Cet arrêt concerne l’application de l’article L. 218.2 du Code de consommation c’est-à-dire la prescription de l’action en recouvrement contre un consommateur.
Le client essayait de faire valoir que la prescription court du jour de l’établissement de la facture. La …
Un expert judiciaire doit nécessairement être indépendant et cette condition se vérifie lorsqu’il demande son inscription sur une liste d’experts judiciaires. L’avocate peut demander ici à figurer sur la liste des experts comme traductrice.
Cette condition d’indépendance doit être appréciée …
La procédure de fixation des honoraires de l’avocat répond à des règles particulières de procédure. En première instance la décision est rendue par le bâtonnier de l’Ordre dont dépend l’avocat qui est intervenu pour son client. Au second degré, en …
Par principe la liquidation judiciaire dessaisit le débiteur de l’exercice de ses droits. Toutefois un administrateur provisoire, avocat, avait été désigné par le bâtonnier à la suite du jugement de liquidation judiciaire de son confrère.
Une procédure de taxation était …
Aux termes de l’article 177 du décret du 27 novembre 1991 l’avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l’avance, par le greffier en chef de la cour d’appel.
Ici le justiciable avait adressé ses écritures au …
Décision de principe intéressante qui se prononce sur la nature de la procédure de recouvrement des honoraires.
On sait qu’un décret de mars 2015 a modifié les articles 56 et 58 du Code de Procédure civile. Désormais, à peine de …
Cette décision fait suite au contentieux jugé en premier lieu par la Cour d’appel de Rennes le 4 novembre 2015 et que nous avions commenté à la Gazette du Palais du 4 décembre 2015.
Un arrêt de cassation s’en était …
Un premier président de cour d’appel avait écarté la demande d’un avocat tendant à obtenir la condamnation du client à lui payer des intérêts moratoires. Le magistrat estimait qu’au visa de l’article 174 du décret du 27 novembre 1991 sa …
On connait la séparation de principe, naguère parfaitement étanche, qui existe entre le contentieux des honoraires et le contentieux de la responsabilité.
Cette jurisprudence classique s’est récemment infléchie et cet arrêt le confirme.
Pour la Cour de cassation le juge …
La Cour de cassation était ici saisie d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Elle a dit ni y avoir lieu à renvoi devant le Conseil Constitutionnel.
Il est clair en effet que l’article 576, alinéa 2 du Code de procédure …
Le 2 mai 2018 le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a présenté une enquête d’une ampleur inédite sur les discriminations dans la profession d’avocat.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, les femmes avocates rapportent « plus souvent que dans …
Cet arrêt montrer que l’organisation de la profession d’avocat ne provient plus de règles coutumières, mais d’un droit processuel spécial, qui se rattache en amont aux autres branches du droit.
La Cour de cassation s’est penchée ici sur des élections …
La compétence du juge de l’honoraire ne concerne que la fixation de l’honoraire. Il ne peut pas se prononcer sur le débiteur de l’honoraire. Cet aspect relève de la juridiction du droit commun, le plus souvent le Tribunal de grande …
Les décisions relatives aux demandes de spécialisation sont rares et l’on ne peut mieux faire ici que de citer la motivation et la solution d’un arrêt de la Cour de cassation.
« La lettre par laquelle le président du CNB …
Les conventions d’honoraires ne sont pas toujours d’une simplicité remarquable lorsqu’elles déterminent les bases de calcul de l’honoraire de résultat. Néanmoins, si ces bases sont licites, le juge de l’honoraire ne peut les éluder et la cassation est encourue lorsque …
Les conventions d’honoraires ne sont pas toujours d’une simplicité remarquable lorsqu’elles déterminent les bases de calcul de l’honoraire de résultat. Néanmoins, si ces bases sont licites, le juge de l’honoraire ne peut les éluder et la cassation est encourue lorsque …
Le Conseil national des barreaux a été créé par une loi du 31 décembre 1990. Dans ses missions institutionnelles figure l’unification des règles de la profession d’avocat. Dans un avis du 22 octobre 2015 rendu à la demande du gouvernement …
Incontestablement le Conseil National des Barreaux dispose d’un pouvoir normatif. Tel est le cas lorsqu’il procède à l’établissement du Règlement intérieur national (RIN) et à ses fréquents ajouts ou modifications postérieurs.
