septembre 2014)

Voilà un avis de la Cour de Cassation qui intéressera les avocats qui fréquentent la juridiction prud’homale. Pour l’avenir il évitera bien des contentieux.

Cet avis est sollicité en raison du choc de deux principes procéduraux. Le premier, de droit …

Article publié sur ce site le 25.09.2014

La compétence du bâtonnier en cas de litige avec un collaborateur avocat non encore inscrit au Barreau (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 juillet 2014, n° 13/00188)

Les bâtonniers ont reçu pouvoir et devoir de trancher les litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail ou d’un contrat de collaboration (article 142 du décret du 27 novembre 1991). Ce texte a fait l’objet d’ajouts successifs. Il y …

Article publié sur ce site le 08.09.2014

Influence de la suppression des avoués sur le privilège des gens de justice (CA Versailles, 16è Ch., 12 juin 2014, n° 13/04427)

L’article 47 du Code de Procédure civile prévoit la possibilité, pour un demandeur, de saisir un tribunal limitrophe de celui où exerce l’auxiliaire de justice, généralement l’avocat. L’auxiliaire de justice, en défense, peut soulever l’incompétence du Tribunal si celui-ci est …

Article publié sur ce site le 15.07.2014

Livre blanc sur la justice du 21è siècle (les quarante-cinq propositions des avocats)

Il y a quelques jours le Conseil National des Barreaux, représenté par son Président Maître Jean-Marie Burguburu, Président de la Conférence nationale des bâtonniers Marc Bollet et Pierre-Olivier Sur, le Bâtonnier du Barreau de Paris, se sont réunis pour présenter …

Article publié sur ce site le 08.03.2014

La Gouvernance de la profession d’avocat (Encore et toujours)

Avec le changement de leader, on aurait pu penser que la hache de guerre aurait été enterrée. Le Bâtonnier Charrière-Bournazel, démissionnaire en cours de mandat, a été remplacé par le consensuel Bâtonnier Burguburu, à la tête du Conseil National des …

Article publié sur ce site le 01.02.2014

Exercice illégal de la profession d’avocat (Communiqué du CNB du 15 janvier 2014)

Une ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence du 24 décembre 2013 (n° 13/1182) est à l’origine de ce communiqué.

La Société exploitant le site divorce-discount.com est condamnée à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction …

Article publié sur ce site le 22.01.2014

Lettre de remerciements au Père Noël.

Cher Père Noël,

Vous avez fait en sorte que les fuites d’un rapport viennent nous réjouir pour Noël. Le sujet est grave : il concerne le divorce.

Le rapport nous apprend que chaque juge aux affaires familiales passe en moyenne …

Article publié sur ce site le 12.01.2014

Création de Tribunaux de Grande Instance et de Chambres détachées.

Une décret du 27 décembre 2013 modifie l’organisation judiciaire et prévoit la réimplantation des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens, Saumur et Tulle. Il crée en outre des chambres détachées pour les tribunaux de grande instance de Lons-le-Saunier à Dôle, …

Article publié sur ce site le 06.01.2014

L’accès au Barreau (Des roses chargées d’épines)

L’accès au Barreau promet de nourrir le débat dans les mois qui viennent.

Le même jour le lecteur a sous les yeux le Journal Le Monde et La Gazette du Palais. Le Journal Le Monde du 28 novembre 2013 (p. …

Article publié sur ce site le 30.11.2013

Le privilège des gens de justice (Conseiller prud’hommes)

Est-ce vraiment un privilège ? Il est en tout cas sage qu’un litige concernant un magistrat ou un auxiliaire de justice qui s’y trouve partie puisse être renvoyé devant une juridiction limitrophe. Cette disposition résulte de l’article 47 du Code …

Article publié sur ce site le 19.11.2013

Assurance de protection juridique. Libre choix de l’avocat et paiement par l’assureur.

Dans une affaire de droit du travail, pour un litige à engager contre l’employeur, le salarié dispose d’une assurance de protection juridique auprès d’une compagnie néerlandaise. Si la nécessité de prendre un avocat se fait sentir le client dispose du …

Article publié sur ce site le 13.11.2013

Une nouvelle contribution pour définir le périmètre du droit.

La consultation juridique et le conseil juridique sont une attribution essentielle de la profession d’avocat, mais celle-ci n’en a pas le monopole. Confrontée à une concurrence souvent dommageable pour l’intérêt général, la jurisprudence est trop rarement invitée à se prononcer …

Article publié sur ce site le 06.11.2013

Enquête statistique sur la profession d’avocat (Chronique de C. Bessy et O. Favereau, In Gaz. Pal. 11-12 octobre 2013, p. 12)

Le 5 juillet 2013 étaient présentés les résultats d’une enquête statistique commandée au Centre Economix (Université de Paris Ouest.Nanterre – La Défense) par le Conseil National des Barreaux sur la profession d’avocat.

