Organisation de la profession

Cette ordonnance est rendue sur appel d’une ordonnance du Délégataire du Bâtonnier de Paris, statuant en matière d’honoraires.

On comprend que dans un barreau comprenant plus de 30.000 avocats le bâtonnier ne puisse personnellement traiter les dossiers de contestations d’honoraires. Il ne peut pas tout traiter et la loi prévoit qu’il puisse déléguer, mais il ne peut pas déléguer à n’importe qui. Hormis les différends entre avocats envisagés par l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, le bâtonnier ne peut déléguer ses pouvoirs qu’au vice-bâtonnier ou à défaut à un ou plusieurs membres du conseil de l’ordre inscrits sur une liste spéciale dressée chaque année après délibération du Conseil de l’ordre.

L’ordonnance rendue juge qu’ « il s’en déduit tout aussi clairement que la délégation du bâtonnier ne peut se faire qu’en faveur des membres du conseil de l’ordre qui sont en exercice au jour où celle-ci s’opère ».

La décision de première instance, rendue par un ancien membre du conseil de l’ordre, est ainsi annulée.

Il semble que le bâtonnier de Paris ait anticipé sur la solution. On a déjà vu que si un ancien membre du conseil de l’ordre agit comme rapporteur, la décision est rendue sous signature du bâtonnier. Souhaitons qu’à ce rythme il ne soit pas victime de la crampe de l’écrivain.

Prochain épisode : les pratiques extra legem (la bienveillance ne permet pas d’écrire contra legem) du bâtonnier de Paris, titulaire du droit discrétionnaire de poursuite disciplinaire, créant des filtres comme des « commissions de déontologie », avant de prendre la décision d’engager des poursuites disciplinaires.

En droit commun la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, modifiant la loi du 31 décembre 1971, prévoit pour l’avenir la libre-fixation des honoraires de postulation pratiqués par les avocats.

Un avocat estimait que ces dispositions avaient pour effet d’accroitre de façon injustifiée la différence entre les justiciables, en méconnaissance du principe d’égalité devant la justice pour les avocats d’Alsace-Moselle.

Le Conseil constitutionnel a rejeté ces griefs. Les dispositions contestées se bornent à maintenir des règles particulières à ces trois départements, antérieures à 1919 et maintenues par l’effet de la loi du 20 février 1922 sur l’exercice de la profession.

Le Conseil constitutionnel écarte les griefs.

Cette décision est commentée par Pierre Noual in JCP 2021, 1144 du 25 octobre 2011.

Le bâtonnier est exclusivement compétent pour statuer sur le contentieux engendré par les contrats de travail (collaboration salariée) ou les contrats de collaboration libérale.

S’il s’agit d’une juridiction, elle est de nature particulière.

La Cour de cassation estime que l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne s’applique pas ici lorsqu’il y a un arbitrage du bâtonnier.

De principe le mandat qui lie le client à l’avocat peut être révoqué de façon discrétionnaire. Le seul tempérament à la règle concerne l’avocat. Il ne doit pas cesser son concours brusquement si la célérité nuit à la possibilité pour son client de se défendre utilement.

L’espèce soumise à la Cour de cassation correspond à une situation que, sans être exceptionnelle, n’est pas fréquente. Une banque avait confié à un Cabinet d’avocats le mandat de la représenter dans une série de litige provenant d’une même cause. Il s’agit d’une affaire scandaleuse dite « Appolonia » qui a recensé 2000 victimes. Le mandat donné en 2009 a été révoqué en 2016 en déchargeant le cabinet d’avocats de tous les dossiers qu’il gérait.

Soutenant que la révocation était abusive l’avocat a saisi le tribunal de grande instance d’une demande d’indemnités.

La Cour d’appel avait écarté la demande du cabinet d’avocats et la Cour de cassation confirme la solution en retenant les éléments suivants :

– Le chiffre d’affaires du cabinet d’avocats avait atteint 43% du contentieux du cabinet, mais avait diminué à 26% en 2013 et 2014 et 28% en 2015. Cela ne peut caractériser un état de dépendance.

– La cour d’appel avait souligné que ce contentieux sériel n’était pas destiné à perdurer dans le temps, ce que ne pouvait ignorer l’avocat.

– L’avocat, contrairement à ce qu’il prétend, ne prouve pas une réduction du capital engendrée par l’affaire et pas davantage l’obligation de se séparer de deux collaboratrices et que la rupture a entraîné une désorganisation du cabinet.

Depuis les années 70 les missions confiées à l’avocat n’ont cessé de s’étendre : avoué, avoué à la cour, conseil juridique, lobbyiste, mandataire d’artistes et d’auteurs, intermédiaires en assurance, fiduciaire, mandataire en transactions immobilières.

Compte-tenu du code du sport (art. L. 222-7) donnant un monopole aux agents sportifs, il fallait une loi. Ce fut la loi du 28 mars 2011 qui a inséré un article 6 ter dans la loi du 31 décembre 1971 autorisant les avocats à venir concurrencer les agents sportifs.

L’arrêt de la Cour d’appel vient se prononcer sur la portée de l’article P. 6. 3. 0. 3 du Règlement intérieur du Barreau de Paris.

L’annulation est prononcée par la Cour d’appel de Paris en ces termes : « la disposition prévoyant que l’avocat mandataire peut percevoir ses honoraires, non de la part de son client, mais de la part du club, qui est le cocontractant de son client, est source de conflit d’intérêt et est parfaitement contraire à la loi ».

L’avocat ne peut avoir d’activité commerciale (art. 111 du décret du 27 novembre 1991 ; art. 6.2 du R.I.N.) rappelle la Cour. Il ne peut davantage exercer une telle activité qu’à titre accessoire, rappellent les juges.

Cet arrêt aurait-il une portée définitive ? On peut imaginer que la Haute juridiction aura à faire connaître son avis. Un match à suivre…

Cette décision est commentée par Philippe Touzet, Avocat, in Dalloz actualités du 7 novembre 2021.

Un appel contre une décision du bâtonnier peut avoir été fait de façon irrégulière. En contemplation de la notification de la décision du bâtonnier, l’appel peut être régularisé si la notification est imparfaite.

En effet, il se déduit de l’article 680 du Code de procédure civile que la mention erronée dans l’acte de notification ne fait pas courir le délai.

Le défaut de saisine régulière constituant une fin de non-recevoir, une régularisation est possible avant que la juridiction soit appelée à statuer.

Le RIN a fait l’objet d’une décision du CNB du 7 mai 2021 entraînant une modification.

L’avocat, « intermédiaire d’assurances » devient « mandataire d’intermédiaire d’assurances » (art. 6.3.6 et 6.4 du RIN).

Cette décision est publiée au Journal Officiel le 30 septembre 2021.

Il est précisé en outre (art. 6.3.6) que l’avocat peut exercer cette activité à titre accessoire et qu’il est alors soumis aux dispositions du Code des assurances relatives aux intermédiaires d’assurances.

On a encore en mémoire, commentée sur ce site, l’arrêt du premier Président de la Cour d’appel de Paris qui a fait droit à la demande de taxation des honoraires de Maître Olivier Morice demandée pour le concours qu’il prêtait à Madame Borrel, veuve du magistrat assassiné à Djibouti.

La protection se traduit par la prise en charge des honoraires de l’avocat par l’administration. Toutefois un contentieux peut s’élever sur le montant des honoraires et/ou sur le périmètre de la protection octroyée.

Saisi de l’affaire, le Tribunal des Conflits estime que « la décision prise par l’administration de refuser le paiement de certaines factures présentées par l’avocat de l’agent public bénéficiaire de la protection, s’inscrit dans le cadre des relations entre la collectivité publique et son agent, l’administration n’étant ni cliente, ni bénéficiaire des prestations de l’avocat, ni substituée dans les droits de cet agent et ce alors même qu’elle aurait signée avec l’avocat une convention relative au montant des honoraires pris en charge ».

En conséquence le litige qui porte sur le montant des honoraires doit être soumis au tribunal administratif et non au bâtonnier.

Cette décision est commentée à Pierre Noual in JCP 2021, n° 1041.

Les articles 369 et 372 du Code de procédure civile indiquent que la cessation des fonctions de l’avocat d’une partie n’interrompt l’instance et le délai de péremption qu’au profit de celle-ci.

Le décès implique évidemment la cessation des fonctions.

Seule la partie affectée par la cessation des fonctions de l’avocat peut se prévaloir de l’interruption de l’instance. Pour les autres parties le délai de préemption a continué à courir.

Le courrier adressé par un avocat au juge des référés l’informant d’un accord intervenu sur un prix de vente, du versement d’une partie de ce prix sur son compte CARPA, accepté par l’avocat adverse, dans l’attente de l’issue du litige, constitue un séquestre.

Dès lors les conditions légales de la garantie de représentation des fonds sont réunies. Elles sont fixées par l’art. 27 de la loi du 21 décembre 1971. La restitution des sommes séquestrées ne concerne par l’assurance de responsabilité civile, mais la garantie de représentation des fonds qui est mobilisable après délivrance d’une sommation infructueuse.

Commentaire de Marie Le Guerroué dans les « Brèves » de Lexbase, Le Quotidien du 16 septembre 2021.

Après avoir signé deux conventions d’honoraires, la cliente d’une avocate avait payé un premier honoraire de résultat après la décision de première instance puis un second honoraire de résultat après que la Cour de cassation ait confirmé entièrement la première décision.

La cour d’appel avait validé cette double perception.

La Cour de cassation, fidèle à une jurisprudence bien fixée, exerce sa censure : Le premier président qui a alloué un honoraire de résultat au titre d’une décision juridictionnelle non irrévocable a violé l’art. 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Un avocat américain a subi l’examen de contrôle des connaissances pour l’inscription au tableau d’un barreau français. Cet examen avait été passé devant un jury constitué au sein de l’Ecole de Formation du Barreau (EFB) et le candidat avait été ajourné.

La Cour d’appel, saisie d’un recours, l’avait déclaré irrecevable faute par le candidat d’avoir recouru au ministère obligatoire d’un avocat.

La Cour de cassation confirme cette solution. En l’absence de disposition spéciale l’art. 277 du décret du 27 novembre 1991 indique que l’on doit suivre les règles de procédure civile. Il fallait donc appliquer la procédure avec représentation obligatoire par un avocat.

La question soumise à la Cour de cassation provenait d’une situation rare. Une convention d’honoraires avait créé un lien tripartite entre la cliente, l’avocat collaborateur et la structure qui l’employait. Celle-ci devait verser à l’avocat collaborateur 30% de l’honoraire de résultat.

Apprenant tardivement la possibilité d’agir, l’avocat créancier avait vu sa demande écartée par la cour d’appel considérant que la prescription courait du jour de la transaction qui rendait l’honoraire de résultat exigible.

La Cour de cassation exerce sa censure. Au visa de l’article 2224 du Code civil la prescription commence à courir le jour où l’honoraire de résultat a été payé.

Cette décision a été commentée par Yves Avril in Lexbase avocats, n° 316, du 1^er juillet 2021.

Les faits concernant la recevabilité d’une déclaration de saisine d’une cour d’appel statuant sur renvoi après cassation.

La jurisprudence a déjà précisé que la saisine devait être faite par voie électronique auprès du greffe de la cour de renvoi (Cass. 2^è Civ., 1^er décembre 2016, n° 15-25.972).

Faute de pouvoir transmettre l’acte par voie électronique, la remise est faite sur support papier et adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (art. 930-1, al. 2 du Code de procédure civile).

La Cour de cassation rend un arrêt bienveillant pour les praticiens en admettant comme cause étrangère la panne informatique qui rend impossible la navigation sur Internet.

Il est fréquent que des avocats, en demandant devant le bâtonnier la taxation de leurs frais et honoraires, incluent le droit de plaidoirie, ici 13 euros.

Le délégué du Premier Président de la Cour d’appel de Rennes écarte de ce chef la demande. Il estime qu’aux termes de l’articles 697-7^è du Code de procédure civile la demande échappe à la compétence du juge de l’honoraire. Elle obéit aux dispositions des articles 704 et suivants du Code de procédure civile.

La Cour de cassation a déjà jugé qu’est valable la cause d’une convention d’honoraires prévoyant le versement de l’honoraire de résultat en cas de dessaisissement (Civ. 2^è, 4 février 2016, n° 14-23.960).

Le premier président avait écarté l’application d’une clause prévoyant le paiement de l’honoraires de diligence après dessaisissement.

La Cour de cassation, au visa de l’art. 1103 du Code civil sur la force obligatoire du contrat et 10 de la loi du 31 décembre 1971, exerce sa censure.

Quand une convention d’honoraires, conclue avec un avocat et son client, a prévu le montant de l’honoraire de diligence dû par ce dernier, en cas de dessaisissement d’avocat, elle doit recevoir application.

Commentaire de C. Laporte, avocat honoraire, in JCP 2021, 664.

L’ordonnance de taxation des honoraires rendue par le bâtonnier, pour faire l’objet d’une exécution forcée, doit être revêtue de la formule exécutoire. Celle-ci ne peut être obtenue que par le président du tribunal judiciaire, seul habilité à cet effet.

La Cour de cassation rappelle que nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition, revêtue de la force exécutoire, à moins que la loi en dispose autrement.

Aux termes de l’article 502 du Code de procédure civile nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire à moins que la loi n’en dispose autrement.

Doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de nullité des mesures d’exécution forcée, retient que l’article L. 723-9 précité dispose que le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d’appel, sur l’avis du procureur général, et en déduit que l’apposition de la formule exécutoire par le greffe, telle que résultant des dispositions du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, n’est pas requise.

Un avocat avait reçu mandat d’un client de vendre des biens. Le mandat avait été annulé faute de précisions suffisantes sur son contenu. La cour d’appel avait néanmoins retenu la responsabilité civile de l’avocat.

La Cour de cassation exerce sa censure « L’anéantissement rétroactif d’un contrat fait obstacle à une action en responsabilité contractuelle fondée sur les dispositions de celui-ci ».

Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou le juge, à faire des actes de disposition au nom de la personne protégée (articles 465, 4° et 505 alinéa 1^er du Code civil).

Par ailleurs est jugé comme acte de disposition une convention d’honoraires prévoyant des honoraires proportionnels (Annexe 1 du décret du 22 décembre 2008).

En conséquence, faute d’autorisation, une convention conclue par le tuteur ou le curateur doit être annulée.

Cette décision est à rapprocher d’une décision de la CJUE du 17 décembre 2020 (C-218/19).

Sans s’attacher au lieu d’exercice des activités juridiques, les exigences de l’article 98, 4° du décret du 27 novembre 1991 ne constituent pas des conditions discriminatoires d’accès à la profession d’avocat. Elles sont justifiées pour protéger le justiciable et pour garantir, par une connaissance satisfaisante du droit national, l’exercice des droits de la défense.

Si la postulante a bien travaillé huit ans comme juriste dans différents services de l’Union européenne, la cour d’appel a examiné in concreto les travaux et missions qui lui avaient été confiés. Elle a estimé que la postulante ne justifiait d’aucune pratique du droit national.

En conséquence le rejet de la demande d’inscription au Barreau est confirmé.

La Cour de cassation affirme pour la première fois qu’un régime de retraite constitutif doit garantir un rapport raisonnable de proportionnalité exprimant un juste équilibre entre les contraintes financières de ce régime et les droits à pension des assurés.

La Cour de cassation considère que le dispositif qui impose 60 trimestres pour bénéficier d’une retraite est une atteinte excessive au droit au respect des biens.

Il résulte de l’article 6, § 3, b) et c) de la Convention européenne des droits de l’homme que le droit pour l’accusé de s’entretenir avec son avocat, essentiel à l’exercice des droits de la défense, doit être effectif et concret.

Ni la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2019 ni aucune autre disposition du code de procédure pénale n’organise, en l’état, la communication téléphonique pour les besoins de la défense entre le détenu et l’avocat.

Il s’ensuit que la personne mise en examen dont l’avocat ne s’est pas présenté au débat contradictoire différé devant le juge des libertés et de la détention, au motif qu’il n’avait pu contacter son client téléphoniquement en raison d’une carence de l’administration pénitentiaire, ne saurait invoquer une violation des droits de la défense dès lors que le juge d’instruction a délivré en temps utile un permis de communiquer à cet avocat, propre à assurer un exercice effectif de ces droits, sauf pour ce dernier à établir l’existence de circonstances insurmontables ayant fait obstacle à son déplacement au parloir de l’établissement pénitentiaire.

Cette décision est à rapprocher d’un arrêt de la Cour d’appel de Douai (9 juillet 2000, n° 19/05808) que nous avions commenté à Dalloz-avocat n° 8.9 août-septembre 2020.

Voici la solution de la Cour de Douai :

La Cour d’appel de Douai a rejeté les recours formés par une élève avocate et un avocat, soutenus par le Défenseur des droits, contre une délibération du conseil de l’ordre du barreau de Lille ayant modifié le règlement intérieur par l’ajout d’un alinéa 5 à l’article 9-3 relatif aux rapports avec les institutions désormais ainsi rédigé : « L’avocat ne peut porter avec la robe ni décoration, ni signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique ».

La solution résulte d’une application de l’art. 6§3 de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), de l’art. 48§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des articles. 63-4 et 65 du Code de procédure pénale.

Pour garantir le droit concret et objectif à l’assistance d’un avocat au stade de l’enquête, toute personne entendue sur des faits qu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre à le droit, si elle a demandé à être assistée d’un avocat, de s’entretenir au préalable et confidentiellement avec lui.

L’absence de demande expresse de l’avocat ou du justiciable ne peut être considérée comme une renonciation tacite.

Le juge de l’honoraire est compétent par suite de dispositions particulières. La Cour de cassation est conduite à rappeler régulièrement qu’il n’est pas question de déborder sur des extensions de compétence, par exemple pour apprécier la responsabilité civile de l’avocat.