Souvent les Bâtonniers ou les avocats accordent aux avis …
Une Chambre de la Cour d’appel de Paris devait juger, en matière correctionnelle, un procès d’escroquerie et usage de faux en statuant sur les intérêts civils.
La décision précisait qu’un élève-avocat avait assisté aux débats et, avec voix consultative, au …
Cet arrêt montre que la contestation, émanant d’avocats au Barreau de Paris, à l’égard de l’Ordre, n’est pas nouvelle et existait bien avant le mandat de l’actuel bâtonnier.
Cet arrêt aboutit à l’annulation de délibérations du Conseil de l’Ordre du …
Cette décision examine une terre inconnue : la possibilité pour une société civile professionnelle d’avocats de conserver le nom de son fondateur ou d’un associé après son décès.
Si celui-ci, ancien bâtonnier prestigieux du Barreau de Paris, avait donné son …
Le chiffre 65480, c’est le nombre d’avocats recensés au 1er janvier 2017, soit une hausse de 37% en 10 ans (source : ministère de la justice, 6 septembre 2017).…
Cet arrêt concerne la situation d’un fonctionnaire de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration, un service public ou une organisation internationale (article …
Les statistiques 2017 sur la profession d’avocat ont été mises en ligne sur le site du ministère de la Justice le 6 septembre 2017.
Nombre d’avocats : au 1er janvier 2017, 65 480 avocats ont été recensés sur l’ensemble du …
L’article 98 du décret du 27 novembre 1991 permet un accès direct au Barreau, sans formation théorique et pratique et sans CAPA pour les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours. Ceux-ci doivent en outre justifier …
Cette décision règle pour la première fois une question qui peut se poser dans les écoles d’avocats.
Le conseil d’administration d’un centre régional de formation professionnelle d’avocats avait refusé l’autorisation de se présenter aux épreuves du CAPA lors de la …
Cet arrêt à le mérite de rappeler les principes du droit électoral ouvrant un droit de contrôle des élections professionnelles par les juridictions.
Rappelés par la Cour de cassation, ces principes sont la liberté de choix des électeurs, le secret …
Un barreau, appelé « Barreau de Tulle – Ussel » décide de s’appeler pour l’avenir « Barreau de Tulle ». Un avocat conteste cette décision émanant du Conseil de l’Ordre.
La Cour de cassation retient que la décision appartient au …
L’élection d’une avocate comme Bâtonnier du Barreau de Marseille a provoqué ce recours.
L’article 15 de la loi du 31 décembre 1971 a été modifié par l’ordonnance du 31 juillet 2015. Ces dispositions sont relatives à l’égal accès des hommes …
Cette décision est rendue à propos d’un contentieux de droit du travail survenu entre un avocat salarié et son employeur, une société d’avocats répandue sur le territoire national.
L’avocat avait produit pour sa défense des pièces susceptibles d’être couvertes par …
Cette décision marque une nouvelle défaite de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris et du Conseil National des Barreaux poursuivant la SAS Demander Justice et son dirigeant pour obtenir la fermeture du Site www.demanderjustice.com.
Ce site permet depuis …
Aux termes de l’article 58, alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, l’élève-avocat doit avoir accompli un stage de six mois auprès d’un avocat pour être autorisé à se présenter aux épreuves du CAPA.
Ayant essuyé un refus, une …
Le collaborateur d’avocat peut exercer la profession sous deux statuts distincts. Le premier statut, traditionnel, est celui de collaborateur libéral. « Ce qui caractérise l’essence même du collaborateur libéral, à la différence de l’avocat salarié, est d’une part qu’il dispose …
L’article 174 du décret du 27 novembre 1991 précise la compétence d’attribution, dérogatoire du droit commun, confiée au bâtonnier pour statuer sur les litiges d’honoraires.
Ici l’avocat avait obtenu des dégrèvements substantiels d’impôts. La convention prévoyait que l’honoraire de résultat …
Le premier président de la Cour d’appel de Rouen avait à statuer sur les honoraires d’un avocat. Pour statuer sur les honoraires l’ordonnance refuse de se pencher sur deux factures des 3 octobre 2009 et 11 février 2011 alors que …
Un justiciable s’est vu accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale dans six procédures où il était partie.