Il est toujours intéressant, lorsque l’on parle du …

Article publié sur ce site le 30.10.2013

L’accès au Barreau du juriste d’entreprise (Réponse ministérielle)

L’article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne prévoit pas, pour le juriste d’entreprise qui veut accéder au Barreau, la prise en compte d’une activité exercée à l’étranger.

Dans ce contexte la jurisprudence de la Cour …

Article publié sur ce site le 26.10.2013

Conseil Supérieur de la Magistrature (Plainte contre les Magistrats : Présentation du rapport d’activité 2012)

Depuis 2011, tout justiciable qui estime que le comportement d’un magistrat est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature.

421 plaintes en 2011, 283 en 2012. Le rapport qui vient d’être rendu public …

Article publié sur ce site le 09.10.2013

Aide Juridictionnelle.

Rappel concernant l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile et les juridictions administratives.

Circ. n° NOR : JUST 1321289 C, 9 août 2013, BO Justice, n° 2013-08,30 août 2013.

Cette circulaire, d’application immédiate, permettra de lever les difficultés …

Article publié sur ce site le 14.09.2013

Une nouvelle spécialité pour l’Avocat ? (avocat protecteur)

Le nouveau régime des spécialités a fait l’objet d’un décret du 28 décembre 2011. D’anciennes spécialités ont disparu (droit économique), mais de nouvelles ouvertures ont été faites (arbitrage, fiducie…).

Cette reconnaissance a plusieurs mérites. Elle permet au client de mieux …

Article publié sur ce site le 27.07.2013

Carte Judiciaire (Arbitrage rendu le 28 juin 2013 par la Garde des Sceaux)

Le 28 juin 2013 la Garde des Sceaux, après examen du rapport de Serge Daël, que nous avions eu le loisir de commenter, a rendu son arbitrage.

Rappelons que les questions étaient relatives à la présence et l’organisation de la …

Article publié sur ce site le 04.07.2013

Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation (nombre d’associés)

L’organisation du statut de cette profession constitue une originalité française, dont on peut mesurer la réalité en observant l’organisation professionnelle. Cette exception française n’échappe pas toujours aux critiques (Cf. le Rapport Darrois).

Ainsi en matière de responsabilité civile professionnelle, l’action …

Article publié sur ce site le 28.06.2013

Intervention d’un syndicat d’Avocats aux côtés d’un avocat

Une décision parait concerner pour la première fois la possibilité pour un syndicat d’avocats d’intervenir aux côtés d’un avocat.

Il s’agit d’une décision de la Cour de Cassation du 23 mai 2013 n° 12-13.865 destinée à être publiée au Bulletin.…

Article publié sur ce site le 23.05.2013

Avocat salarié. Clientèle personnelle (conformité avec le droit européen)

Un litige relatif à la requalification d’un contrat de travail recherchée par un avocat fournit une précision nouvelle.

La nullité, voire la possibilité d’une clientèle personnelle, est le critère du statut salarial de l’avocat. L’article 7, alinéa 4, de la …

Article publié sur ce site le 11.05.2013

Assurance chômage pour les collaborateurs (absence de caractère obligatoire)

Le 12 avril 2013 le Conseil National des Barreaux a rejeté le projet d’assurance perte de collaboration présenté par Maître Nicolas SANFELLE, élu FNUJA.

Cette « assurance chômage » pour avocats, obligatoire, prévoyait une indemnisation de trois mois en cas …

Article publié sur ce site le 27.04.2013

Conventions d’honoraires en matière de divorce (modèles proposés)

L’article 14 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à l’aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale a ajouté un alinéa 4 à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant …

Article publié sur ce site le 27.04.2013

Actions de groupe (Class Actions) (bruit de coursives)

Le texte de « la loi Hamon » sur les actions de groupe doit être présenté au Conseil des Ministres début mai 2013, dans quelques jours.

Maître Loïc Dusseau, Président de la Commission Textes du Conseil National des Barreaux, aurait …

Article publié sur ce site le 25.04.2013

Factures d’honoraires des avocat (nouvelles mentions)

Depuis le 1er janvier 2013 les conventions d’honoraires des avocats, ainsi que leurs factures, doivent obligatoirement comporter de nouvelles mentions.

Il revenait aux Ordres de relayer cette information, mais la diffusion est plus qu’inégale. Le Barreau de Paris a attendu …

Article publié sur ce site le 25.04.2013

Abrogation du décret ” Passerelle “

On se souvient du décret « Passerelle » n° 2012-441 du 3 avril 2012. A l’approche des élections présidentielles, il apparaissait au Barreau comme un texte de circonstance permettant la reconversion d’hommes politiques rendus plus disponibles par un changement de …

Article publié sur ce site le 18.04.2013

Honoraires de l’avocat (le juge de l’honoraire ne peut pas désigner le débiteur)

La procédure de contestation en matière d’honoraires et de débours d’avocat a un caractère spécifique.