Une précision est ici intéressante : « Si le premier président, saisi sur l’existence d’un mandat, doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction compétente, tel n’est pas le cas lorsque la contestation porte uniquement sur l’étendue de la mission confiée à l’avocat ».

Incompétent pour statuer sur l’existence d’un contrat, le juge peut statuer sur son étendue.

Cette affaire a déjà été soumise à la Cour de cassation (Civ. 1ère, 5 juillet 2017, n° 16-22.878). Elle concerne le contrat signé entre une entreprise et un cabinet chargé d’analyser la tarification du risque accident du travail et de favoriser un rapprochement avec l’administration pour obtenir une réduction des cotisations.

Bien qu’un avocat soit intervenu dans le dossier, la Cour de cassation considère que la prestation a un caractère juridique entraînant son illicéité au visa des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971.

La répétition des prestations payées pouvait être appréciée par la cour d’appel et celle-ci a souverainement apprécié leur valeur. Dès lors le pourvoi a été rejeté.

Cette décision concerne un avocat d’Istanbul, Ramazan Demir, que nous avons été soutenir en son temps devant le tribunal où il était poursuivi, à Istanbul, en raison de son activité professionnelle.

Devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le requérant invoquait une violation de l’article 10 de la Convention européenne, estimant que son impossibilité d’accéder aux sites d’informations juridiques, pendant sa période de détention, avait porté atteinte à son droit de recevoir des informations ou des idées. Faute pour le gouvernement turc d’avoir démontré que les motifs invoqués par les autorités nationales étaient pertinents et suffisants et que l’ingérence était nécessaire dans une société démocratique, il y a eu violation du droit du requérant de recevoir des informations.

Cette décision est commentée par S. Lavric à Dalloz actualité du 1er mars 2021.

Cet arrêt relève autant du droit des sociétés que de l’organisation de la profession d’avocat.

L’arrêt de la Cour de cassation censure un arrêt d’appel relatif à une société d’avocats connue comme exerçant un Barreau de Paris :
« il résulte de l’article 1844-10, alinéa 3, du code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation ». La cour d’appel avait pour sa part considéré que, si cette délibération était abusive, cela ne justifiait pas son annulation, tout au plus l’allocation de dommages-intérêts si le demandeur parvenait à démontrer que cette exclusion lui avait causé un préjudice. Un tel préjudice paraît au passage évident ; il s’analyse au minimum en la perte de chance de percevoir des dividendes.

Cette décision est commentée par François de la Vaissière à Dalloz actualité du 17 février 2021.

Un candidat sollicite son inscription dérogatoire au Barreau à deux titres :

– comme juriste d’entreprise (art. 8, 3° du décret du 27 novembre 1991).

– comme fonctionnaire du cadre A ou assimilé (art. 48, 4° du décret du 27 novembre 1991).

On sait que les textes permettant des accès dérogatoires sont d’interprétation stricte.

Le bénéfice de ces deux dispositions est ici écarté :

– le candidat s’était occupé de relations humaines, de gestion sociale dans une banque puis dans deux banques successives. L’activité de conseil, d’organisation d’élections et de gestion de personnel ainsi que des contentieux individuels et collectifs du travail étaient avancée par le candidat. La cour d’appel en avait déduit, à juste titre, estime la Cour de cassation, que le candidat n’avait pas exercé au sein d’un service spécialisé chargé dans l’entreprise de problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci pendant une durée de huit ans.

– que le personnel des caisses nationales de l’assurance maladie, des allocations familiales, l’assurance vieillesse et l’agence des organismes de sécurité sociale peut relever du droit privé. Ici cela se vérifiait par des bulletins de salaire et un contrat de travail. Ce statut de droit privé interdit d’assimiler la position du candidat à celle d’un fonctionnaire de catégorie A.

L’omission du Tableau est une mesure administrative, mais elle peut être prononcée pour certains manquements de l’avocat. Il s’agissait ici du non-paiement des cotisations à l’ordre et des primes d’assurance professionnelle.

Si l’avocat fait cesser ces manquements, sa réinscription n’est pas de droit. Elle peut être refusée pour des manquements apparus après l’omission, sans que l’on puisse considérer que le Conseil de l’ordre fait une approche disciplinaire de la demande. L’avocat avait fait fi de la décision d’omission et tenait des propos outranciers à l’égard de la bâtonnière qui faisait des observations sur la situation.

Ce comportement a entraîné le conseil de l’ordre a refuser la réinscription.

Cette solution a déjà été retenue par la Cour de cassation (Civ. 1ère, 8 février 2017, n° 16-12.810).

Un commentaire de cet arrêt est effectué par Marie Le Guerroué dans Lexbase avocats n° 311 du 4 février 2021.

Lorsque le litige relève d’un pourvoi en cassation, le pourvoi contre le rejet des conclusions présentées au titre de l’art. 37 de la loi du 10 juillet 1991 est soumis au mémoire d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l’article R821-3 du Code de justice administrative.

Ces dispositions font obstacle à ce que l’avocat du bénéficiaire de l’aide-juridictionnelle, s’il n’a pas la qualité d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, assure à cette occasion sa propre représentation devant le Conseil d’État en dehors des cas de dispense du ministère prévu à cet article.

Cette affaire relève d’un contentieux qui, sans être exceptionnel, n’est pas courant et vise l’action contre « les braconniers du droit ».

La consultation juridique relève du monopole de l’avocat par application des articles 54 et 60 de la loi du 31 déc. 1971. Or il existe des sociétés de conseil qui passe un contrat avec des entreprises pour permettre de réaliser des économies sur les charges liées à la rémunération du travail.

Assigné en paiement le client soulève la nullité de la convention. Dans ce contentieux intervient le Conseil national des barreaux. La Cour d’appel avait déclaré son intervention irrecevable. Le désistement du client, selon la cour d’appel, aurait emporté l’irrecevabilité d’une demande qui était l’accessoire de la demande principale.

La Cour de cassation réforme l’arrêt d’appel en indiquant qu’il s’agit d’une intervention principale puisqu’elle tend à l’allocation de dommages-intérêts au profit du CNB

Cette décision est commentée par Romain Laffly dans la Revue Lexbase avocats n° 311 du 4 février 2021.

L’article 98, 5° du décret du 27 novembre 1991, dispense de la formation et du diplôme exigé pour s’inscrire au barreau les personnes qui ont été juristes attachées à l’activité juridique d’une organisation syndicale.

Une personne sollicite à ce titre une inscription dérogatoire au barreau. Sur ses bulletins de salaire elle figure comme ingénieure au sein de l’entreprise qui l’emploie, mais le directeur des ressources humaines a fait une attestation sur ses mandats syndicaux exécutés. Selon cette attestation l’ingénieure pouvait à certaines périodes occuper plus de 70% de son temps pour ses fonctions syndicales.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel. Comme les premiers juges, elle considère que la personne n’exerce pas une activité spécifique de juriste, continue et à temps plein.

Cette solution est classique. Les textes d’accès dérogatoire au barreau sont d’interprétation stricte.

S’il s’agissait d’une solution comique, l’on y verrait, pour reprendre le Traité de Bergson sur le rire, un comique de répétition.

Inlassablement la Cour de cassation exerce sa censure pour des omissions figurant, en matière disciplinaire, dans les arrêts statuant sur la responsabilité de l’avocat. L’exigence d’un procès équitable et le principe de la contradiction impliquent qu’en matière disciplinaire, lorsque le bâtonnier conclut ou présente des observations, l’arrêt précise si ces conclusions ou observations sont orales ou écrites, et si, en ce cas, la personne poursuivie en a reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement.

Cet arrêt est brièvement commenté par Marie Le Guerroué, rédactrice en cheffe, in Lexbase avocats, n° 311 du 4 février 2021.

Les administrations peinent parfois à admettre que l’avocat représente pleinement son client sans avoir à justifier de son mandat. Le Conseil d’État le rappelle à nouveau ici.

Cette solution a déjà été exprimée en matière fiscale (CE, 5 juin 2002, n° 227373 ; Lebon, p. 206 ; Dr. Fisc. 2002, n° 36, Comm. 662, Concl. G. Bachelier).

Ici le mandat de l’avocat s’effectuait dans une contestation d’un décompte général dans le cadre d’un marché public. Si l’on n’avait pas admis la contestation de l’avocat, représentant son client, celui-ci en aurait subi des conséquences financières très lourdes.

Commentaire de cette décision in JCP 2021, n°1-2, 31.

Le juge peut soulever d’office un moyen de droit. Ici il avait soulevé la caducité de la convention d’honoraires en constatant que l’avocat n’avait pas été au terme de sa mission, ce qui interdisait de se prévaloir de la convention.

Toutefois le juge se doit d’observer ou de faire observer le principe du contradictoire (article 16 du Code de procédure civile).

Le client n’étant pas présent à l’audience, le juge, au lieu de statuer, aurait dû faire part du moyen qu’il soulevait d’office et inviter les parties à formuler des observations. Faute de l’avoir fait, la décision est censurée par la Cour de cassation.

La prescription biennale est applicable à la demande de fixation des honoraires d’un avocat dirigée contre une personne physique si les services n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Si la qualité de trustee n’exclut pas nécessairement celle de consommateur, le juge du fond doit déterminer à quelles fins le trustee a eu recours aux services de l’avocat.

Pour apprécier la prescription de deux ans le juge doit se prononcer sur le contenu des services de l’avocat. A défaut la censure de la Cour de cassation s’exerce au visa de l’article L. 218-2 du Code de la consommation.

Un mandat est présumé conclu à titre onéreux lorsque le mandataire agit dans le cadre de sa profession habituelle, ici celle d’avocat.

Toutefois le juge de l’honoraire est compétent pour juger que le mandat n’a pas été conclu à titre onéreux. Il l’a fait avec des éléments de fait, des courriels de l’avocat, qui lui avaient été soumis.

Ici l’avocat était intervenu pour son épouse dans un litige concernant la succession de son père.

Dorénavant le Conseil de l’ordre devra procéder régulièrement au contrôle de l’exécution du contrat selon des modalités qu’il fixe.

Le contrat de collaboration, libéral ou salarié, devra fixer les conditions garantissant le respect du principe de délicatesse dans l’usage des outils numériques.

A partir de sa troisième année d’exercice professionnel l’avocat collaborateur libéral du salarié doit recevoir une rétrocession d’honoraires qui ne peut être inférieure au minimum fixé pour la deuxième année d’exercice par le Conseil de l’ordre du barreau dont il dépend, sauf accord exprès et motivé des parties et après contrôle de l’ordre.

La chambre de l’instruction a pu estimer que l’épidémie de Covid 19 constitue une circonstance insurmontable et imprévisible ayant fait obstacle au transfèrement d’un détenu.

Cette appréciation est confirmée par la Cour de cassation.

Pour les juges les avocats, s’ils concourent à la justice, ne font pas partie intégrante du service public.

La justice ne peut donc considérer comme un cas de force majeure la grève du zèle des avocats qui n’a pas permis de statuer en temps utile sur une demande de mise en liberté en raison du trop grand nombre de demandes.

La mise en liberté est la sanction du non-respect des délais, mais les circonstances permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne poursuivie car il existe des indices graves et concordants permettant de considérer que l’intéressé, comme auteur ou complice, a participé à la commission du crime qui lui est reproché. Il est appliqué ici l’article 803-7, alinéa 1 du Code de procédure pénale.

Ici il fallait appliquer l’article 14.5.3 du R.I.N. A compter de la déclaration par la collaboratrice libérale de son état de grossesse et jusqu’à l’expiration de la période de suspension du contrat de travail à l’occasion de la maternité, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu par le Cabinet, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de grossesse ou de maternité.

A partir du moment où aucun manquement grave ne peut être prouvé, la Cour de cassation ne peut que reconnaître l’application de la règle protectrice : la rupture du contrat de collaboration est nulle.

Le contentieux sur le sujet n’a rien d’exceptionnel. Il appartient au collaborateur libéral, demandeur, de prouver qu’il ne lui a pas été matériellement possible de créer une clientèle personnelle.

Cela conduit le bâtonnier, arbitre au premier degré, à se pencher sur les conditions de l’exercice professionnel du collaborateur libéral. En procédant à cet examen le bâtonnier puis la cour d’appel sont approuvés par la Cour de cassation. L’absence de développement immédiat d’une clientèle personnelle procédait d’un choix de la collaboratrice de se consacrer aux dossiers du cabinet.

En premier lieu la procédure de surendettement n’est pas applicable lorsque le débiteur relève des procédures prévues par le Code de Commerce et notamment l’article L 631.2 (redressement judiciaire, liquidation judiciaire).

En second lieu l’ancienneté de la dette, constatée par un arrêt de 2005, les multiples voies d’exécution exercées en vain par la créancière depuis 2007, font ressortir l’impossibilité pour les intéressés de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible. Ainsi l’état de cessation des paiements est retenu et justifie l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Cet arrêt concerne tout autant le droit de l’exécution que le contentieux des honoraires.

Toutefois, à la suite d’une adjudication, l’avocat bénéficié d’un projet de distribution pour le montant de la créance alléguée. Faute de contestation dans les quinze jours ce projet avait été homologué par le juge de l’exécution.

La Cour de cassation approuve le juge de l’honoraire. Il n’y a pas autorité de chose jugée et reconnaissance de dette engendrées par l’ordonnance du juge de l’exécution. Le juge de l’honoraire a conservé toute sa liberté d’appréciation.

La modification du RIN relativement à la publicité autorisée pour l’avocat met un terme à bien des querelles, notamment pour les célèbres vitrines de la franchise AGN.

L’article 10.2 concerne des dispositions communes à toute communication sans distinction selon les supports :

« L’avocat doit, dans toute communication, veiller au respect des principes essentiels de la profession, faire état de sa qualité et permettre, quel que soit le support utilisé, de l’identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel il est inscrit, la structure d’exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre ».

Les mots « spécialiste », « spécialisé », « spécialité » ou « spécialisation » sont réservés aux titulaires d’une mention dont l’existence est certifiée par le CNB ;

Pour les activités dominantes le nombre est limité à trois mais elles doivent « résulter d’une pratique professionnelle effective et habituelle de l’avocat dans le ou les domaines correspondants ». Cette indication est plus formelle que réelle car on voit mal la possibilité effective d’un contrôle.

Cette décision, entrée dans le droit positif, offre de nouvelles possibilités aux avocats. Il leur est désormais possible d’appartenir en même temps à plusieurs structures d’exercice.

Ces nouvelles possibilités concernent plus particulièrement les collaborateurs :

– le collaborateur salarié peut avoir une clientèle personnelle « hors de l’exécution de son contrat de travail » ;

– le collaborateur salarié à temps partiel peut exercer à titre individuel ou pour un autre cabinet sous réserve d’en informer son employeur.

– le collaborateur libéral peut cumuler plusieurs contrats de collaboration, mais non l’autorisation du bâtonnier. Celui-ci doit avoir recueilli « toutes garanties sur les conditions d’exercice, d’indépendance et de confidentialité ».

Le juge doit répondre aux conclusions qui lui sont soumises. A défaut il s’expose à une censure de la Cour de cassation au visa de l’article 455 du Code de procédure civile. Un défaut de réponse correspond à un défaut de motifs.

Ainsi, dans un contentieux d’honoraires, le premier président se doit de répondre aux questions soulevées si elles concernent un mandat qualifié de faux et une convention d’honoraires non valablement signée. Cet examen entre dans le champ de sa compétence.

En taxant les honoraires d’un avocat le Premier président de la cour d’appel avait opéré une réfaction sur la facture présentée. Il la motivait par le fait que l’avocat n’avait pas informé son client, avant la réception des factures, sur l’évolution prévisible du montant des honoraires.

Cette décision a été censurée. Le juge de l’honoraire n’est pas compétent pour apprécier un manquement éventuel au devoir d’information et de conseil.

La cassation est prononcée sur le fondement de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 174 du décret du 27 novembre 1991.

La solution paraît déjà bien connue tant le contentieux des honoraires de l’avocat est fourni.

Pour écarter la demande de contestation des honoraires, le premier s’était fondé sur la date de la dernière facture, le 21 mars 2011.

La Cour de cassation exerce sa censure en retenant que cette date est indifférente. Seule compte, au visa de l’article 2224 du Code civil, la fin de la mission. Celle-ci était du 17 septembre 2011, date à laquelle le client avait dessaisi son avocat.

Aux termes de l’article 468 du Code de procédure civile, si le demandeur ne comparait pas devant la juridiction, sans motif légitime, le juge peut déclarer la citation caduque.

Une disposition de 1986, insérée dans cet article 468, peut être rapportée si, dans un délai de quinze jours, le demandeur fait connaître au greffe le motif légitime qu’il invoque pour justifier sa non-comparution.

La non-comparution de l’avocat ne pouvait être légitime faute par celui-ci de ne pas avoir informé sa cliente de son intention de rompre prématurément son mandat de représentation en justice. C’est cette fois l’article 419 du Code de procédure civile qui n’a pas été respecté et la cassation est prononcée.

Le Conseil National des Barreaux a adopté le 3 avril 2020 une décision à caractère normatif qui, depuis le 13 juin 2020, entre dans le droit positif en modifiant l’art. 10 du R.I.N.

Cette réforme tend à uniformiser la communication des avocats quelque soit le support utilisé (plaque, totem, vitrine…) sans faire la distinction entre ce qui relève de la publicité personnelle et ce qui relève de l’information professionnelle.

Cette réforme fait l’objet d’une appréciation positive dans un commentaire de S. Bortoluzzi in JCP 2020, 772.

Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire et de ses conséquences sur le fonctionnement de la justice, une avance exceptionnelle pourra être versée aux avocats justifiant d’une activité minimale à l’aide juridictionnelle et à l’intervention de l’avocat en 2018 et 2019.

Ces avances seront remboursables sur les rétributions perçues par les avocats bénéficiaires à compter du versement de l’avance et jusqu’au 31.12.2022.

Un commentaire de S. Bertoluzzi sur ce texte peut être lu à la Semaine Juridique du 15 juin 2020.