Dans trois de ces procédures les avocats désignés par le bâtonnier ont demandé à être déchargés de leur mission et le bâtonnier …
L’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 a posé comme principe que « nul ne peut directement ou par personne interposée à titre habituel et rémunéré donner des consultations juridiques ou rédiger des actes juridiques pour autrui »…
L’accès dérogatoire au Barreau provoque une abondante jurisprudence tant il peut présenter un intérêt pour les demandeurs.
Ici l’inscription au Barreau de Grasse est sollicitée par une personne qui n’a jamais pratiqué le droit sur le territoire français mais exclusivement …
Différents modes d’accès au Barreau, par voie dérogatoire, sont connus sous le nom de « passerelles ». Ils sont exprimés dans l’article 98 du décret du 27 novembre 1991.
La question soumise à la Cour de cassation concernait un fonctionnaire …
La solution peut présenter un grand intérêt pour les avocats qui effectuent devant le Bâtonnier une demande pour obtenir le paiement de leurs honoraires.
L’article L.137-2 du Code de la consommation prévoit que l’action des professionnels, pour les biens ou …
Les décisions rendues en matière d’administration provisoire ou de suppléance sont rares. Dans un cas comme dans l’autre l’on aurait tendance à penser que la désignation relève d’un pouvoir discrétionnaire du bâtonnier.
La Cour de cassation rend ici une décision …
L’article 255, 9° du Code Civil prévoit de : « désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ».
On pourrait penser que le …
Le projet de loi Justice du 21ème siècle vient d’être adopté par l’assemblée Nationale (Projet de loi AN, 12 octobre 2016).
Il permettra de mener désormais une procédure de divorce par consentement mutuel sans l’intervention d’un juge (Code civil art. …
L’interdiction de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes juridiques pour autrui est régulièrement retenue à l’égard de sociétés qui se penchent sur le coût des cotisations pour accident du travail, le coût des taxes professionnelles et foncières. …
TRACFIN a publié son rapport d’activité 2015, Avec 45 266 informations reçues, le flux des déclarations enregistrées a augmenté de 18% par rapport à 2014 et de 56% par rapport à 2013. Parmi les professions non financières, TRACFIN détaille que …
Pour bénéficier d’un accès dérogatoire au Barreau, le juriste d’entreprise doit avoir exercé ses activités en France.
Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (Civ. 1ère, 4 mai 2016, n° 14-25.800).…
Le rejet du pourvoi d’un candidat à l’admission au Barreau de Paris a pour effet de rendre définitive le refus d’inscription.
Au-delà du moyen écarté par la Cour de cassation, c’est la décision sur le fond rendue sur renvoi de …
Pour la première fois la Cour de cassation est appelée à connaître de l’indemnité de fonction versée au bâtonnier. L’affaire ne trouvera son épilogue que plus tard : la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes conduira ultérieurement …
Cet arrêt légitime l’action introduite par le Barreau de Chambéry devant le juge des référés à l’encontre de ce que le Barreau de Paris appelle un des « braconniers du droit ».
La situation était celle d’un courtier en assurances. …
La condamnation prononcée par la Cour d’Appel de Paris pour exercice illégal de la profession d’avocat n’était pas d’une grande sévérité : 3000 euros d’amende dont 2000 euros avec sursis.
La Cour d’appel avait retenu que le prévenu avait représenté …
On pensait que l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 juin 2014, rendu après renvoi de cassation (Civ. 1ère, 22 janvier 2014, n° 13-10185) avait mis un terme à l’instance. Il n’en était rien.
Dans un nouvel arrêt, la …
Les élections au Conseil national des barreaux concernent un organisme, qui a des missions d’ordre strictement professionnel, dépourvues de tout caractère juridictionnel. Dès lors « aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle » n’impose au législateur de recourir à un …
Cet arrêt est la confirmation d’une décision de principe déjà rendue en 2010 par la Cour de cassation (Civ. 1ère, 15 novembre 2010, n° 09-66.319, Bull. civ. I, n° 230) devant laquelle la Cour d’appel de Paris, juridiction de renvoi, …
L’avocat peut être soit collaborateur libéral, soit salarié. Il est fréquent que l’avocat, collaborateur libéral, cherche à refaire qualifier en contrat de travail salarié le lien avec la convention dont il bénéficie. Il mettra alors en évidence les conditions de …
Heureuse solution pour un barreau de moyenne importance. Une salariée de la CARPA est condamnée pour abus de confiance. Celui-ci, aux termes de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, portait sur la somme de 357.314,08 €.