En premier lieu cette procédure particulière donne compétence au premier degré au Bâtonnier ou à son délégataire et au deuxième degré au Premier Président de …

Article publié sur ce site le 17.04.2013

L’exercice illégal de la profession d’avocat (Vu par Dominique PIAU)

Dominique PIAU est avocat au Barreau de Paris, membre du Conseil de l’Ordre et Président d’honneur de l’UJA.

On a toujours plaisir à lire son blog et ses commentaires à la Gazette du Palais. Ils montrent qu’il n’est pas besoin …

Article publié sur ce site le 10.04.2013

Exercice illégal de la profession d’Avocat (Sanction pénale)

Un correspondant, Professeur de droit pénal, nous fait suivre un récent arrêt de la Cour de Cassation (Cass. 1ère Civ., 5 février 2013, n° 12-81155) qui sera publié au Bulletin.

Il concerne Madame Lynda X…, qui a démissionné du Barreau …

Article publié sur ce site le 08.04.2013

Pouvoirs du bâtonnier (Commissions d’office des avocats)

Pour mettre à mal les pouvoirs du bâtonnier, l’avocat qui refuse d’entendre le Chef de l’Ordre peut chercher à faire comprendre son autorité dans la panoplie des sanctions disciplinaires. Or pas de sanction sans texte et s’il y a un …

Article publié sur ce site le 02.04.2013

Docteurs en Droit (maintien de la passerelle d’accès au Barreau).

On sait que les docteurs en droit bénéficient d’une passerelle pour accéder aux Centres régionaux de Formation professionnelle des avocats.

Cette passerelle avait été remise en question par une résolution du Conseil National des Barreaux demandant l’abrogation de cette dispense …

Article publié sur ce site le 20.03.2013

Carte judiciaire (Rapport de M. Serge DAËL).

Ce 19 février M. Serge DAËL, Conseiller d’Etat honoraire, a déposé le rapport commandé par Madame la Garde des Sceaux sur la situation de huit tribunaux de grande instance (TGI) supprimés en 2009.

Le rapport est parti du « principe …

Article publié sur ce site le 20.02.2013

Accès au Barreau.

Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 avait reçu, par un décret n° 2012-441 du 3 avril 2012, un article 97-1. Celui-ci permet aux personnes justifiant de huit années d’exercice de responsabilités publiques les faisant participer directement à l’élaboration …

Article publié sur ce site le 29.01.2013

Bureau secondaire de l’avocat.

Cass. 1ère Civ., 31 octobre 2012, n° 11-28482, JCPG, 2012, Prat. 1258.

Cet arrêt de Cassation traduit une attitude très libérale en faveur de la Société Fiducial-Sofiral sur les conditions d’effectivité à remplir pour qu’un cabinet secondaire puisse être autorisé.…

Article publié sur ce site le 29.01.2013

Collaboration (Charte de collaboration).

Une charte des bonnes pratiques des collaborations au Barreau de Paris peut être retrouvée in JCP 2012, G. n° 1293.

Cette charte, en l’état du droit positif, ne peut être d’application obligatoire.

Elle montre en tout cas la volonté de …

Article publié sur ce site le 29.01.2013

Collaboration (Jurisprudence).

Ne pratique pas une concurrence déloyale le collaborateur démissionnaire qui mentionne son numéro de mobile dans des courriels professionnels et laisse au jour de son départ un message indiquant ses nouvelles coordonnées.

Cass. 1ère Civ. 31 octobre 2012, n° 11000-25677. …

Article publié sur ce site le 29.01.2013

Formation du jeune avocat.

Beaucoup d’encre coule ces derniers mois sur le sujet. Il n’est pas sûr que la polémique nourrisse un véritable progrès dont profiteraient les futurs avocats.

Les chroniqueurs de 2012 ne sont pas des moindres et l’on se ferait un plaisir …

Article publié sur ce site le 29.01.2013

Monopole de l’avocat.

Cass. 1ère Civ. n° 11-28292, 20 décembre 2012.

Cet arrêt, qui entre en cassation, aurait sûrement mérité les honneurs du Bulletin. Il rappelle opportunément le périmètre des activités protégées par la loi du 31 décembre 1971 (article 54).

 Une société …

Article publié sur ce site le 29.01.2013

Le juriste d’entreprise accédant au Barreau.

Commentaire d’un arrêt de la Cour de Cassation, de la Première Chambre Civile, en date du 11 février 2010 par Yves AVRIL.

Il ne peut être exigé du juriste d’entreprise qu’il diversifie ses attributions dans plusieurs branches du droit pour …

Article publié sur ce site le 09.05.2010