Le Conseil constitutionnel rejette tous les griefs formulés par un avocat sur une rupture d’égalité devant la loi au regard de situations différentes.

Le Conseil constitutionnel a notamment relevé que, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu inciter les avocats à poursuivre des carrières suffisamment longues pour garantir le financement de leur propre régime d’assurance vieillesse et éviter ainsi que les pensions de retraite versées à ceux qui ne justifient pas d’une durée d’assurance minimale ne grèvent trop lourdement les ressources de la Caisse nationale des barreaux français. Dès lors, la différence de traitement contestée est justifiée par un motif d’intérêt général et en rapport avec l’objet de la loi, qui est d’assurer l’équilibre financier de ce régime de retraite.

Le ministre rappelle l’ouverture de l’activité d’agent sportif aux avocats par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.

Le ministre porte une appréciation positive sur cette ouverture. Si 9 avocats sont détenteurs du certificat de spécialisation en droit du sport, 400 avocats se sont déclarés auprès de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris avec cette qualité.

Aux termes de l’article 176 du décret du 27 novembre 1991 la partie et l’avocat doivent être convoqués devant le premier président de la cour d’appel, statuant sur les honoraires, au moins huit jours à l’avance.

Il n’est pas nécessaire que les dates exactes soient rapportées dans l’ordonnance. Il suffit que le délai de huit jours soit effectivement respecté. Or ici la convocation était du 14 septembre 2018 pour une audience du 17 octobre 2018.

On notera l’enjeu très limité du litige. La taxation portait sur 572,52 euros TTC. On se demande si le moyen employé, rapproché de l’enjeu du litige, n’aurait pas justifié le prononcé d’une amende civile.

Les décisions rendues par les bâtonniers portent sur des matières distinctes : la taxation des honoraires, les difficultés entre avocats, le contrat de collaboration salariée ou collaboration libérale.

Pour connaître les formes à respecter dans la formalisation d’un appel, le choix est parfois subtil à opérer.

Il s’agissait de l’appel d’une décision rendue par le bâtonnier en matière de collaboration salariée, à la suite d’un licenciement.

Visant quatre textes relatifs à la communication électronique, la Cour de cassation estime qu’il s’agit ici d’une procédure sans représentation obligatoire devant la cour d’appel. Pour la Cour de cassation la déclaration d’appel, les actes de constitution et les pièces qui lui sont associées peuvent être valablement adressées au greffe de la cour d’appel par voie électronique.

La décision du premier président, statuant à l’inverses, est censurée.

Tant dans la procédure disciplinaire que dans la procédure administrative, l’avis du bâtonnier est requis devant la cour d’appel.

Il ne suffit pas que le bâtonnier ait comparu. Pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle, elle impose un critère formel. L’arrêt ou les pièces de procédure doivent établir que le bâtonnier a été invité à présenter ses observations. A défaut la cassation est prononcée.

Référence : Civ. 1^ère, 26 février 2020, n° 18-21941.

Le Conseil National des Barreaux paraît avoir adopté une politique rigoureuse de paiement des cotisations dont on connait le caractère obligatoire.

Un avocat était poursuivi devant le tribunal d’instance de Nancy pour payer au Conseil National des Barreaux la somme de 1590 € représentant des cotisations pour les années 2013 à 2017.

En défense il présentait trois questions prioritaires de constitutionnalité, transmises par le tribunal d’instance à la Cour de cassation. Elles portaient sur les questions suivantes :
– Les cotisations portent-elles atteinte au principe constitutionnel de l’indépendance des barreaux ?
– Les cotisations portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
– Les cotisations portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 34 de la Constitution de 1958 ?

La Cour de cassation écarte les questions posées :
– L’indépendance des barreaux n’est pas un principe à valeur constitutionnelle.
– Les questions posées ne sont pas nouvelles.
– Les questions posées ne sont pas sérieuses.

En conséquence la Cour de cassation dit n’y avoir lieu à saisir le Conseil Constitutionnel.

Resterait à apprécier si le refus de l’avocat de payer des cotisations obligatoires courant depuis 2013 ne constitue pas une infraction disciplinaire.

Référence : Civ. 1^ère, 26 février 2020, n° 19-40.037

Les honoraires de résultat, comme les autres honoraires, sont affectés par une prescription que le client peut utilement soulever.

Il est donc primordial de savoir à compter de quelle date court la prescription pour le recouvrement de cet honoraire spécifique. La Cour de cassation précise que « le délai de prescription de l’action de l’avocat en paiement d’un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible ».

Une décision du même jour (Civ. 2^è, 6 février 2020, n° 18-26282) précise que l’honoraire de résultat est exigible lorsqu’une décision irrévocable est intervenue.

Référence : Civ. 2è, 6 février 2020, n° 18-24541

En principe les honoraires de résultat ne sont exigibles que si une convention les a expressément prévus.

Toutefois ce principe est quelque peu attendri par les circonstances propres à chaque affaire. A défaut de convention formelle, on peut admettre des éléments de preuve montrant que l’honoraire de résultat a été accepté par le client.

Celui-ci avait offert par courriel puis « texto » un paiement à titre transactionnel de l’honoraire de résultat. Constatant de plus que la décision profitant au client était irrévocable, la Cour de cassation exerce sa censure : le premier président ne pouvait écarter par principe l’honoraire de résultat. Il se devait seulement de se prononcer sur son montant.

Références : Civ. 2^è, 6 février 2020, n° 18-26282

Le contentieux de l’honorariat chez l’avocat peut relever de deux instances, bien distinctes, aux procédures différenciées : le conseil de l’ordre et le conseil de discipline.

Le conseil de l’ordre est une instance administrative, exclusivement compétente pour apprécier si l’avocat mérite, après 20 ans d’ancienneté au minimum, d’être sur sa demande, porté au tableau comme avocat honoraire. Ce mot recèle celui d’« Honneur ». L’avocat ne peut être admis s’il a manqué, comme cela a été vu ici, à un ou plusieurs principes essentiels tels qu’ils ont été énoncés dans le décret du 12 juillet 2005 traitant de la déontologie de l’avocat.

Le conseil de discipline intervient quand l’avocat honoraire a manqué à ses obligations et peut encourir le retrait de l’honorariat qui est une sanction prévue dans l’arsenal figurant à l’art. 184 du décret du 27 novembre 1991 donnant la liste des sanctions disciplinaires applicables.

Il faut donc distinguer le contentieux de l’obtention de l’honorariat et le contentieux du retrait.

Cette décision a fait l’objet d’un commentaire d’Yves AVRIL in Lexbase avocats n° 301 du 5 mars 2020.

Références : Civ. 1ère, 22 janvier 2020, n° 19-10939, à publier au Bulletin

La profession d’avocat est toujours apparue comme incompatible avec l’exercice de professions commerciales ou de structures destinées à pratiquer le commerce.

La loi du 31 décembre 1971 avait entrouvert une première porte en permettant, avec des conditions restrictives (ancienneté, assurance spécifique) d’être membre du conseil d’administration de sociétés commerciales.

Ce nouveau décret vient modifier l’art. 111 du décret du 27 novembre 1991. Désormais la fonction de président du conseil d’administration d’une société anonyme, lorsqu’elle est dissociée de celle de président directeur général, est compatible avec la profession d’avocat.

Références : Décret n° 2020-58 du 29 janvier 2020, J.O. 30 janvier 2020, texte n° 3

Des plaideurs cherchaient à désavouer leur avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour avoir déposé, en leur nom, sans mandat, une déclaration de pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour d’appel de Saint-Denis.

Leur requête est rejetée, car la liste des actes qui peuvent faire l’objet d’une action en désaveu est fixée limitativement par l’article 417 du Code de procédure civile.

En examinant la motivation de la décision, on verra un fondement traditionnel qu’il n’est pas fréquent de rencontrer et propre à la profession d’avocat aux Conseils. La décision se réfère expressément à un règlement du Roi du 28 juin 1738, ce qui n’est pas banal, bien qu’il soit maintenu par la loi du 22 ventôse An VIII, texte également visé.

Référence : Cass. 3^è Civ., 23 janvier 2020, n° 18-23688, à publier au Bulletin

Une clause compromissoire non signée ne peut avoir d’effet pour régler un différend entre avocats associés en décidant de le soumettre à l’arbitrage. Dans ce cas le litige, s’il concerne des avocats de barreaux distincts, est soumis à l’arbitrage d’un tiers arbitre désigné par le président du Conseil national des barreaux.

Cet arrêt a le mérite de préciser également que la saisine du bâtonnier du Barreau du demandeur n’était pas susceptible d’interrompre la prescription de l’action à partir du moment où la clause compromissoire était écartée.

Référence : Civ. 1ère, 15 janvier 2020, n° 18-20102

Cette décision est d’autant plus intéressante qu’elle porte, dans les faits sur un enjeu limité, une contestation d’une contravention routière.

Ecartée faute de l’avocat de justifier d’un pouvoir, la contestation vient devant la Cour de cassation. Celle-ci répond comme suit :

« L’avocat dispose, par application des articles 6 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 d’un pouvoir général de représenter son client devant les juridictions, les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserves des dispositions régissant les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. L’avocat peut également assister et représenter autrui devant les juridictions publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires.

Il résulte de ce pouvoir général de représentation, auquel l’article 529-2 du code de procédure pénale n’apporte aucune restriction, que l’avocat peut introduire, au nom de son client destinataire d’un avis de contravention, la contestation prévue par ce texte ».

Référence : Crim., 22 janvier 2020, n° 19-84325, à publier au Bulletin

L’honorariat correspond à la situation de l’avocat qui, pouvant justifier de vingt ans d’inscription au Barreau, a sollicité et obtenu cette reconnaissance de bons et loyaux services dans laquelle on reconnaîtra le mot « honneur ».

L’attribution de l’honorariat est prévue par différents textes de l’organisation professionnelle :

– les articles 1, alinéas 5 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 (conditions d’ancienneté) ;

– l’article 109 du décret du 27 novembre 1991 (statut) ;

– l’article 110 du décret du 27 novembre 1991 (prérogatives) ;

– l’article 21 du décret du 12 juillet 2005 (obligations) ;

– l’article 13 du Règlement intérieur national (statut).

L’avocat peut se voir refuser l’honorariat si le conseil de l’ordre relève des manquements aux principes essentiels de la profession. Tel était ici le cas d’un avocat auquel on reprochait des manquements à la probité, tant dans la gestion de son cabinet (sollicitation abusive des sous-comptes CARPA) que dans la fonction de bâtonnier (paiement de ses frais sur des fonds qui auraient été destinés à la CNBF).

Sur un vice de procédure, l’avocat avait obtenu une première cassation (Civ. 1^ère, 26 avril 2017, n° 16.10876, Bull. Civ. 2013, n° 92).

Cette fois l’avocat soulevait l’incompétence du conseil de l’ordre en invoquant le caractère disciplinaire du refus.

La Cour de cassation écarte le pourvoi tant le partage de compétence lui paraît clair : « l’obtention de l’honorariat n’est pas de droit et… son refus ne constitue pas une sanction disciplinaire relevant de la compétence exclusive du conseil de discipline ».

Il est clair que le conseil de discipline peut retirer l’honorariat, dernière des sanctions prévues par l’article 184 du décret du 27 novembre 1991. Ici il ne s’agissait pas de retrait, mais d’attribution et seul le conseil de l’ordre peut se révéler compétent.

Référence : Civ. 1^ère, 22 janvier 2020, n° 19-10939, à publier au Bulletin

Cet arrêt de cassation donne la règle de compétence pour apprécier l’équivalence en France d’un diplôme de doctorat en droit acquis dans un autre Etat de l’Union européenne, en l’espèce en Autriche, à l’Université de Vienne.

La Haute juridiction sanctionne un arrêt de la Cour d’appel de Colmar qui avait retenu la compétence du Centre régional de formation professionnelle du Grand Est (Erage).

En écartant cette compétence la Cour de cassation précise que l’appréciation relève des universités de droit.

Il faut rappeler qu’ici le Conseil national des universités et le Conseil national des barreaux s’étaient déclarés incompétents.

Cette décision a été commentée par Marie Le Guerroué, rédactrice en chef de la revue Lexbase professions, lettre juridique n° 805 du 5 décembre 2019 ainsi que par J.B. Thierry, le doctorat dans tous ses états, in Revue Lexbase professions n° 297.

Référence : Civ.1^ère, 27 novembre 2019, n° 18-18.296, à publier au Bulletin

Cette solution, concernant à nouveau une décision du premier président de la Cour d’appel de Papeete, confirme une jurisprudence récente de la Cour de cassation (Civ. 1ère, 14 juin 2018).

L’absence de convention valide ne prive pas l’avocat du droit de percevoir des honoraires. Ils sont alors appréciés par le juge de l’honoraire selon les critères légaux : les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété et ses diligences.

Cette solution existe bien que la nécessité pour l’avocat d’encadrer ses relations financières avec le client par une convention soit une obligation déontologique. Le décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 a modifié l’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie dans la profession d’avocat. Il est désormais fait obligation à celui-ci d’établir une convention d’honoraires.

Cette décision, avec son environnement jurisprudentiel, fait l’objet d’un commentaire de Pascal Gourdon, maître de conférences à l’université de la Polynésie française (in JCP 2019, Actualités, avocat, 1313, p. 2270 et 2271).

Référence : Cass. 2^è Civ, 21 novembre 2019, n° 17-26.856

Le contentieux venu devant la Cour de cassation correspond aux opérations électorales organisées le 29 novembre et le 1^er décembre 2016 au Barreau de Paris.

L’intérêt pratique de ce contentieux est limité. En effet le bâtonnier et le vice- bâtonnier finissent leur mandat le 31 décembre 2019.

En écartant la contestation, la Cour de cassation apporte l’éclairage suivant :

1. L’intervention du bâtonnier devant la cour d’appel.

A la différence du conseil de l’ordre, le bâtonnier n’est pas partie à l’instance. Il est simplement invité à faire part de ses observations.

Cela ne fait pas obstacle à ce que le bâtonnier fasse part de ses observations dans des conclusions communes avec le conseil de l’ordre.

2. Les principes généraux du droit électoral ne permettent pas d’étendre aux élections du bâtonnier et du vice-président la jurisprudence électorale du droit social relative au lieu de subordination qui existe entre l’employeur et ses salariés.

3. L’article 7 de l’annexe I du RIBP prévoit que l’affichage officiel pour les candidatures sera fait exclusivement sur des panneaux réservés à cet effet.

La Cour de cassation juge que ces exigences ne sont pas prescrites à peine de nullité. Elle légitime l’appréciation de la cour d’appel selon laquelle l’absence de panneaux spécifiques sur tréteaux n’avait pu nuire à l’information des électeurs.

4. La composition du bureau de vote comprenait le bâtonnier et le vice-bâtonnier. Selon les demanderesses il aurait fallu que les assesseurs soient le plus âgé et le plus jeune des avocats du barreau. La Cour de cassation considère que la revendication ne correspond en rien aux principes généraux du droit électoral et que la recommandation n’est pas prévue à peine de nullité.

Cette décision ne peut qu’inciter les barreaux à veiller avec la plus grande vigilance à l’organisation des élections professionnelles et à conserver pendant un temps suffisant toutes pièces justifiant des diligences accomplies.

Références : Civ. 1^ère, 24 octobre 2019, n° 18-10553, à publier au Bulletin

Le bâtonnier est compétent pour apprécier les difficultés entre un collaborateur libéral et son patron. Il tient ce pouvoir de l’article 142 du décret du 27 novembre 1991.

La question soumise était de savoir si le patron disposait d’éléments suffisants pour justifier la rupture immédiate du contrat.

La cour d’appel avait analysé ces éléments de fait qui lui étaient soumis pour juger que la rupture immédiate était injustifiée.

La Cour de cassation, récapitulant la démarche de la cour d’appel, l’approuve en rejetant le pourvoi.

Références : Civ. 1^ère, 21 octobre 2019, n° 18-24534

Cet arrêt, en rejetant le pourvoi, approuve une cour d’appel qui avait censuré de façon nette un manque de respect par le juge des libertés et de la détention (JLD) des droits de la défense.

L’affaire avait une certaine gravité puisqu’elle concernait l’assassinat d’un mineur et la mise en examen de trois mineurs. Défendant l’un d’entre eux l’avocat, dans le cours d’une audition par vidéo-conférence, avait, lors du débat contradictoire devant le juge, émis des réserves. Le dossier de la procédure n’avait pas été mis à sa disposition de telle sorte qu’il n’avait pu prendre connaissance de certaines auditions effectuées par le juge d’instruction.

Cette procédure viciée, selon l’appréciation de la cour d’appel, avait nui aux droits de la défense et conduit à annuler l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant une détention provisoire.

En rejetant le pourvoi, la Cour de cassation approuve les impérieuses nécessités du respect des droits de la défense.

Références :Crim., 16 octobre 2019, n° 19-84772, à publier au Bulletin

1. Nombres d’avocats.

Au 1^er janvier 2019 il y avait 68464 avocats en France contre 50 134 dix ans plus tôt (+ 36%).

Avec 29108 avocats le Barreau de Paris concentre à lui seul 42% de l’effectif total.

2. Modes d’exercice.

36% des avocats exercent à titre individuel

60% se partagent de manière égale entre les collaborateurs et les associés.

A Paris 40% des avocats exercent comme collaborateurs, 22% dans les barreaux de province.

4% des avocats sont salariés.

3. Groupement d’exercice.

A 10 juin 2019 on compte 9799 groupements d’exercice contre 5806 en 2009.

. SELARL : 56%

. SCP : 21%

. Association : 12%

. Sociétés interprofessionnelles : 0,2%

4. Mentions de spécialisation.

Au 1^er juin 2009, il y avait 8887 mentions de spécialisation au plan national.