La Cour d’appel …
La loi Macron promulguée le 6 août 2015 modifie certaines dispositions applicables plus particulièrement à la profession d’avocat :
1. le champ de la postulation est élargi. Rappelons que la postulation correspond à l’obligation de prendre un avocat devant le …
L’article 17, 6ème de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, donne au Conseil de l’Ordre le pouvoir de fixer librement les cotisations dues par les avocats inscrits à son Barreau et par les avocats faisant figurer un bureau …
Par délibération des 24 juillet 2012 et 5 mars 2013 le Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Paris a refusé au Syndicat Manifeste des avocats collaborateurs le bénéfice d’une subvention.
Le Syndicat et deux avocats à titre personnel …
Cet arrêt, rendu en audience publique, rappelle avec force comment doit s’apprécier la qualité de juriste d’entreprise.
En vertu des articles 98.3e et 102 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la jurisprudence pose comme condition la pratique exclusive …
Au 1er janvier 2014 on dénombrait en France 60 223 avocats qui se répartissent sur 161 barreaux. La densité varie fortement d’un barreau à l’autre. Le seul barreau de Paris comporte 41% des avocats et a contribué pour 44% à …
L’article 98 du décret du 27 novembre 1991 a créé un certain nombre de possibilités d’accès au barreau dispensant du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA).
Toutefois un décret du 3 avril 2012 a inséré un article 98-1 obligeant …
Deux avocats détiennent l’intégralité des parts d’une SELARL d’avocats. Ils passent avec une Société allemande de Commissaire aux comptes un contrat de coopération et une convention pour céder 49% du capital de la SELARL.
La Cour de Cassation se fonde …
Nous avons eu l’occasion, en juillet 2014, de faire une intervention à Paris dans le cadre de la Conférence Nationale des Bâtonniers pour la publicité des décisions disciplinaires des avocats.
Nos préconisations, confidentielles, viennent d’être suivies au Conseil Régional de …
Depuis que les avocats peuvent licitement prévoir un honoraire de résultat la jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer à de multiples reprises sur son montant et son exigibilité.
Néanmoins on ne connaissait pas d’exemple d’un litige opposant deux avocats …
L’arrêt commenté ici ne concerne pas la responsabilité pécuniaire. On sait qu’un avocat qui sollicite un confrère ou un autre auxiliaire, par exemple un professeur de droit, est tenu, sauf stipulation contraire émise avant le commencement de la mission, de …
Cet arrêt écarte, pour la première fois à notre connaissance, un moyen soulevant l’illégalité, au regard de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, de dispositions de la législation professionnelle nationale sur l’inscription au Tableau.
Les articles 11-4, 17-1 et …
Un décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 a été publié au Journal officiel du 26 septembre.
Depuis le 1er octobre l’action de groupe est devenue une réalité.
On ne reviendra pas sur les dispositions qui n’ouvrent l’action de groupe …
Au terme de l’article 908 du Code de procédure civile « à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure ».
Par un arrêt …
Voilà un avis de la Cour de Cassation qui intéressera les avocats qui fréquentent la juridiction prud’homale. Pour l’avenir il évitera bien des contentieux.
Cet avis est sollicité en raison du choc de deux principes procéduraux. Le premier, de droit …
Les bâtonniers ont reçu pouvoir et devoir de trancher les litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail ou d’un contrat de collaboration (article 142 du décret du 27 novembre 1991). Ce texte a fait l’objet d’ajouts successifs. Il y …
L’article 47 du Code de Procédure civile prévoit la possibilité, pour un demandeur, de saisir un tribunal limitrophe de celui où exerce l’auxiliaire de justice, généralement l’avocat. L’auxiliaire de justice, en défense, peut soulever l’incompétence du Tribunal si celui-ci est …
Il y a quelques jours le Conseil National des Barreaux, représenté par son Président Maître Jean-Marie Burguburu, Président de la Conférence nationale des bâtonniers Marc Bollet et Pierre-Olivier Sur, le Bâtonnier du Barreau de Paris, se sont réunis pour présenter …
Avec le changement de leader, on aurait pu penser que la hache de guerre aurait été enterrée. Le Bâtonnier Charrière-Bournazel, démissionnaire en cours de mandat, a été remplacé par le consensuel Bâtonnier Burguburu, à la tête du Conseil National des …
Une ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence du 24 décembre 2013 (n° 13/1182) est à l’origine de ce communiqué.