En tête des mentions de spécialisation :

. droit du travail : 18%

. droit fiscal et douanier : 11%

. droit des sociétés : 9%

. droit de la Sécurité Sociale : 9%

. droit de la Sécurité Sociale : 9%

. droit de la famille et des personnes : 8%

Parmi « les passerelles » d’accès à la profession d’avocat, on trouve une possibilité ouverte par l’article 98 5° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Fournissant un contentieux plus rare que l’accès dérogatoire pour le juriste d’entreprise, la possibilité offerte est soumise ici à la Cour de cassation.

Sur le caractère exclusif de l’activité, la jurisprudence a déjà eu l’occasion de se prononcer. Par l’affirmative : Civ. 1^ère, 30 janvier 1996, n° 95-10007. Pour l’affirmative, Bordeaux, 14 décembre 1992, D. 1994, Source 133, Obs. Brunois.

Il revient à la Cour de cassation de contrôler l’appréciation de l’activité en dernier par la Cour d’appel (Civ. 1^ère, 29 novembre 2005, n° 03.15905).

Le Barreau de Paris avait rejeté la demande, mais celle-ci avait été accueillie favorablement par la Cour d’appel.

Le candidat, pendant une certaine période, était également ouvrier d’entretien, à temps partiel, pour une période de 69 heures par mois. Ce travail s’effectuait selon un horaire aménagé consistant en une heure, tôt le matin et une autre, tard le soir, ainsi que le dimanche de 10h à 15h30.

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel. Celle-ci avait estimé que ces horaires, qui ne sont pas des horaires habituels de travail, n’ont pas empêché le candidat d’exercer une activité spécifique et continue de juriste.

En définitive l’on en arriverait, ce qui paraît acceptable, à retenir qu’un horaire légal de travail suffit à caractériser l’activité spécifique et continue, d’autres tâches en dehors de cet horaire constitue une circonstance indifférente.

Cette appréciation ne peut qu’être approuvée puisqu’il s’agit d’apprécier le volume d’une expérience.

Référence : Civ. 1^ère, 10 octobre 2018, n° 18-15961

Affaire singulière qui commence par la citation directe par un avocat d’un ancien client devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse. Dans un contentieux d’honoraires, le client indiquait que l’avocat avait « abusé de sa confiance et de sa naïveté » et pour avoir dénoncé un « défaut total de conseil, voire une faute professionnelle ». L’affaire avait entrainé une dépense globale de plus de 200.000 euros dont plus de 160.000 euros d’honoraires.

Dans le cadre de cette instance l’avocat du client avait écrit « Maître X… aurait estouffé ses anciens clients de 143.000 euros ». L’avocat mis en cause avait demandé aussitôt que soit réservé l’action de diffamation prévue par l’article 41, 6^è alinéa, de la loi du 29 juillet 1881.

Pour que cette exception soit retenue, il faut que les propos incriminés soient jugés étrangers à l’affaire. A cette seule condition l’action en diffamation pourra être réservée et engagée ultérieurement.

La juridiction d’appel avait considéré que les propos n’étaient pas étrangers à l’affaire. Ils expliquaient en effet l’origine du contentieux et introduisaient la discussion sur la plainte pour dénonciation calomnieuse.

Reprenant cette appréciation la Cour de cassation n’y voit rien à redire et rejette le pourvoi.

Cette décision, dans une matière où le contentieux est rarissime, montre que le principe de la liberté de la défense, couvert par celui de l’immunité judiciaire, est rarement battu en brèche.

Référence : Cass. Crim. 3 septembre 2019, n° 18-86208

La cour d’appel a reçu compétence pour établir la liste des médiateurs auprès d’elle (article 2 du décret 2017-1457 du 9 octobre 2017).

Pour écarter la demande émanant d’une avocate la cour d’appel de Grenoble avait reproché à la candidate, pour évaluer la compatibilité déontologique avec la profession d’avocat, de ne pas avoir précisé les juridictions auprès desquelles elle serait médiatrice.

La Cour de cassation exerce sa censure car la cour d’appel s’est prononcée sur un critère qui n’est pas prévu par le décret du 9 octobre 2017.

Cette décision n’est pas unique. La Cour de cassation veille scrupuleusement à l’application des critères légaux et réglementaires.

Référence : Civ. 2^è, 5 septembre 2019, n° 19-60125

Une avocate du Barreau d’Alger sollicitait son inscription au Barreau des Hauts de Seine en se fondant sur l’article 15 alinéa 3 du protocole franco-algérien du 28 août 1962.

Pour être inscrite, la candidate doit justifier du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). Elle faisait valoir qu’elle disposait d’un certificat identique obtenu en Algérie et contestait la décision qui écartait son inscription.

La Cour de cassation estime que seul le CAPA obtenu dans les conditions de la loi du 31 décembre 1971 (art. 11) et du décret du 27 novembre 1991 (art. 68 et suivants) garantit des bonnes connaissances en droit français. Faute d’en justifier la candidate voit sa demande écartée.

Cette décision, qui aura les honneurs du Bulletin, est conforme aux solutions classiques. Les accès dérogatoires au Barreau sont toujours d’interprétation stricte.

Réf. Civ. 1^ère, 19 juin 2019, n° 18-12571, à publier au Bulletin

Un avocat a introduit un recours contre une décision du Conseil de l’Ordre du Barreau de Toulouse. Celle-ci fixait, tant pour les cabinets principaux que pour les cabinets secondaires, une partie fixe et une partie proportionnée aux revenus professionnels.

Pour rejeter la contestation, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel. Elle rappelle le pouvoir en la matière des conseils de l’Ordre et le droit de fixer les cotisations dont une part est fixe et une part proportionnelle.

La seule obligation, respectée en l’espèce, consiste à respecter un principe d’égalité.

Références : Civ. 1^ère, 4 juillet 2019, n° 18-12223, à publier au Bulletin

La question soumise à la Cour de cassation concernait l’application des articles 117 et 121 du Code de procédure civile.

En assignant des parties devant la Cour d’appel de Bastia pour une demande de révision, l’avocat n’avait pas constitué de confrère inscrit au Barreau de Bastia.

Il s’agit d’une irrégularité de fond et l’action avait été déclarée irrecevable.

La Cour de cassation exerce sa censure. En effet l’irrégularité avait été couverte quand le juge avait été appelé à statuer.

Référence : Civ. 2^ème, 6 juin 2019, n° 18-10480

La Cour de cassation vise d’abord les textes concernés : les articles 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, ensemble les articles 3 bis et 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Elle estime que la combinaison de ces textes permet à tout avocat régulièrement inscrit à un Barreau de donner des consultations juridiques gratuites en mairie, sans que l’exercice de cette activité soit subordonné à l’autorisation préalable du conseil de l’Ordre ni que cet avocat soit tenu de démontrer l’existence d’un besoin particulier ou d’un intérêt local. Il a l’obligation, à l’occasion de ces consultations et sous le contrôle du Conseil de l’ordre, de respecter les principes essentiels qui gouvernent la profession.

Cette appréciation, sans renier le respect des pratiques essentiels, favorise l’accès au droit. On ne peut donc que l’approuver.

Référence : Civ. 1^ère, 5 juin 2019, n° 18-13843

En août 2014, le conseil d’administration d’une école d’avocats, l’EDAGO, a refusé d’inscrire une personne sur la liste des élèves avocats admis à se présenter aux épreuves du CAPA pour la session 2014. Il était reproché à la candidate de ne pas avoir satisfait aux obligations édictées par l’article 58, alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991 : l’élève-avocat doit avoir accompli son stage de six mois auprès d’un avocat.

Cette demande est écartée en 2014, puis en 2015 et enfin en 2016.

Au visa de l’article 1382 devenu l’article 1240 du Code civil, la Cour d’appel de Rennes a condamné l’élève-avocat à 1500 € de dommages-intérêts pour procédure abusive. L’arrêt retient que l’EDAGO fait face à une troisième procédure fondée sur des causes qui ne diffèrent qu’à la marge afin d’éviter la sanction de l’autorité de la chose jugée et doit mobiliser à chaque fois ses instances, son personnel et ses moyens pour y faire face.

La Cour de cassation exerce sa censure, mais seulement pour la condamnation à des dommages-intérêts. Fidèle à sa jurisprudence, la Haute juridiction considère que les motifs étaient impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus l’exercice du droit d’agir en justice.

Référence : Civ. 1^ère, 5 juin 2019, n° 17-22747

En 2013 une cliente avait confié ses intérêts à un avocat pour une procédure d’indemnisation pour un accident médical. La convention d’honoraires prévoit une rémunération à l’heure de 450 € H.T.

La cliente ayant dessaisi rapidement l’avocat, celui-ci fait taxer ses frais et honoraires. Le Premier Président se fonde sur la force obligatoire du contrat, c’est-à-dire sur le taux de rémunération convenu à l’heure, pour fixer les honoraires dus. Cette décision se fonde sur la force obligatoire du contrat (article 1134 ancien du Code civil).

La Cour de cassation exerce sa censure. Elle estime que le juge doit dire si l’accord entre parties n’est pas devenu caduc par l’effet « du dessaisissement avant le terme de sa mission faute de prévoir, en ce cas, les modalités de la rémunération ».

Cette solution ne peut qu’inciter à faire des conventions d’une extrême précision, prévoyant toutes les hypothèses, soit de l’honoraire de base, soit de l’honoraire de résultat en cas de dessaisissement, en respectant de surcroît des règles d’ordre public.

Références : Civ. 2^ème, 28 mars 2019, n° 18-14061

Une convention d’honoraires prévoyait que dès le jugement de première instance l’avocat pouvait exiger un honoraire de résultat. La convention prévoyait qu’en cas d’appel, si la Cour se montrait moins généreuse, il appartiendrait à l’avocat de restituer un trop perçu.

Dessaisi avant l’appel, mais après le jugement de première instance, l’avocat fait taxer ses honoraires et sa demande est accueillie par le Premier Président de la Cour d’appel.

La Haute juridiction exerce sa censure. Faute de décision irrévocable, un honoraire de résultat ne peut être exigible.

Cette décision marque une nouvelle fois les limites de l’autonomie de la volonté dans les conventions d’honoraires. L’ordre public règne en maître.

Référence : Civ. 2^ème, 18 avril 2019, n° 18-1646

Un honoraire de résultat ne peut constituer l’entière rémunération de l’avocat, mais on attend avec impatience la décision qui se prononcera sur un honoraire de base dérisoire (ici 1 000 euros) et un honoraire de résultat conséquent, ici 454 272,44 € TTC en annulant la convention.

Le rejet du pourvoi rend définitive la taxation pour 72 000 euros TTC et la restitution ordonnée pour 382 472,44 euros.

Sans avoir à se prononcer sur la validité de la convention elle-même, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel. Le client, victime d’un grave accident, indemnisé par une rente viagère de 2 367 801,87 euros, était en tutelle Le versement étant analysé comme un acte de disposition, il aurait fallu que la convention d’honoraires soit approuvée par le Juge des tutelles.

Ne l’étant pas, le juge de l’honoraire recouvre sa liberté d’appréciation. Le juge taxe les honoraires et alloue une somme fixe de six fois moindre.

On se demande si, au visa du principe de désintéressement, cette affaire n’aurait pas mérité un examen du respect, par l’avocat, de sa déontologie.

Référence :

Conseil constitutionnel : Censure de l’article 7 de la loi de programmation et de réforme pour la justice (Décision n° 2019.778 DC du 21 mars 2019)

L’article 7 de la loi visait à confier aux caisses d’allocations familiales, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la délivrance de titres exécutoires portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Si la déjudiciarisation est à l’ordre du jour, le législateur était allé loin en cherchant à faire échapper au juge les questions de modification du montant des contributions alimentaires pour les enfants.

On ne peut qu’approuver cette censure.

Une chronique de la Gazette du Palais, sous signature d’Olivier Dufour, annonce l’annulation des élections du Bâtonnier au Barreau de Nice (Gaz. Pal., 23 avril 2018, p. 8).

Cette annulation n’est pas une surprise puisqu’elle résulte d’un arrêt de renvoi de la Cour d’appel de Lyon (CA Lyon, 11 avril 2019, n° 18/03 303).

On avait déjà relevé sur ce site l’arrêt de la Cour de cassation (Civ. 1^ère, 5 avril 2018, n° 17-27423) que nous avions commenté à la Revue Lexbase professions du 19 avril 2018.

Cette issue procédurale, quoique déstabilisante pour un Barreau, montre que la justice veille avec une rigueur et une minutie qui ne sauraient encourir la critique. La démocratie qui doit présider aux élections professionnelles, à l’instar des élections politiques, doit être respectée.

Rappelons qu’ici l’écart n’était que de 18 voix pour 912 suffrages exprimés

Dans la Gazette du Palais du 3 octobre 2018, nous avions commenté l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 octobre 2018 sous le titre « La publicité de l’avocat, que peut-il faire à côté de la plaque » en même temps qu’était publié l’avis de Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

Dans une chronique récente de la Gazette du Palais nous relevions la fermeture de l’agence AGN à Saint-Brieuc et nous nous interrogions, sans prendre parti, sur l’avenir des vitrines d’AGN.

Ce jour 1^er mai nous constatons que les sites internet d’AGN vantent encore, trois mois après sa fermeture, l’existence de l’Agence de Saint-Brieuc et un renvoi de téléphone qui sonne dans le vide.

Enfin une comptabilité précise indique qu’il n’y a pas trois agences dans des villes de moins de dix-mille habitants, mais cinq. Il faut en effet rajouter Miribel (Ain) et Saint-Gély-du-Fesc (Hérault) en se fiant au recensement de 2016.

Une personne avait exercé pendant plus de huit ans une activité de juriste auprès d’un Centre de recherches, d’information et de documentation notariales Sud-Ouest (Le CRIDON), constitué sous forme d’une association.

La Cour de cassation confirme le rejet d’une demande d’accès dérogatoire au Barreau au visa de l’article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

La motivation mérite d’être reprise littéralement. Les juristes pouvant se prévaloir de la disposition dérogatoire sont ceux « qui ont exercé leurs fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l’entreprise des problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci ; que, dès lors, c’est à bon droit qu’après avoir relevé que Mme J… n’avait pas exercé ses fonctions en vue du traitement interne des questions juridiques posées par l’activité du CRIDON, personne morale distincte des membres qui la composent, mais pour le traitement externe des questions juridiques posées par les dossiers des notaires adhérents, la cour d’appel a retenu qu’elle ne pouvait bénéficier de la dispense prévue à l’article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 ».

Cette solution n’est pas nouvelle, mais la Cour de cassation lui donne de l’éclat en demandant la publication au bulletin.

Référence : Civ. 1^ère, 13 mars 2019, n° 18-12253, à publier au Bulletin

La procédure devant la cour d’appel est venue s’ajouter à la suppression des avoués devant la cour d’appel, effective le 1^er janvier 2012. Quelques mois plus tôt, le 30 mars 2011, était intervenu un arrêté relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel.

Ici la Cour de cassation exerce sa censure sur une décision écartant l’appel fait par un avocat, faute, par celui-ci, de justifier avoir signifié ses conclusions en temps utile.

La justification de la communication par RPVA dans le délai prescrit était établie, mais l’avocat n’était pas en mesure de justifier quelles pièces étaient jointes à son message électronique.

La Cour de cassation se montre moins exigeante : à partir du moment où le message annonce, en pièces jointes, des conclusions, les juges du fond ne peuvent statuer sans chercher à savoir ce que contenait l’envoi. C’est en quelque sorte renverser la charge de la preuve.

Il est temps que la Cour de cassation, à propos de la procédure devant les cours d’appel, s’interroge sur l’accès à la justice qui reste un principe fondamental au visa de l’art. 6§1 de la CEDH. Un avis n° 15010 du 12 juillet 2018. Deuxième chambre civile, a montré que cette voie pouvait être suivie.

Ce ne sont pas les avocats et leurs assureurs qui s’en plaindront.

Référence : Civ. 2^è, 21 février 2019, n° 18-10907

La jurisprudence sur le mandat sportif de l’avocat est aussi maigre qu’est récente cette possibilité d’activité offerte à l’avocat par le R.I.N.

Pour critiquer la validité du mandat une joueuse professionnelle de handball soulevait la nullité en invoquant son contenu. Celui-ci renvoyait à une seconde convention pour le taux de la rémunération et prévoyait que « le coût de l’intervention du Conseil sera d’un maximum de 8% du montant brut du contrat ».

La Cour de cassation fournit deux précisions :

1. L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n’impose pas que le contrat de mandataire sportif, confié à un avocat, soit établi sous la forme d’un acte écrit unique.
2. Si les conventions ne prévoient pas un montant déterminable et précis des honoraires de l’avocat, la nullité du contrat est encourue.

Référence : Civ. 1^ère, 20 février 2019, n° 17-27129, à publier au Bulletin

Il s’agit d’une décision inédite après le rejet de candidature d’un fonctionnaire de la Commission européenne pour accéder au Barreau de Paris.

Avant de se prononcer, la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne les deux questions suivantes qui devront être préalablement tranchées :

1. Le principe selon lequel le Traité de la Communauté économique européenne, devenu, après modifications, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a créé un ordre juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres et qui s’impose à leurs juridictions, s’oppose-t-il à une législation nationale qui fait dépendre l’octroi d’une dispense des conditions de formation et de diplôme prévues, en principe, pour l’accès à la profession d’avocat, de l’exigence d’une connaissance suffisante, par l’auteur de la demande de dispense, du droit national d’origine française, excluant ainsi la prise en compte d’une connaissance similaire du seul droit de l’Union européenne ?
2. Les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’opposent-ils à une législation nationale réservant le bénéfice d’une dispense des conditions de formation et de diplôme prévues, en principe, pour l’accès à la profession d’avocat, à certains agents de la fonction publique du même Etat membre ayant exercé en cette qualité, en France, des activités juridiques dans une administration ou un service public ou une organisation internationale, et écartant du bénéfice de cette dispense les agents ou anciens agents de la fonction publique européenne qui ont exercé en cette qualité des activités juridiques, dans un ou plusieurs domaines relevant du droit de l’Union européenne, au sein de la Commission européenne ?

Il s’agit donc d’une affaire à suivre.

Réf : Civ. 1^ère, 20 février 2019, n° 17-21006, à publier au Bulletin

Cet arrêt relate des difficultés entre un avocat collaborateur et la SCP d’avocats avec laquelle il avait passé un contrat de collaboration libérale.

Les contentieux de cette nature sont rares et, lorsqu’ils existent, rares sont les décisions publiées. Elles s’arrêtent en effet souvent après que le bâtonnier ait rendu sa décision mettant un terme au différend.

Les principes ici importent peu. On verra seulement, à la lecture de l’arrêt, qu’il y a eu des voies d’exécution et même un arrêt précédent devant la Cour de cassation (Civ. 1ère, 5 juillet 2017, n° 18.19825).

Comme il s’agit d’une cassation partielle et d’un renvoi devant une autre cour d’appel, on cherchera à connaître la suite de ces péripéties procédurales.

Réf : Civ. 1^ère, 20 février 2019, n° 17-27967, à publier au Bulletin

Cet arrêt, en prononçant la cassation pour deux motifs, fournit deux précisions.

1. La qualité de consommateur.

Quand le client est une personne morale, ici une SAS, il ne peut être considéré comme consommateur.

Dès lors la prescription de l’article L 218-2 du Code de la consommation ne peut s’appliquer.

2. Le point de départ de la prescription.

La prescription ne court pas de la date des factures, mais de la date de la fin de la mission.

Références : Civ. 2^è, 7 février 2019, à publier au Bulletin

L’article 285 du décret du 27 novembre 1991 comprend, depuis un depuis un décret du 15 avril 2013, un accès dérogatoire, une « passerelle ». Ce texte dispose que « Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions » sont dispensés de la formation théorique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat.

La Cour de cassation exerce sa censure à l’égard d’un arrêt de la cour d’appel de Paris admettant par dérogation une candidate au Barreau.

La candidate avait produit un CDI conclu avec un sénateur en qualité de conseiller technique sous le statut de cadre. Elle justifiait avoir exercé une activité au profit d’un groupe parlementaire comme conseiller législatif plus particulièrement chargée de la Commission des Lois. Une attestation des vice-présidents de cette commission décrivait l’emploi : prestation juridique auprès de l’association que constitue le groupe, analyse des projets de lois, préparation de la rédaction et de la justification des amendements, rédaction des propositions de loi avec l’exposé de leurs motifs.

La Cour de cassation rappelle ici que les accès dérogatoires sont d’interprétation stricte. La candidate n’était pas employée, pendant la période considérée, pour seconder personnellement un sénateur dans l’exercice de ses fonctions. Elle travaillait pour un groupe.

Cette solution est conforme à l’esprit et à la lettre du texte ouvrant cet accès dérogatoire.

Réf : Civ. 1^ère, 8 février 2019, n° 18-50003, à publier au Bulletin

Le contentieux de l’honoraire chez l’avocat est fourni. Sans doute la jurisprudence n’a-t-elle pas encore exprimé toutes les solutions à retenir sinon la publication de cet arrêt au Bulletin n’aurait pas de sens.

Ici il n’y avait pas à proprement parler de convention d’honoraires, mais l’acceptation d’un honoraire de base calculé sur un taux horaire, puis, au cours de la mission un courrier électronique du client précisant à son avocat qu’il acceptait le principe d’un honoraire de résultat.

L’ordonnance de premier président avait écarté la fixation d’un honoraire de résultat, car, aux yeux du magistrat, deux conditions devaient être remplies : existence d’une convention d’honoraires et la facturation de diligences accomplies.

La Cour de cassation ne partage pas ce jugement : « En statuant ainsi, alors, d’une part, qu’il avait estimé que l’avocat avait participé à la négociation entre la société et son bailleur pour mettre fin à leur litige, d’autre part, relevé que, par courrier électronique du 10 février 2015, la société, donnant suite à deux lettres de l’avocat relatives à sa rémunération, avait proposé le paiement d’un honoraire de résultat, ce dont il résultait l’existence d’une convention sur le principe d’un tel honoraire, nonobstant un désaccord sur son montant qui devait conduire le juge de l’honoraire à l’apprécier, le premier président, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ».

Cette jurisprudence rejoint l’arrêt de principe récent précisant que l’absence de convention ne prohibe pas le principe d’une rémunération pour l’avocat. Elle est commentée à la revue La Semaine Juridique du 4 février 2019, n° 93, p. 191 (note S-GRAYOT-DIRX). Elle est en cours de publication à la revue Lexbase Hebdo professions (note Y. AVRIL).

Référence : Civ. 2^è, 17 janvier 2019, à publier au Bulletin

La Cour de cassation vient préciser la compétence du juge de droit commun et la compétence du juge de l’honoraire lorsqu’elle doit statuer sur une demande de taxation.

Si le client conteste l’existence d’un contrat, le jugement échappe au juge de l’honoraire qui doit surseoir à statuer. En revanche, solution subtile « Tel n’est pas le cas lorsque la contestation porte uniquement sur l’étendue de la mission confiée à l’avocat ».

Poursuivant son analyse la Haute Juridiction explicite son appréciation de principe « Ayant relevé que la commune (la cliente) avait confié à l’avocat un mandat portant sur le renouvellement d’une hypothèque provisoire, il entrait dans les pouvoirs du premier président de statuer sur l’étendue de cette mission ».

Référence : Civ. 2^è, 17 janvier 2019, n° 18-10016, à publier au Bulletin

La consultation d’un avocat trouve ici sont épilogue par un rappel de principe.

Si l’avocat est dessaisi de sa mission avant la procédure d’appel, il ne peut prétendre à un honoraire de résultat, ce qui est ici contraire à la décision prise par le bâtonnier.

« Ayant relevé qu’il est de principe que le dessaisissement de l’avocat avant la fin de la procédure emporte la caducité de la convention d’honoraires dans toute son étendue et que X… n’était plus l’avocat d’Y… dans la procédure d’appel ayant mis fin à l’instance, le premier président a exactement retenu que l’avocat ne pouvait prétendre à aucun honoraire de résultat ».

Dura lex, sed lex. Il n’en serait autrement que si le dessaisissement par le client n’était qu’une manœuvre pour éluder l’honoraire de résultat. Toutefois la manœuvre n’est pas toujours aisée à prouver (Pour un exemple : Civ. 6 juillet 2017, n° 16.15299, à publier au Bulletin).

Référence : Civ. 2^è, 17 janvier 2019, n° 18-11686

Le Conseil d’Etat rappelle que l’ensemble des correspondances entre l’avocat et son client (notamment les consultations juridiques) sont couvertes par le secret professionnel (art. 66.5 de la loi du 31 décembre 1971).

Le secret professionnel de l’avocat n’est pas opposable à son client. Celui-ci pourra communiquer à l’Administration telle ou telle pièce ou correspondance couverte par le secret professionnel.

En revanche si le contribuable n’a pas donné son accord la révélation du contenu de la correspondance vicie la procédure d’imposition et entraîne la décharge de l’impôt si le contenu de la correspondance fonde tout ou partie de la rectification.

Si le secret professionnel de l’avocat est absolu, cette solution est une application parfaitement exacte et rigoureuse du principe.

Référence : CE, 12 déc. 2018, n° 414088, JurisData n° 2018-022802

Cette affaire hors norme permet d’abandonner l’anonymat des parties. Il s’agit du concours de Maître Olivier MORICE, avocat au Barreau de Paris, dont on a déjà, à l’occasion d’un arrêt de la CEDH, salué l’indépendance et la ténacité.

Depuis de longues années l’avocat prête son concours à la famille BORREL, du nom du magistrat assassiné à Djibouti en 1995. En 2004 le Ministère de la Justice a accordé la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983. L’Etat est donc tenu de payer les honoraires de l’avocat.

La Cour d’appel se penche sur la taxation des honoraires de l’avocat. Après avoir réglé pendant dix ans les factures de l’avocat, le Ministère de la Justice s’y est refusé d’où le contentieux venu après taxation du Bâtonnier de Paris devant la Cour d’appel.

Celle-ci considère que la compétence de l’ordre judiciaire s’applique bien car il s’agit d’appliquer les dispositions particulières en matière d’honoraires d’avocat. Celles-ci sont contenues dans les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.Même vis-à-vis de l’Etat il n’est pas possible d’échapper à cette compétence d’ordre public au profit de la juridiction administrative.

La Cour d‘appel confirme la décision du Bâtonnier en jugeant sur le fond que les diligences correspondaient « à un travail effectif, important et délicat en raison des aspects politiques du dossier ».

Cette décision définitive et exécutée est commentée par le Bâtonnier LANDRY et le Bâtonnier Jean VILLACÈQUE in Gazette du Palais du 4 décembre 2018 dans les excellents commentaires intitulés « Chronique de jurisprudence le droit et déontologie de la profession d’avocat ».

Référence : CA Paris, P. 2, ch. 6, 8 juin 2018, n° 17/00787) ; Ministère de la Justice c/Maître Olivier MORICE

L’avocat qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnelle et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs salariés des professions non agricoles, est seul responsable des cotisations sociales afférentes à cette activité.

En conséquence l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société civile professionnelle est sans effet sur l’obligation impartie à l’avocat de payer ses cotisations.

Référence : Com. 21 novembre 2018, n° 17-18306

Le ministère de la Justice a rendu les statistiques 2018 officielles sur la profession d’avocat.

1. Les effectifs.

Au 1^er janvier 2018, 66 958 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national contre 48 461 dix ans plus tôt (+38%). Avec 28 145 avocats le Barreau de Paris concentre à lui seul 42% de l’effectif total.

La profession d’avocat poursuit sa féminisation. Elle atteint, en 2018, 55,6% contre 49,9% dix ans plus tôt.

2. Les modes d’exercice.

En 2018, 36% des avocats exercent à titre individuel.

59% se partagent de manière égale (29,5%) entre ceux qui exercent en qualité d’associé et en qualité de collaborateur. Les salariés représentent 4%.

Il y a une particularité pour le Barreau de Paris : la majorité des avocats exerce comme collaborateurs (40%) alors que la moyenne des autres barreaux est de 21,8%

3. Les groupements d’exercice.

Au 1^er janvier 2018 on compte 9337 groupements contre 5572 en 2018.

– Les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL y compris SELEURL) représentent 54% des groupements.

– Les sociétés civiles professionnelles (SCP) représentent 23%.

– Les associations représentent 13%.

Cette répartition s’est sensiblement modifiée en dix ans. Le nombre de SELARL a été modifié par 2,3 tandis que le nombre de SCP reste stable.

Il y a seulement 56 sociétés pluriprofessionnelles.

4. Les spécialisations.

Au 1^er janvier 2018, 8260 mentions de spécialisation ont été recensées.

Plus de la moitié des mentions sont concentrées sur cinq spécialités :

– droit du travail : 18% des mentions ;

– droit fiscal et douanier : 11,3% des mentions ;

– droit des sociétés 9,4% des mentions ;

– droit de la sécurité sociale, 8% des mentions ;

– droit de la famille et des personnes, 8,5% des mentions.

5. Avocats étrangers.

2333 avocats étrangers sont inscrits à un barreau français. Plus des trois quart (1800) sont inscrits au Barreau de Paris.

1153 sont originaires de l’Union Européenne (49,4%) dont la plus grande partie d’Allemagne (9%) et du Royaume-Uni (8,7%).

Hors Union Européenne, les avocats sont principalement originaire d’Afrique (28,5%) ou d’Amérique du Nord (8%).

6. Avocats français inscrits à un barreau étranger.

2731 avocats sont inscrits à la fois à un barreau français et à un barreau étranger. 

La quasi-totalité d’entre eux sont inscrits au Barreau de Paris (94%).

Le Conseil national des barreaux a créé le Centre national de médiation des avocats (CNMA). Dans ce cadre le CNB a donné naissance à un article 6.3.1. du R.I.N. dont la dernière édition était libellée comme suit « L’avocat peut recevoir des missions de justice. Il peut également être investi d’une mission de professionnel qualifié, d’arbitre, d’expert, de médiateur (qualité dont il faut faire état lorsqu’il est référencé après du Centre national de médiation des avocats (CNMA), de praticien du droit collaboratif, de liquidateur amiable ou d’exécuteur testamentaire ».

La Fédération française des Centres de médiation et un avocat, également médiateur, ont présenté une requête en annulation devant le Conseil d’État.

Le Conseil d’État a annulé la décision du CNB. Il a considéré que l’institution n’était pas compétente pour édicter de telles règles. « Le Conseil national des barreaux ne peut légalement fixer des prescriptions nouvelles qui mettraient en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat ou les règles essentielles qui la régissent ». Le CNB ne saurait s’ériger en censeur du droit pour les avocats de faire usage du titre de médiateur.

Par cette décision les juges du Palais Royal manifestent une nouvelle fois les limites du pouvoir normatif du CNB.

Cette décision est commentée par Marie-Hélène Ansquer, avocate au Barreau de Versailles, in Gaz. Pal. du 20 novembre 2018, p. 21.

Référence : CE 5-6, 25 octobre 2018, n° 411373

Un justiciable avait obtenu six décisions d’aide-juridictionnelle pour lesquelles il souhaitait le concours d’un avocat, le ministère de celui-ci étant sans doute obligatoire.

A la suite du dessaisissement de différents avocats, soit qu’ils aient été déchargés par l’autorisation du bâtonnier, soit que le justiciable ait récusé l’avocat désigné, le Conseil de l’ordre avait délibéré sur la situation. Il avait décidé qu’il ne serait plus fait droit aux demandes, par ce justiciable, de désignation d’un avocat.

Le demandeur avait saisi le juge des référés et obtenu que le bâtonnier soit condamné sous astreinte à désigner un avocat. La Cour d’appel avait réformé cette décision en se fondant sur l’abus de droit que constituait à ses yeux la demande.

L’attendu de la Cour, dans une situation aussi exceptionnelle, mérite d’être cité : « Attendu qu’ayant constaté que, par ses refus réitérés d’être assisté gratuitement par un conseil, conjugués à son hostilité exprimée à l’encontre des avocats, de …. il s’était de lui-même mis dans la situation d’être privé de défenseur, la cour d’appel a, par ces seuls motifs faisant ressortir qu’aucun trouble manifestement illicite ne résultait de la décision du Conseil de l’ordre, légalement justifié sa décision ».

Référence : (Civ. 2^è, 18 octobre 2018, n° 17-22662)

Le Conseil de l’ordre des avocats au Barreau de Toulouse avait, suivant délibération du 8 janvier 2017, adopté une modification de son règlement intérieur. Il en ressortait pour l’avenir l’interdiction du port des décorations sur la robe.

Un avocat, titulaire de la Légion d’Honneur et de l’Ordre du Mérite, avait contesté cette décision.

La Cour d’appel avait annulé cette disposition et la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi, n’y voit rien à redire. Elle estime que, « suivant les textes instituant les distinctions dont est titulaire l’avocat, celui-ci a le droit de porter les insignes que confère l’attribution d’une décoration française ».

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à l’existence de décorations décernées en récompense des mérites éminents et distingués au service de la Nation ».

Le Conseil de l’ordre du Barreau de Paris, le 7 juillet 2015, puis le Conseil national des Barreaux quelques mois plus tard avaient adopté une décision identique.

Référence : (Civ. 1ère, 24 octobre 2018, n° 17-26166)

Cet arrêt concerne l’application de l’article L. 218.2 du Code de consommation c’est-à-dire la prescription de l’action en recouvrement contre un consommateur.

Le client essayait de faire valoir que la prescription court du jour de l’établissement de la facture. La Cour de cassation répond par la négative. La prescription « se situe au jour de la fin du mandat ».

La solution n’est pas ici dépourvue d’intérêt. La facture globale taxée par la Cour d’appel était du 175 858,00 €uros.

Référence :  (Civ. 2^è, 4 octobre 2018, n° 17-20508, à publier au Bulletin)

Un expert judiciaire doit nécessairement être indépendant et cette condition se vérifie lorsqu’il demande son inscription sur une liste d’experts judiciaires. L’avocate peut demander ici à figurer sur la liste des experts comme traductrice.

Cette condition d’indépendance doit être appréciée au regard de la situation de chaque candidat. Cette condition étant vérifiée, il appartenait à l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel d’apprécier les mérites de la candidature au regard des autres critères prévus à l’articles 2, 6^è du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

Cette solution est sage et l’on rappellera que l’indépendance de l’avocat est un principe essentiel de la profession, exprimé dans la formule du serment.

Deux principes d’indépendance ne peuvent que faire bon ménage.

Civ. 2ème, 6 septembre 2018, n° 17-60331, à publier au Bulletin

Cette décision a été commentée par Yves AVRIL in Revue Lexbase Professions.

La procédure de fixation des honoraires de l’avocat répond à des règles particulières de procédure. En première instance la décision est rendue par le bâtonnier de l’Ordre dont dépend l’avocat qui est intervenu pour son client. Au second degré, en appel, la décision est rendue par le premier président de la cour d’appel ou son délégataire.

L’article 176 du décret du 27 novembre 1991 indique que le président de la cour d’appel est saisi du recours contre la décision du bâtonnier par l’avocat ou la partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de recours est d’un mois.

Pour statuer la Cour de cassation considère que le réseau privé virtuel avocat (RPVA) ne peut être utilisé. En effet le recours en matière d’honoraire d’avocat n’entre pas dans le champ d’application de l’arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire.

Par principe la liquidation judiciaire dessaisit le débiteur de l’exercice de ses droits. Toutefois un administrateur provisoire, avocat, avait été désigné par le bâtonnier à la suite du jugement de liquidation judiciaire de son confrère.

Une procédure de taxation était intervenue, postérieurement au jugement la procédure. Pouvait-elle se faire sans l’intervention du mandataire judiciaire ?