La Société exploitant le site divorce-discount.com est condamnée à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction …
Cher Père Noël,
Vous avez fait en sorte que les fuites d’un rapport viennent nous réjouir pour Noël. Le sujet est grave : il concerne le divorce.
Le rapport nous apprend que chaque juge aux affaires familiales passe en moyenne …
Une décret du 27 décembre 2013 modifie l’organisation judiciaire et prévoit la réimplantation des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens, Saumur et Tulle. Il crée en outre des chambres détachées pour les tribunaux de grande instance de Lons-le-Saunier à Dôle, …
L’accès au Barreau promet de nourrir le débat dans les mois qui viennent.
Le même jour le lecteur a sous les yeux le Journal Le Monde et La Gazette du Palais. Le Journal Le Monde du 28 novembre 2013 (p. …
Est-ce vraiment un privilège ? Il est en tout cas sage qu’un litige concernant un magistrat ou un auxiliaire de justice qui s’y trouve partie puisse être renvoyé devant une juridiction limitrophe. Cette disposition résulte de l’article 47 du Code …
Dans une affaire de droit du travail, pour un litige à engager contre l’employeur, le salarié dispose d’une assurance de protection juridique auprès d’une compagnie néerlandaise. Si la nécessité de prendre un avocat se fait sentir le client dispose du …
La consultation juridique et le conseil juridique sont une attribution essentielle de la profession d’avocat, mais celle-ci n’en a pas le monopole. Confrontée à une concurrence souvent dommageable pour l’intérêt général, la jurisprudence est trop rarement invitée à se prononcer …
Le 5 juillet 2013 étaient présentés les résultats d’une enquête statistique commandée au Centre Economix (Université de Paris Ouest.Nanterre – La Défense) par le Conseil National des Barreaux sur la profession d’avocat.
Il est toujours intéressant, lorsque l’on parle du …
L’article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne prévoit pas, pour le juriste d’entreprise qui veut accéder au Barreau, la prise en compte d’une activité exercée à l’étranger.
Dans ce contexte la jurisprudence de la Cour …
Depuis 2011, tout justiciable qui estime que le comportement d’un magistrat est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature.
421 plaintes en 2011, 283 en 2012. Le rapport qui vient d’être rendu public …
Rappel concernant l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile et les juridictions administratives.
Circ. n° NOR : JUST 1321289 C, 9 août 2013, BO Justice, n° 2013-08,30 août 2013.
Cette circulaire, d’application immédiate, permettra de lever les difficultés …
Le nouveau régime des spécialités a fait l’objet d’un décret du 28 décembre 2011. D’anciennes spécialités ont disparu (droit économique), mais de nouvelles ouvertures ont été faites (arbitrage, fiducie…).
Cette reconnaissance a plusieurs mérites. Elle permet au client de mieux …
Le 28 juin 2013 la Garde des Sceaux, après examen du rapport de Serge Daël, que nous avions eu le loisir de commenter, a rendu son arbitrage.
Rappelons que les questions étaient relatives à la présence et l’organisation de la …
L’organisation du statut de cette profession constitue une originalité française, dont on peut mesurer la réalité en observant l’organisation professionnelle. Cette exception française n’échappe pas toujours aux critiques (Cf. le Rapport Darrois).
Ainsi en matière de responsabilité civile professionnelle, l’action …
Une décision parait concerner pour la première fois la possibilité pour un syndicat d’avocats d’intervenir aux côtés d’un avocat.
Il s’agit d’une décision de la Cour de Cassation du 23 mai 2013 n° 12-13.865 destinée à être publiée au Bulletin.…
Un litige relatif à la requalification d’un contrat de travail recherchée par un avocat fournit une précision nouvelle.
La nullité, voire la possibilité d’une clientèle personnelle, est le critère du statut salarial de l’avocat. L’article 7, alinéa 4, de la …
Le 12 avril 2013 le Conseil National des Barreaux a rejeté le projet d’assurance perte de collaboration présenté par Maître Nicolas SANFELLE, élu FNUJA.