Confirmant l’ordonnance du premier président de la Cour d’appel, la Cour de cassation retient le particularisme de l’organisation professionnelle chez l’avocat.

L’article R 641-36 du Code de commerce prévoit que le tribunal qui ouvre la procédure de liquidation judiciaire désigne le bâtonnier de l’ordre des avocats dont relève l’avocat pour exercer les actes de la profession avec faculté pour celui-ci de désigner un délégué.

La Cour de cassation retient que la procédure implique l’examen de pièces couvertes par le secret professionnel. Dès lors le bâtonnier ou son délégué a seule qualité pour représenter l’avocat dans la procédure de contestation des honoraires. Le mandataire judiciaire, par dérogation aux règles de droit commun, n’y a pas sa place.

Aux termes de l’article 177 du décret du 27 novembre 1991 l’avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l’avance, par le greffier en chef de la cour d’appel.

Ici le justiciable avait adressé ses écritures au premier président de la cour d’appel, mais n’avait pas comparu. Le magistrat avait rappelé que la procédure était orale. Dès lors, faute de comparution, il estimait que l’appel n’était pas soutenu et déboutait l’appelant de sa demande. Toutefois la décision relevait que la convocation avait été faite par lettre simple.

Le texte prévoit une convocation par lettre recommandée et dès lors la cassation doit être approuvée. Rien ne prouvait que la convocation avait été reçue et le respect d’un délai de prévenance du huit jours n’était pas davantage établi.

Décision de principe intéressante qui se prononce sur la nature de la procédure de recouvrement des honoraires.

On sait qu’un décret de mars 2015 a modifié les articles 56 et 58 du Code de Procédure civile. Désormais, à peine de nullité de l’assignation, le demandeur doit préciser dans celle-ci quelles démarches amiables il a effectuées pour tenter de régler le litige.

Pour écarter l’application de cette exigence, la Cour de cassation juge que la réclamation soumise au bâtonnier en matière d’honoraires est une procédure spécifique qui échappe à l’article 58 du Code de procédure civile.

Cette décision fait suite au contentieux jugé en premier lieu par la Cour d’appel de Rennes le 4 novembre 2015 et que nous avions commenté à la Gazette du Palais du 4 décembre 2015.

Un arrêt de cassation s’en était suivi (Civ. 1ère, 11 janvier 2017, n° 13-29336 à publier au Bulletin).

La décision qui intervient sur renvoi est sans surprise. Le recours en annulation des élections est déclaré irrecevable et la cour de renvoi se refuse, pour cette raison, à transmettre à la Cour de cassation trois questions prioritaires de constitutionnalité.

La décision a été signifiée aux parties dès le 8 juin. On attendra avec intérêt le 10 août pour savoir si cette décision est définitive.

Un premier président de cour d’appel avait écarté la demande d’un avocat tendant à obtenir la condamnation du client à lui payer des intérêts moratoires. Le magistrat estimait qu’au visa de l’article 174 du décret du 27 novembre 1991 sa compétence se limitait à fixer le montant des honoraires. Il estimait que « la demande en paiement d’intérêts moratoires, destinée à réparer le préjudice consécutif au retard dans l’exécution d’une obligation préalable à la décision statuant sur la fixation du montant des honoraires, est une demande indemnitaire qui ne relève pas de la compétence du juge de l’honoraire ».

La Cour de cassation exerce sa censure. Au visa de l’article 174 du décret du 27 novembre 1991 le juge de l’honoraire est compétent pour se prononcer sur une demande d’intérêts moratoires.

On connait la séparation de principe, naguère parfaitement étanche, qui existe entre le contentieux des honoraires et le contentieux de la responsabilité.

Cette jurisprudence classique s’est récemment infléchie et cet arrêt le confirme.

Pour la Cour de cassation le juge de l’honoraire peut parfaitement, avant de statuer, se pencher sur l’utilité des diligences et écarter toute rémunération si les diligences ont été « parfaitement inutiles ».

La Cour de cassation était ici saisie d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Elle a dit ni y avoir lieu à renvoi devant le Conseil Constitutionnel.

Il est clair en effet que l’article 576, alinéa 2 du Code de procédure pénale autorise tout avocat inscrit à l’un des barreaux d’une Cour d’appel à former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de condamnation prononcé par cette juridiction, même s’il n’était pas lui-même intervenu.

Le 2 mai 2018 le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a présenté une enquête d’une ampleur inédite sur les discriminations dans la profession d’avocat.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, les femmes avocates rapportent « plus souvent que dans d’autres professions, avoir vu leur travail ou leurs compétences non reconnus, dévalorisés ».

L’enquête à laquelle ont répondu 7138 avocats dresse un état des lieux « des conditions de travail et des expériences de discriminations dans la profession d’avocat en France ».

S’agissant des discriminations 38% des personnes interrogées (dont 53% de femmes et 21% d’hommes) rapportent une expérience de discrimination dans les cinq dernières années.

72% des femmes et 47% des hommes interrogés rapportent une expérience de discriminations à l’encontre de leurs collègues. Les principaux motifs de discrimination déclarés sont le sexe (22,4%), la maternité (19,7%) et l’âge (17,3%).

Plus surprenant pour la profession d’avocat, le faible pourcentage de recours. Moins de 5% des personnes confrontées à une discrimination ont entamé des démarches formelles en raison de l’inutilité du recours (29%), l’insuffisance de preuves (23%), la peur des représailles (21%).

On pourra lire une relation plus développée dans la Semaine Juridique, Edition générale, 7 mai 2018, n° 560.

Cet arrêt montrer que l’organisation de la profession d’avocat ne provient plus de règles coutumières, mais d’un droit processuel spécial, qui se rattache en amont aux autres branches du droit.

La Cour de cassation s’est penchée ici sur des élections au Conseil de l’ordre organisées par le Bâtonnier. Aux termes de l’article 12 du décret du 27 novembre 1991 tout avocat ayant droit de vote peut déférer les élections à la Cour d’appel. Un bref délai s’attache au droit de contester : quinze jours pour l’avocat, quinze jours supplémentaires pour le procureur général.

Ici le bâtonnier avait détruit « le matériel et les documents électoraux » sans attendre l’expiration du délai dont bénéficie le procureur général. On peut comprendre que les listes d’émargement, les procurations, les bulletins de vote avaient été éliminés.

Dès lors la Cour de cassation applique les principes généraux du droit électoral. Les élections sont annulées car le juge n’est pas en mesure, en raison de la destruction d’exercer son contrôle.

Cette décision a été commentée par Yves AVRIL in Revue Lexbase, Hebdo édition profession n° 262 du 19 avril 2018.

La compétence du juge de l’honoraire ne concerne que la fixation de l’honoraire. Il ne peut pas se prononcer sur le débiteur de l’honoraire. Cet aspect relève de la juridiction du droit commun, le plus souvent le Tribunal de grande Instance.

Fort de cette constatation un Premier Président de la Cour d’appel avait déclaré la demande de taxation d’honoraires irrecevable. En réalité il a outrepassé ses pouvoirs. Face à une contestation sur le débiteur de l’honoraire, il lui appartenait de surseoir à statuer.

Les décisions relatives aux demandes de spécialisation sont rares et l’on ne peut mieux faire ici que de citer la motivation et la solution d’un arrêt de la Cour de cassation.

« La lettre par laquelle le président du CNB informe un avocat que la commission de la formation professionnelle a rejeté une demande d’obtention de la mention de spécialisation en procédure d’appel… ne constitue pas une décision de refus du certificat au sens de l’article 93-3 du décret du 27 novembre 1991, pouvant être déféré par l’intéressé à la Cour d’appel… La lettre constituait la notification de la délibération de la commission de formation professionnelle du CNB et n’était pas une décision, de sorte que le recours était irrecevable ».

Dans ces recours, au demeurant très rares, le demandeur aura soin de distinguer la notification de la décision elle-même ; seule celle-ci peut être déférée à la Cour d’appel et encore faut-il noter le délai qui sera forcément plus court que celui de la notification.

Les conventions d’honoraires ne sont pas toujours d’une simplicité remarquable lorsqu’elles déterminent les bases de calcul de l’honoraire de résultat. Néanmoins, si ces bases sont licites, le juge de l’honoraire ne peut les éluder et la cassation est encourue lorsque le juge d’appel a refusé d’effectuer ce calcul bien qu’il ait admis que l’honoraire était fondé dans son principe.

Les diligences de l’avocat avaient consisté à faire changer le classement de terrains dans le cadre d’un projet de plan local d’urbanisme. L’honoraire de résultat devait être calculé sur 5% H.T. de la nouvelle valeur attribuée sur chaque partie.

La créance alléguée par l’avocat, au titre de l’honoraire de résultat, était de 11.876 €. En relevant une estimation de 20 € le mètre carré, l’avocat se fondait sur des décisions d’expropriation et le calcul ne paraissait pas s’être montré excessif.

Il appartiendra au premier président de la Cour d’appel de Lyon de le dire, l’ordonnance du premier président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence étant cassée.

Les conventions d’honoraires ne sont pas toujours d’une simplicité remarquable lorsqu’elles déterminent les bases de calcul de l’honoraire de résultat. Néanmoins, si ces bases sont licites, le juge de l’honoraire ne peut les éluder et la cassation est encourue lorsque le juge d’appel a refusé d’effectuer ce calcul bien qu’il ait admis que l’honoraire était fondé dans son principe.

Les diligences de l’avocat avaient consisté à faire changer le classement de terrains dans le cadre d’un projet de plan local d’urbanisme. L’honoraire de résultat devait être calculé sur 5% H.T. de la nouvelle valeur attribuée sur chaque partie.

La créance alléguée par l’avocat, au titre de l’honoraire de résultat, était de 11.876 €. En relevant une estimation de 20 € le mètre carré, l’avocat se fondait sur des décisions d’expropriation et le calcul ne paraissait pas s’être montré excessif.

Il appartiendra au premier président de la Cour d’appel de Lyon de le dire, l’ordonnance du premier président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence étant cassée.

Le Conseil national des barreaux a été créé par une loi du 31 décembre 1990. Dans ses missions institutionnelles figure l’unification des règles de la profession d’avocat. Dans un avis du 22 octobre 2015 rendu à la demande du gouvernement le Conseil d’Etat a considéré que les Ordres et le Conseil national des barreaux devaient être regardés comme « des organismes chargés de la gestion d’un service public ».

Recevant une fonction normative, le Conseil national des barreaux a le pouvoir de faire la loi au sens commun, mais assurément il n’a pas la compétence pour la modifier, à fortiori pour agir contra legem.

Le Conseil d’Etat l’a jugé rapidement après la création de l’organisme (CE 17 nov. 2004, req. 268075, 268501, Lebon ; Martin « Heurs et malheurs du règlement intérieur unifié », JCP 2005, act. 501 ; Pontier « Les limites du pouvoir règlementaire du Conseil national des barreaux », AJDA 2005, 319).

Dans cet arrêt du 29 janvier 2018 le Conseil d’Etat annule l’article 1er de la décision des 1er et 2 juillet 2016 du Conseil national des barreaux. Celui-ci modifiait l’article 15.2.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (R.I.N.). Pour l’avenir les avocats auraient été autorisés à installer un bureau secondaire dans les locaux d’une entreprise.

Le recours était introduit par la Conférence nationale des Bâtonniers, une association d’avocats collaborateurs ainsi qu’un certain nombre de barreaux parmi lesquels on aura plaisir à saluer des barreaux relevant de la Conférence régionale des bâtonniers de l’Ouest : Brest, Laval, Lorient, Nantes, Rennes, Saint-Brieuc et Saint-Nazaire.

La décision du conseil national des barreaux avait été prise dans des conditions qui pouvaient paraître discutables au plan de la démocratie professionnelle, manifestation parmi d’autres de l’organisation démocratique de notre société.

Toutefois l’analyse du Conseil d’Etat se situe à un autre niveau qui mérite d’être rapporté : « Le Conseil national des barreaux ne peut légalement fixer des prescriptions nouvelles qui mettraient en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat ou les règles essentielles qui la régissent et qui n’auraient aucun fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d’Etat prévus par l’article 53 de la loi du 31 décembre 1971, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d’une règle figurant au nombre des traditions de la profession ». Voilà qui s’appelle une motivation de principe.

Sur le fond le Conseil d’Etat observe que les nouvelles conditions d’exercice en entreprise « sont susceptibles de placer les avocats concernés dans une situation de dépendance matérielle et fonctionnelle vis-à-vis de l’entreprise qui les héberge et mettent ainsi en cause les règles essentielles régissant la profession d’avocat d’indépendance et de respect du secret professionnel… ». C’est rappeler que la profession d’avocat, au nom « des principes essentiels » a une âme que la loi protège et cherche à sauvegarder.

On espère que les cicatrices de ce contentieux se refermeront rapidement, ce que le changement de présidence à la tête du Conseil national des barreaux devrait favoriser. Ainsi l’on soulignera qu’à Paris, lors de l’assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers, le 26 janvier 2018, l’avant-veille de l’arrêt du Conseil d’Etat, en présence du Garde des Sceaux, le nouveau triumvirat qui porte la parole de la profession, constitué par le Conseil national des barreaux, la Conférence nationale des Bâtonniers et le Barreau de Paris, a affiché son unité « Le moment où le vent se lève, le moment des réformes, n’est pas le moment de se diviser » (JCP 2018, n° 164)

Incontestablement le Conseil National des Barreaux dispose d’un pouvoir normatif. Tel est le cas lorsqu’il procède à l’établissement du Règlement intérieur national (RIN) et à ses fréquents ajouts ou modifications postérieurs.

Souvent les Bâtonniers ou les avocats accordent aux avis du Conseil national des Barreaux une portée qu’ils n’ont pas. On pense notamment, en matière de déontologie, aux avis de la Commission des Règles et Usages, quelqu’en soit la qualité. Ces avis ne valent pas davantage que l’opinion de la doctrine sur tel ou tel aspect de la déontologie.

Le Conseil d’Etat rappelle ici cette règle sur la portée des avis du Conseil National des Barreaux à propos des modalités des élections au CNB.

Comme il s’agit de simples avis, ils n’ont aucun caractère normatif et ne peuvent donc faire grief. En conséquence la juridiction administrative est incompétente pour en connaître.

Une Chambre de la Cour d’appel de Paris devait juger, en matière correctionnelle, un procès d’escroquerie et usage de faux en statuant sur les intérêts civils.

La décision précisait qu’un élève-avocat avait assisté aux débats et, avec voix consultative, au délibéré.

La Cour de cassation exerce sa censure. L’article 12.2 de la loi du 31 décembre 1971 permet aux élèves des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats effectuant un stage dans une juridiction d’assister aux délibérés, mais « cette disposition exclut toute participation desdits élèves aux décisions prises par la juridiction ».

Assistant au délibéré, l’élève-avocat doit rester coi. Il ne peut donner son avis sur le sens de la décision à intervenir.

Cet arrêt montre que la contestation, émanant d’avocats au Barreau de Paris, à l’égard de l’Ordre, n’est pas nouvelle et existait bien avant le mandat de l’actuel bâtonnier.

Cet arrêt aboutit à l’annulation de délibérations du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris approuvant les comptes de l’exercice 2012 et le quitus donné au Bâtonnier.

Le recours était engagé et soutenu par trois membres du conseil de l’ordre qui, lors d’une délibération du 18 juin 2013, avaient voté contre l’approbation des comptes soumis au Conseil de l’Ordre.

En premier lieu la Cour de cassation se prononce sur l’intérêt à agir des requérants qu’elle reconnait comme fondé même s’il est d’ordre moral.

En second lieu la Cour de cassation, confirmant l’annulation litigieuse, se prononce sur le pouvoir des juges en cette matière. Elle indique qu’il ne leur appartient pas de se substituer au conseil de l’ordre pour se prononcer en opportunité. En revanche il lui appartient de faire « une analyse précise et détaillée des informations remises aux membres du conseil de l’ordre ».

Si une carence est constatée, les juges ont le pouvoir d’en mesurer l’influence et si, celle-ci est de nature à vicier les suffrages exprimés, à prononcer l’annulation des résolutions. Ce qui fut fait.

Cette décision examine une terre inconnue : la possibilité pour une société civile professionnelle d’avocats de conserver le nom de son fondateur ou d’un associé après son décès.

Si celui-ci, ancien bâtonnier prestigieux du Barreau de Paris, avait donné son accord de son vivant, sa veuve et ses enfants s’y sont opposés après son décès survenu en août 2009. La question sur le fond reste entière et sera appréciée par la Cour de renvoi, la Cour d’appel de Versailles.

La question tranchée par la Cour porte sur la loi applicable. En effet celle-ci a été modifiée postérieurement au décès de l’avocat par la loi n° 2011-31 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.

La Cour de cassation exerce sa censure car il convient de se placer sous l’empire de la loi applicable lorsque l’associé décédé a donné son accord bien avant les modifications intervenues en 2011.

On ne commentera pas les difficultés personnelles sous-jacentes pour cette instance sauf à indiquer qu’un bâtonnier doyen du Barreau de Paris figure dans les associés de la SCP opposés à la veuve et aux enfants de l’ancien bâtonnier décédé.

Le chiffre 65480, c’est le nombre d’avocats recensés au 1er janvier 2017, soit une hausse de 37% en 10 ans (source : ministère de la justice, 6 septembre 2017).

Cet arrêt concerne la situation d’un fonctionnaire de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration, un service public ou une organisation internationale (article 98, 4° du décret du 27 novembre 1991).

Le candidat à l’accès dérogatoire, possédant une maîtrise en droit et deux diplômes de troisième cycle en droit, avait travaillé au sein de la FAO, de l’ONUSIDA, au Fonds des Nations Unies pour la Population puis comme représentant de l’Organisation auprès des gouvernements congolais et gabonais.

Les textes dérogatoires sont d’interprétation stricte. La Cour d’appel, approuvée en cela par la Cour de cassation, écarte la demande car le fonctionnaire ne justifie pas d’une pratique professionnelle d’au moins huit années exercée sur le territoire national.