Cette « assurance chômage » pour avocats, obligatoire, prévoyait une indemnisation de trois mois en cas …
L’article 14 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à l’aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale a ajouté un alinéa 4 à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant …
Le texte de « la loi Hamon » sur les actions de groupe doit être présenté au Conseil des Ministres début mai 2013, dans quelques jours.
Maître Loïc Dusseau, Président de la Commission Textes du Conseil National des Barreaux, aurait …
Depuis le 1er janvier 2013 les conventions d’honoraires des avocats, ainsi que leurs factures, doivent obligatoirement comporter de nouvelles mentions.
Il revenait aux Ordres de relayer cette information, mais la diffusion est plus qu’inégale. Le Barreau de Paris a attendu …
On se souvient du décret « Passerelle » n° 2012-441 du 3 avril 2012. A l’approche des élections présidentielles, il apparaissait au Barreau comme un texte de circonstance permettant la reconversion d’hommes politiques rendus plus disponibles par un changement de …
La procédure de contestation en matière d’honoraires et de débours d’avocat a un caractère spécifique.
En premier lieu cette procédure particulière donne compétence au premier degré au Bâtonnier ou à son délégataire et au deuxième degré au Premier Président de …
Dominique PIAU est avocat au Barreau de Paris, membre du Conseil de l’Ordre et Président d’honneur de l’UJA.
On a toujours plaisir à lire son blog et ses commentaires à la Gazette du Palais. Ils montrent qu’il n’est pas besoin …
Un correspondant, Professeur de droit pénal, nous fait suivre un récent arrêt de la Cour de Cassation (Cass. 1ère Civ., 5 février 2013, n° 12-81155) qui sera publié au Bulletin.
Il concerne Madame Lynda X…, qui a démissionné du Barreau …
Pour mettre à mal les pouvoirs du bâtonnier, l’avocat qui refuse d’entendre le Chef de l’Ordre peut chercher à faire comprendre son autorité dans la panoplie des sanctions disciplinaires. Or pas de sanction sans texte et s’il y a un …
On sait que les docteurs en droit bénéficient d’une passerelle pour accéder aux Centres régionaux de Formation professionnelle des avocats.
Cette passerelle avait été remise en question par une résolution du Conseil National des Barreaux demandant l’abrogation de cette dispense …
Ce 19 février M. Serge DAËL, Conseiller d’Etat honoraire, a déposé le rapport commandé par Madame la Garde des Sceaux sur la situation de huit tribunaux de grande instance (TGI) supprimés en 2009.
Le rapport est parti du « principe …
Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 avait reçu, par un décret n° 2012-441 du 3 avril 2012, un article 97-1. Celui-ci permet aux personnes justifiant de huit années d’exercice de responsabilités publiques les faisant participer directement à l’élaboration …
Cass. 1ère Civ., 31 octobre 2012, n° 11-28482, JCPG, 2012, Prat. 1258.
Cet arrêt de Cassation traduit une attitude très libérale en faveur de la Société Fiducial-Sofiral sur les conditions d’effectivité à remplir pour qu’un cabinet secondaire puisse être autorisé.…
Une charte des bonnes pratiques des collaborations au Barreau de Paris peut être retrouvée in JCP 2012, G. n° 1293.
Cette charte, en l’état du droit positif, ne peut être d’application obligatoire.
Elle montre en tout cas la volonté de …
Ne pratique pas une concurrence déloyale le collaborateur démissionnaire qui mentionne son numéro de mobile dans des courriels professionnels et laisse au jour de son départ un message indiquant ses nouvelles coordonnées.
Cass. 1ère Civ. 31 octobre 2012, n° 11000-25677. …
Beaucoup d’encre coule ces derniers mois sur le sujet. Il n’est pas sûr que la polémique nourrisse un véritable progrès dont profiteraient les futurs avocats.
Les chroniqueurs de 2012 ne sont pas des moindres et l’on se ferait un plaisir …
Cass. 1ère Civ. n° 11-28292, 20 décembre 2012.
Cet arrêt, qui entre en cassation, aurait sûrement mérité les honneurs du Bulletin. Il rappelle opportunément le périmètre des activités protégées par la loi du 31 décembre 1971 (article 54).
Une société …
Commentaire d’un arrêt de la Cour de Cassation, de la Première Chambre Civile, en date du 11 février 2010 par Yves AVRIL.
Il ne peut être exigé du juriste d’entreprise qu’il diversifie ses attributions dans plusieurs branches du droit pour …