Les statistiques 2017 sur la profession d’avocat ont été mises en ligne sur le site du ministère de la Justice le 6 septembre 2017.

Nombre d’avocats : au 1er janvier 2017, 65 480 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national (+37% par rapport à 2007), 42 % des avocats appartiennent au barreau de Paris, 55,4% des avocats sont des femmes en 2017 (contre 49,4% en 2007).

Mode d’exercice : 36% des avocats exercent à titre individuel, 59% se partagent de manière égale entre ceux exerçant en qualité d’associé et ceux exerçant en qualité de collaborateur. Les salariés représentent 5%. Le profil du barreau de Paris est différent puisque la majorité des avocats exercent en qualité de collaborateurs (40%). Dans les autres barreaux, cette proportion n’atteint que 21,7% en moyenne.

Groupements d’exercice : Au premier janvier 2017, on compte 8 861 groupements d’exercice (contre 5 417 en 2007) : 52,8% de SELARL (y compris SELEUL), 25,3% de SCP et 13,8% d’associations. Le nombre de SELARL a été multiplié par 1,9 depuis 2007.

Mentions de spécialisation : Au 1er janvier 2017, 8 209 mentions de spécialisation ont été recensées au niveau national dont : droit du travail (17,4%), droit fiscal et douanier (11,2%), droit des sociétés (9,7%), droit de la sécurité sociale (9%) et droit de la famille et des personne (8,9%).

Avocats étrangers : 2 232 avocats étrangers dont 75% à Paris et 3,6% dans les Hauts-de-Seine.

Bureaux secondaires : Le nombre de bureaux secondaires ouverts dans le ressort des barreaux par des avocats non-inscrits à ces barreaux a augmenté de 39% entre 2007 et 2017, passant de 876 à 1 221.

L’article 98 du décret du 27 novembre 1991 permet un accès direct au Barreau, sans formation théorique et pratique et sans CAPA pour les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours. Ceux-ci doivent en outre justifier de cinq années d’enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche.

Le candidat, chargé pendant cinq ans de travaux dirigés, demandait à être assimilé à un chargé de cours, fonction universitaire qui a disparu.

La Cour de cassation relève que les travaux dirigés ne peuvent être assimilés à un enseignement magistral comme l’était celui des chargés de cours. Aucune assimilation ne peut donc être faite.

Le pourvoi est rejeté et la Cour de cassation se refuse à juste titre à glisser au prétexte d’interprétation vers une appréciation laxiste d’un accès dérogatoire au Barreau.

Yves AVRIL a fait un commentaire de cette décision dans la Revue Lexbase édition professions. Sous le titre « L’accès dérogatoire au barreau des universitaires « , il est paru dans le numéro 247 de la revue du 14 septembre 2017.

Cette décision règle pour la première fois une question qui peut se poser dans les écoles d’avocats.

Le conseil d’administration d’un centre régional de formation professionnelle d’avocats avait refusé l’autorisation de se présenter aux épreuves du CAPA lors de la session 2015.

Comme en 2014 l’élève-avocat ne justifiait pas avoir accompli une période de stage auprès d’un avocat pendant une durée continue de six mois. Cette condition ne peut être satisfaite par l’accomplissement, un an plus tard, d’un stage complémentaire de deux mois et demi.

Comme le souligne la Cour de cassation l’élève-avocat aurait dû, pour satisfaire aux obligations des articles 57 et 58 du décret 91-1197 modifié par le décret du 21 décembre 2004, compléter sa formation en effectuant un nouveau stage de six mois consécutifs auprès d’un avocat entre septembre 2014 et septembre 2015. L’élève-avocat aurait pu alors, en raison de son état de santé au printemps 2014, prétendre à une dérogation.

Cet arrêt à le mérite de rappeler les principes du droit électoral ouvrant un droit de contrôle des élections professionnelles par les juridictions.

Rappelés par la Cour de cassation, ces principes sont la liberté de choix des électeurs, le secret du vote, et la sincérité du scrutin.

Sur ces critères la Cour de cassation rejette définitivement une contestation d’élections au conseil de l’ordre des avocats du barreau de l’Aveyron.

Un registre était ouvert en application du règlement intérieur pour que les avocats inscrivent leur nom jusqu’au 2ème jour précédant le scrutin. Toutefois la Cour d’appel a retenu à juste titre que cette inscription n’est destinée qu’à assurer la publicité des candidatures. Ce n’est pas une condition pour être candidat et le défaut d’inscription n’est pas sanctionné par l’inéligibilité.

Un barreau, appelé « Barreau de Tulle – Ussel » décide de s’appeler pour l’avenir « Barreau de Tulle ». Un avocat conteste cette décision émanant du Conseil de l’Ordre.

La Cour de cassation retient que la décision appartient au Conseil de l’Ordre et que l’avocat ne peut tirer parti du fait que l’avis de l’assemblée générale de l’Ordre n’ait pas été sollicité.

Décision isolée certes, mais qui rappelle les compétences respectives du conseil de l’ordre et de l’assemblée générale des avocats. Par-là elle mérite d’être publiée au Bulletin.

L’élection d’une avocate comme Bâtonnier du Barreau de Marseille a provoqué ce recours.

L’article 15 de la loi du 31 décembre 1971 a été modifié par l’ordonnance du 31 juillet 2015. Ces dispositions sont relatives à l’égal accès des hommes et des femmes au sein des ordres professionnels.

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui a considéré que ces nouvelles dispositions ne changeaient rien à l’organisation des élections du bâtonnier et aux conditions du vote.

A ce stade la question de la parité n’a donc pas lieu d’intervenir.

Cette décision est rendue à propos d’un contentieux de droit du travail survenu entre un avocat salarié et son employeur, une société d’avocats répandue sur le territoire national.

L’avocat avait produit pour sa défense des pièces susceptibles d’être couvertes par le secret professionnel. Il y a là une exception possible au caractère absolu du secret professionnel de l’avocat (article 66-2 de la loi du 31 décembre 1971 ; article 4 du décret du 12 juillet 2005).

La Cour de cassation exerce sa censure. Elle reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir procédé à la double vérification qu’il lui avait été demandé de juger, à savoir si les pièces produites étaient couvertes par le secret professionnel et, dans l’affirmative, si « leur production répondait aux strictes exigences de sa défense dans le cadre du litige prud’homal ».

Si, au final, la décision de la Cour de cassation peut être sans influence sur le résultat de l’instance, l’on ne peut qu’approuver qu’en pareille matière la Haute Juridiction se montre scrupuleuse.

Cette décision marque une nouvelle défaite de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris et du Conseil National des Barreaux poursuivant la SAS Demander Justice et son dirigeant pour obtenir la fermeture du Site www.demanderjustice.com.

Ce site permet depuis novembre 2011 aux justiciables de saisir les juridictions pour lesquelles la représentation et l’assistance d’un avocat ne sont pas obligatoires.

Pour la Cour de cassation « la seule mise à disposition par cette société à ses clients de modèles-types de lettres de mise en demeure par contentieux, d’un logiciel libre, édité par le ministère de la justice, permettant de déterminer par défaut la juridiction territorialement compétente correspondant au domicile du défendeur, et de modèles Cerfa de déclarations de saisine des juridictions, ne saurait constituer l’assistance juridique que peut prêter un avocat à son client, à défaut de la prestation intellectuelle syllogistique consistant à analyser la situation de fait qui lui est personnelle pour y appliquer ensuite la règle de droit abstraite correspondante ». Ces énonciations montrent que les activités litigieuses ne constituent pas des actes réservés par l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971 aux avocats.

Cette poursuite engagée par le Barreau de Paris et le Conseil National des Barreaux n’aura conduit qu’à l’échec tant sur le plan pénal que civil. Après une décision civile de première instance une revue juridique et non des moindres nous avait demandé un commentaire critique. Nous l’avions refusé tant le sort des armes nous paraissait favorable à la société Demander Justice. Il est dans les devoirs des organismes représentant la profession de la défendre, mais les combats doivent être rigoureusement choisis. Si les chances d’obtenir satisfaction ne sont pas totales il vaut mieux s’abstenir. Les procès de principe engagés et perdus sont contre-productifs.

Aux termes de l’article 58, alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, l’élève-avocat doit avoir accompli un stage de six mois auprès d’un avocat pour être autorisé à se présenter aux épreuves du CAPA.

Ayant essuyé un refus, une élève-avocat a formé un recours devant la cour d’appel. Quoique juridiction du deuxième degré, elle est appelée à statuer ici en premier.

L’élève-avocat avait formé une demande indemnitaire que la cour d’appel de Rennes avait jugé irrecevable parce qu’elle n’avait pas été soumise à une juridiction du premier degré.

La Cour de cassation censure la décision rendue. En effet le moyen d’irrecevabilité avait été soulevé d’office par la Cour. Faute d’avoir invité les parties à conclure sur le moyen nouveau, l’article 16 du code de procédure civile a été violé. Le juge doit en toutes circonstances respecter et faite respecter le principe de la contradiction.

Au-delà de la sanction procédurale l’on attendra avec intérêt l’arrêt sur le fond que devra rendre la cour de Rennes.

Le collaborateur d’avocat peut exercer la profession sous deux statuts distincts. Le premier statut, traditionnel, est celui de collaborateur libéral. « Ce qui caractérise l’essence même du collaborateur libéral, à la différence de l’avocat salarié, est d’une part qu’il dispose d’une totale liberté dans l’organisation de ses conditions temporelles et matérielles de travail, insusceptibles du moindre encadrement contractuel prédéfini et, d’autre part, qu’il a de ce fait la possibilité effective de se constituer et de développer une clientèle personnelle… ». (Ader et Damien, Règles de la profession d’avocat, Dalloz 2016, n° 811.21).

Le second statut est une création plus récente. Il introduit le salariat dans une profession qui y était traditionnellement hostile. Le salariat a été institué par l’article 7 de la loi du 31 décembre 1971 dans la rédaction issue de la loi du 31 décembre 1990.

Un observateur (ibidem n° 812-22) note les réticentes des juges à requalifier un contrat de collaborateur libéral en contrat de travail. Cherchant des décisions sur les neuf dernières années, il n’en trouve qu’une de la cour d’appel de Paris requalifiant en contrat de travail pour neuf décisions écartant la demande. Les critères à retenir sont les suivants :

– le collaborateur libéral doit disposer d’une totale liberté dans ses conditions d’organisation de travail sans qu’un encadrement contractuel puisse être prédéfini.

– il doit avoir la possibilité de se constituer une clientèle personnelle, même s’il ne concrétise pas cette possibilité.

Confirmant une décision de la Cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation relève que si l’avocat disposait de dix jours théoriques par an pour développer sa clientèle personnelle, cela était insuffisant. Cette impossibilité de développer sa clientèle personnelle, appréciée par la Cour, ne tient qu’aux conditions de travail et notamment au nombre d’heures comme à l’intensité du travail exigé.

Cet arrêt coûtera plus de 220.000 euros d’indemnités diverses à l’employeur.

A noter que l’intervention du Syndicat des Avocats de France (SAF) a été déclarée recevable.

L’article 174 du décret du 27 novembre 1991 précise la compétence d’attribution, dérogatoire du droit commun, confiée au bâtonnier pour statuer sur les litiges d’honoraires.

Ici l’avocat avait obtenu des dégrèvements substantiels d’impôts. La convention prévoyait que l’honoraire de résultat (15% sur les économies réalisées) serait payé tant par la société redressée que par son dirigeant.

La Société avait fait l’objet d’une procédure de sauvegarde et l’avocat n’avait pas déclaré sa créance d’un montant de 71.000 euros. Il poursuivait alors devant le bâtonnier, puis le premier président de la Cour de Rouen, le recouvrement de ses honoraires à l’égard du dirigeant, qui contestait être tenu de payer la dette.

Les deux décisions des premiers juges avaient accueilli favorablement la demande.

La Cour de cassation exerce sa censure : « En statuant ainsi, alors qu’il avait constaté que seule la société avait confié la défense de ses intérêts à l’avocat, le premier président, qui a tranché une consultation relative à la personne du débiteur des honoraires, a excédé ses pouvoirs… ».

Cette solution n’est pas nouvelle : Cass. 2è Civ., 9 janvier 2014, n° 12-28220, Gaz. Pal. 20-21 juin 2014, note D. Landry et J. Villacèque.

Cette solution est critiquée en doctrine. Voir J.L. Gaineton, L’avocat et l’argent in B. Beignier et J. Villacèque, Droit et déontologie de la profession d’avocat, 2è éd. Lextenso 2016, n° 547.

Le premier président de la Cour d’appel de Rouen avait à statuer sur les honoraires d’un avocat. Pour statuer sur les honoraires l’ordonnance refuse de se pencher sur deux factures des 3 octobre 2009 et 11 février 2011 alors que le bâtonnier n’avait fondé sa décision que sur une facture du 4 juin 2013.

La Cour de cassation exerce sa censure. « Saisi en l’espèce d’une demande de fixation d’honoraires pour les diligences accomplies, il (le premier président) était tenu d’apprécier l’ensemble de celles-ci sans être limité par le libellé d’une facture émise par l’avocat ».

C’est donc l’ensemble des factures qui doit être examinée par le bâtonnier ou le juge taxateur quand il faut apprécier les diligences effectuées.

Un justiciable s’est vu accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale dans six procédures où il était partie.

Dans trois de ces procédures les avocats désignés par le bâtonnier ont demandé à être déchargés de leur mission et le bâtonnier a fait droit à leur demande.

Par une délibération du 25 juillet 2014 le conseil de l’Ordre a décidé de ne plus répondre aux courriers et demandes réitérées du justiciable. N’ayant plus d’avocat à lui prêter son concours celui-ci, par référé, a saisi au visa de l’article 47 du Code de procédure civile le Président d’un tribunal de grande Instance limitrophe.

Par une ordonnance du 25 février 2016 ce magistrat a condamné le bâtonnier à désigner un avocat dans les procédures ayant donné lieu à une décision favorable du bureau d’aide juridictionnelle.

Le bâtonnier condamné a relevé appel de cette décision et demandé la condamnation de son adversaire à payer une amende civile de 3.000 euros.

La Cour d’appel a réformé l’ordonnance. Elle rappelle que l’art. 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique énonce que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat, mais aussi formule une appréciation : « Comme l’exercice de tout droit, celui à l’assistance d’un avocat au profit de la personne admise à l’aide juridictionnelle, ne saurait, lorsqu’il dégénère en abus, être reconnu ».

La Cour d’appel, relatant les désignations et déports successifs de différents avocats avec l’accord du bâtonnier s’exprime ainsi.

« Aussi, M. X…., par ses exigences non fondées envers Maître Y…, a en réalité refusé les deux dernières décisions de désignation prises par le bâtonnier et a abusé du droit que lui conférait la loi, en tant que bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, d’être assisté gratuitement d’un avocat ».

« Par ces refus réitérés conjugués à son hostilité exprimée, tant envers les experts que les avocats et la juridiction de Z…, dans sa lettre du 10 mai 2014, où il prend le soin de placer entre guillemets les termes « défendre » et « juridiction », Monsieur X…. s’est lui-même mis dans la situation d’être privé de défendeur, abusant de son droit d’en avoir un ».

Par ailleurs la Cour fait une juste appréciation de l’article 32-1 du Code de procédure civile en rappelant que l’amende civile est une sanction qui ne peut être demandée par une partie, mais relève de la seule appréciation de la juridiction saisie.

Décision sage, mais remarquable et exceptionnelle. Particulièrement dans des matières où l’avocat n’est pas obligatoire, l’on ne peut voir le justiciable montrer sa défiance à toute une profession et en même temps exiger qu’elle lui prête son concours.

Nous manquons d’informations sur le fond de cette affaire. Parfois, en voyant la montagne de contentieux élevés par un justiciable, l’on se demande si le ministère public ne pourrait pas saisir le juge des tutelles d’une mesure de protection des majeurs de nature à tempérer les excès d’une personnalité particulièrement procédurière.

L’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 a posé comme principe que « nul ne peut directement ou par personne interposée à titre habituel et rémunéré donner des consultations juridiques ou rédiger des actes juridiques pour autrui » sans remplir certaines conditions.

L’article L 211-10 du Code des assurances instaure une procédure d’offre obligatoire. L’assureur doit informer la victime, à peine de de nullité de la transaction susceptible d’intervenir, que celle-ci peut se faire assister par un avocat de son choix.

Un « expert d’assuré » exerçant en forme de société accomplit des prestations de conseil juridique. En effet, analysent, les juges, l’étude du dossier recouvre des prestations de conseil en matière juridique. Il faut examiner la situation des victimes au regard du régime indemnitaire applicable. Il faut définir chaque poste de préjudice susceptible d’indemnisation en tenant compte des éventuelles créances des tiers-payeurs et des recours que ceux-ci peuvent exercer.

En conséquence, si le mandataire n’est pas avocat, la convention d’honoraires est annulable comme contraire à l’ordre public.

L’accès dérogatoire au Barreau provoque une abondante jurisprudence tant il peut présenter un intérêt pour les demandeurs.

Ici l’inscription au Barreau de Grasse est sollicitée par une personne qui n’a jamais pratiqué le droit sur le territoire français mais exclusivement en Belgique.

La Cour de cassation indique que la restriction n’est en rien contraire au libre-exercice d’une activité dans tout Etat membre de l’Union européenne. Cette restriction répond à des raisons impérieuses d’intérêt général et la mesure appliquée ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif.

En outre cette décision faite suite, ce qui est plus rare, à une décision du Conseil Constitutionnel dans le cadre d’une QPC qui avait été soulevée et reçue favorablement par la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel, par décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016, avait jugé que les mots « et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France » (article 11-2° de la loi du 31 décembre 1971) étaient conformes à la Constitution.

Différents modes d’accès au Barreau, par voie dérogatoire, sont connus sous le nom de « passerelles ». Ils sont exprimés dans l’article 98 du décret du 27 novembre 1991.

La question soumise à la Cour de cassation concernait un fonctionnaire de la Commission européenne. La demande d’accès dérogatoire présente pour son auteur un réel intérêt puisqu’elle dispense de deux examens, celui d’entrée dans un Centre de Formation et celui du CAPA. En outre le futur avocat est dispensé de la formation dont on sait qu’elle s’étend sur au moins une année.

La Cour d’appel de Paris avait écarté la demande et la Haute Juridiction, en l’approuvant, reprend les termes de la discussion.

– Elle rappelle que les textes sur l’accès dérogatoire sont d’interprétation stricte.

– Elle indique que la restriction n’est pas ici une discrimination prohibée. En effet, la connaissance du droit européen, pour utile qu’elle soit, n’est pas suffisante : « La mesure se justifie par des raisons impérieuses d’intérêt général de protection des justiciables contre le préjudice qu’ils pourraient subir du fait des services fournis par des personnes qui n’auraient pas les qualifications professionnelles nécessaires ».

– « L’application du droit national, lequel, s’il comprend un grand nombre de règles de droit de l’Union européenne, conserve, néanmoins, une spécificité et ne se limite pas à ces seules règles ».

Cette solution correspond à une appréciation cohérente des possibilités d’accès dérogatoire. La jurisprudence en fait application au juriste d’entreprise. Elle l’a appliqué le même jour, par un arrêt à publier au Bulletin, pour le juriste attaché à l’activité juridique d’une organisation syndicale. L’activité doit avoir été exercée sur le territoire national. (Civ. 1ère, 14 décembre 2016, n° 14-25.800). Cette dernière décision va également être commentée sur ce site.

La solution peut présenter un grand intérêt pour les avocats qui effectuent devant le Bâtonnier une demande pour obtenir le paiement de leurs honoraires.

L’article L.137-2 du Code de la consommation prévoit que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Pour appliquer la prescription à une société, il avait été retenu que l’affaire confiée à l’avocat était civile et sans lien avec l’activité professionnelle.

La Cour de cassation censure cette décision. Le seul fait qu’une société commerciale soit une personne morale interdit de lui attribuer la qualité de consommateur. En clair seule une personne physique peut répondre à la définition du consommateur.

Précision salutaire tant la prescription de deux ans peut paraître courte pour régler les rapports entre les avocats et leurs clients sur le plan financier.

Les décisions rendues en matière d’administration provisoire ou de suppléance sont rares. Dans un cas comme dans l’autre l’on aurait tendance à penser que la désignation relève d’un pouvoir discrétionnaire du bâtonnier.

La Cour de cassation rend ici une décision dans une matière où la jurisprudence reste exceptionnelle.

Des avocats au Barreau de Marseille avaient envisagé de reprendre un cabinet à Grasse, de constituer une SCP et de l’inscrire à ce Barreau. La cession du cabinet n’ayant pu se faire, les avocats démissionnent du Barreau de Grasse et nomment préalablement un suppléant. A l’issue de la suppléance le bâtonnier a désigné un administrateur provisoire.

Or l’administration provisoire correspond aux situations visées à l’article 173 du décret du 27 novembre 1991. Elle est envisagée lorsqu’il y a décès d’un avocat, suspension provisoire, interdiction temporaire ou radiation.

La Cour de cassation rappelle que ces situations doivent s’appliquer de façon limitative. Le pourvoi du Bâtonnier et de l’Ordre des avocats au Barreau de Grasse est rejeté. Il fallait envisager une suppléance comme il est indiqué à l’art. 170 du décret du 27 novembre 1991.

L’article 255, 9° du Code Civil prévoit de : « désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ».

On pourrait penser que le professionnel qualifié serait nécessairement un notaire ou un expert, mais cet arrêt enseigne que le juge peut choisir un avocat. Le premier moyen du pourvoi est ainsi écarté « l’article 115 du décret du 27 novembre 1991 n’interdit pas la désignation d’un professionnel qualifié ».

Le second moyen se fonde sur l’absence de prestation de serment. La Cour de cassation range cette omission dans les irrégularités de forme. Or aux termes de l’article 114 dernier alinéa du Code de procédure civile la nullité ne peut être prononcée qu’à charge par celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité. Autant dire que le grief ne sera jamais prouvé.

En revanche la censure de la Cour de cassation va s’exercer, mais sur une question que ne concerne pas l’avocat : les conditions de la révocation pour cause d’ingratitude.

Le projet de loi Justice du 21ème siècle vient d’être adopté par l’assemblée Nationale (Projet de loi AN, 12 octobre 2016).

Il permettra de mener désormais une procédure de divorce par consentement mutuel sans l’intervention d’un juge (Code civil art. 229-1 nouveau).

Le dispositif prendra la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire chargé de lui donner force exécutoire.

Un délai de rétractation de quinze jours est prévu avant la signature.

En cas d’audition d’un mineur la procédure actuelle devant le juge aux affaires familiales s’appliquera.

L’interdiction de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes juridiques pour autrui est régulièrement retenue à l’égard de sociétés qui se penchent sur le coût des cotisations pour accident du travail, le coût des taxes professionnelles et foncières. Le juge retient alors l’infraction aux dispositions de l’article 60 de la loi du 31 décembre 1971.

Tel était ici le cas et la Société est alors déboutée de sa demande en paiement portant sur plus de 60.000 euros d’honoraires. C’est la conséquence du caractère illicite de l’activité.

On notera que le CNB est intervenu dans la procédure. Il obtiendra, comme la cliente de la Société, 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

TRACFIN a publié son rapport d’activité 2015, Avec 45 266 informations reçues, le flux des déclarations enregistrées a augmenté de 18% par rapport à 2014 et de 56% par rapport à 2013. Parmi les professions non financières, TRACFIN détaille que les notaires ont effectué 996 déclarations de soupçon en 2015 (en baisse de 4% par rapport à 2014). Pour leur part, après avoir transmis une déclaration en 2014, les avocats n’ont effectué aucun signalement l’an passé.

Le rapport TRACFIN (p. 25) rappelle les obligations de déclaration de soupçon et les opérations visées par l’obligation déclarative de l’avocat à son bâtonnier. Un exemple est cité à propos d’une vente de fonds de commerce.

Dans ce contexte les chiffres, ou plutôt l’absence de chiffres, se suffisent à eux-mêmes.

Pour bénéficier d’un accès dérogatoire au Barreau, le juriste d’entreprise doit avoir exercé ses activités en France.

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (Civ. 1ère, 4 mai 2016, n° 14-25.800).

Il estime que la règle ne rompt aucun principe d’égalité. En effet la loi traite deux situations différentes : l’exercice de l’activité en France ou l’exercice à l’étranger.

Le Conseil estime que le législateur a entendu, ce qui est légitime, garantir un niveau d’aptitude et un niveau de connaissance suffisant aussi bien du droit français que des conditions de sa mise en œuvre.

Enfin il n’y a pas atteinte à la liberté d’entreprendre car les personnes écartées de l’accès dérogatoire peuvent toujours accéder à la profession d’avocat dans les conditions de droit commun.

Le rejet du pourvoi d’un candidat à l’admission au Barreau de Paris a pour effet de rendre définitive le refus d’inscription.

Au-delà du moyen écarté par la Cour de cassation, c’est la décision sur le fond rendue sur renvoi de cassation par la Cour d’appel de Versailles le 26 mars 2015 qui mérite d’être analysée.

En effet, une première décision de la Cour d’Appel de Paris avait été cassée par la Cour de cassation. Les juges s’étaient bornés à indiquer que les faits étaient contraires à l’honneur et à la probité. La décision aurait dû impérativement se prononcer sur l’amendement revendiqué par le candidat.

Celui-ci avait été condamné à la peine de 18 mois d’emprisonnement avec sursis et 5.000 euros d’amende pour des faits qualifiés d’escroquerie et de recel de banqueroute commis entre 2005 et 2006.

Voici comment, approuvée par la Cour de cassation, avait procédé dans son analyse la Cour de Versailles :

– elle relevait que les faits délictueux s’étaient poursuivis sur une longue période de plus d’un an et demi.

– elle rappelait que les faits avaient causé un préjudice de plus de 180.000 euros à de nombreuses victimes, 94 au total et que dès lors il ne s’agissait pas d’une défaillance passagère. Ces faits étaient bien contraires à l’honneur et à la probité, qualités exigées par l’article 11-4 de la loi du 31 décembre 1971 pour s’inscrire au Barreau.

– que le fait de poursuivre brillamment ses études et d’obtenir ses diplômes un peu plus de cinq ans après les faits ne suffit pas à caractériser l’amendement, contrairement à l’appréciation du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris.

– que le paiement de l’amende (condamnation de 2011) n’a été effectué que quelques jours avant de comparaître devant la Cour d’appel de Versailles en 2015, alors que le candidat est salarié et autoentrepreneur depuis 2013.

– que le candidat ne prouve pas avoir intégralement désintéressé les parties civiles.

– que les attestations de moralité, établies par des avocats au Barreau de Paris, n’indiquent pas en quoi le candidat s’est amendé.

– que devant le Conseil de l’Ordre on ne voit pas la trace d’un réel repentir.

– qu’ainsi le rejet de la demande n’est pas disproportionné au regard de la gravité des faits commis en 2005 et 2006.

Cette dernière appréciation permettait d’écarter le moyen fondé sur la violation de l’article 8 de la CEDH relatif à l’atteinte à la vie privée en empêchant une personne d’exercer la profession de son choix.

*   *   *

De cette affaire, où la Haute juridiction s’est prononcée à deux reprises, on retiendra qu’en statuant sur de telles circonstances, le Conseil de l’Ordre ou la Cour d’appel doivent examiner avec force détails la réalité d’un éventuel amendement lorsque les condamnations révèlent une atteinte à l’honneur et/ou la probité.

Pour la première fois la Cour de cassation est appelée à connaître de l’indemnité de fonction versée au bâtonnier. L’affaire ne trouvera son épilogue que plus tard : la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes conduira ultérieurement la Cour d’appel d’Angers à se prononcer.

L’indemnité de 1000 euros par mois était versée au bâtonnier d’un barreau d’une centaine d’avocats pendant l’exercice de ses fonctions.

A la suite de dissentiments entres associés et du règlement de leurs comptes, deux thèses étaient en présence :

– Celle du bâtonnier, indiquant que cette indemnité était personnelle, son activité au sein du cabinet ne s’étant pas relâchée. Dès lors la somme ne devait pas entrer dans la comptabilité de la SCP et profiter à son activité ;

– Celle de l’associé qui estimait que cette indemnité venait compenser le temps consacré à sa fonction par le bâtonnier et donc le manque à gagner de la SCP.

La Cour d’appel de Rennes avait tranché en faveur du bâtonnier.

La Cour de cassation exerce sa censure. Elle estime que la Cour d’appel, comme elle y était invitée, aurait dû examiner si la SCP aurait dû supporter les frais d’embauche d’un collaborateur supplémentaire pendant la durée du mandat du bâtonnier, comme le prévoyait la décision du Conseil de l’ordre allouant l’indemnité.

On attendra beaucoup de l’arrêt de renvoi. Lors de la fixation de l’indemnité, tant pour son fondement que pour son montant, les conseils de l’ordre ont pris la référence de la rétrocession d’honoraires versée à un collaborateur. Ici pour 2010 et 2011, 1000 euros par mois ont été versés. Ils correspondaient approximativement à la moitié de la mensualité rétrocédée à un collaborateur débutant.

Cet arrêt légitime l’action introduite par le Barreau de Chambéry devant le juge des référés à l’encontre de ce que le Barreau de Paris appelle un des « braconniers du droit ».

La situation était celle d’un courtier en assurances. Pour celui-ci « sans fournir à ses clients une opinion juridique sur leurs situations personnelles (elle) assure seulement la gestion administrative et financière de leurs dossiers ». Le courrier ajoutait que la gestion des sinistres et le suivi des contrats est une activité accessoire de l’activité principale qui est parfaitement licite.

La Cour de cassation avalise les motifs adoptés par la Cour d’appel pour condamner le courtier. La Cour d’appel avait relevé que l’activité de « Consultant en règlement amiable de litige d’assurances » lui faisait suivre des dossiers d’indemnisation étrangers à son portefeuille de clientèle. Cette activité rémunérée et répétée caractérise l’exercice illégal de la consultation juridique.

Ainsi se trouve définitif l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble interdisant l’exercice de l’activité à peine d’une astreinte de 500 € par infraction constatée et la publication du dispositif de l’arrêt.

Cette décision est dotée des avantages des ordonnances de référé : rapidité et exécution immédiate même en cas d’appel.

Au risque d’être taxé de corporatisme l’on ne peut qu’approuver de telles solutions. Lors d’un exercice illégal, les clients, devenus victimes, ne sont pas protégés des fautes du professionnel en raison de l’absence d’assurance de responsabilité civile. Ils ne sont pas davantage protégés des détournements en raison de l’absence d’assurance de représentation des fonds.

En revanche, si l’on pense que les avocats sont des artistes, force est de constater qu’ils travaillent avec un filet qui les protège tout en même temps qu’il protège leurs clients.

La condamnation prononcée par la Cour d’Appel de Paris pour exercice illégal de la profession d’avocat n’était pas d’une grande sévérité : 3000 euros d’amende dont 2000 euros avec sursis.

La Cour d’appel avait retenu que le prévenu avait représenté une partie devant le Conseil de Prud’hommes hors des cas prévus par le Code du travail, puis devant le tribunal de commerce.

De cet arrêt on retiendra deux enseignements :

– Contrairement aux indications erronées de l’arrêt d’appel, il n’est pas besoin de relever le caractère habituel de l’activité pour que le délit soit constitué.

– Que la constitution de partie civile de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris est justifiée. Celui-ci dispose de la personnalité morale et a pour mission de défendre l’intérêt collectif de la profession. A l’évidence l’accomplissement d’actes réservés aux avocats porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

On pensait que l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 juin 2014, rendu après renvoi de cassation (Civ. 1ère, 22 janvier 2014, n° 13-10185) avait mis un terme à l’instance. Il n’en était rien.

Dans un nouvel arrêt, la Cour de cassation reconnaît au Conseil de l’ordre la possibilité de fixer des cotisations d’un montant différent pour financer la police collective d’assurance couvrant la responsabilité des membres du barreau.

La Cour de cassation admet que la situation des avocats exerçant à titre libéral et celle des avocats salariés est différente et peut légitimer un traitement différent.

Cette fois-ci la partie est définitivement terminée.

Les élections au Conseil national des barreaux concernent un organisme, qui a des missions d’ordre strictement professionnel, dépourvues de tout caractère juridictionnel. Dès lors « aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle » n’impose au législateur de recourir à un mode d’élection plutôt qu’à un autre. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans deux arrêts rendus le 22 septembre 2015.

Ces deux décisions ont fait l’objet d’un commentaire d’Yves AVRIL dans la Revue Lexbase Hebdo édition professions n° 202 du 15 octobre 2015.

Cet arrêt est la confirmation d’une décision de principe déjà rendue en 2010 par la Cour de cassation (Civ. 1ère, 15 novembre 2010, n° 09-66.319, Bull. civ. I, n° 230) devant laquelle la Cour d’appel de Paris, juridiction de renvoi, s’est inclinée.

Des sociétés se font fort d’obtenir pour des clients des avantages financiers liés à l’application de la législation sur le temps de travail. La Cour de cassation estime que la convention « avait pour objet, après une analyse de la situation de l’entreprise… (qui constitue) une prestation à caractère juridique ne relevant pas directement de l’activité principale de consultant ».

Dès lors la convention se heurte aux dispositions de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 limitant le droit de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seings privés.

La solution n’est pas dépourvue ici d’enjeux économiques puisque le consultant est privé d’une rémunération de 890.793 euros

L’avocat peut être soit collaborateur libéral, soit salarié. Il est fréquent que l’avocat, collaborateur libéral, cherche à refaire qualifier en contrat de travail salarié le lien avec la convention dont il bénéficie. Il mettra alors en évidence les conditions de son activité et de sa rémunération, susceptibles de caractériser un lien de subordination.

Toutefois cette requalification peut se voir opposer des règles d’ordre public qui la rendent impossible. Tel a été le cas d’un avocat, collaborateur libéral, qui a travaillé de février 1988 à juin 2012 pour un avoué devant la Cour d’appel.

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 10 avril 2014 avait fait droit à la demande, mais cette requalification est censurée par la Cour de cassation, pour deux raisons, tenant à des périodes différentes où l’ordre public ne permettait pas un tel jugement :

– pour la période allant de février 1981 au 31 décembre 1991, un avocat ne pouvait exercer la profession dans le cadre d’un contrat de travail.

– pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 2011 (date de la disparition des avoués), un avocat ne pouvait exercer sa profession que dans le cadre d’un contrat de travail le liant à un avocat, une association ou une société d’avocats. Tel n’était pas la situation d’un avoué.

L’application de ces principes peut emporter des conséquences sur bon nombre de situations. On pense notamment à celles des avocats, vraisemblablement plusieurs dizaines, qui apportent leur concours permanent aux avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat.

Heureuse solution pour un barreau de moyenne importance. Une salariée de la CARPA est condamnée pour abus de confiance. Celui-ci, aux termes de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, portait sur la somme de 357.314,08 €.

La Cour d’appel avait considéré que le préjudice subi par la CARPA était de ce montant et avait condamné une compagnie d’assurance à payer cette somme. L’assureur couvrait le préjudice subi par l’Ordre des avocats de ce barreau ou la CARPA pour les détournements ou actes de malveillance quels qu’en soient les auteurs dont ils pourraient être victimes.

La Compagnie d’assurance se refusait à payer les détournements faits sur le compte « séquestre bâtonnier », n’acceptant d’indemniser que les détournements faits sur le compte « fonctionnement CARPA ».

La Cour de Cassation légitime l’appréciation de la Cour d’appel : « la CARPA, séquestre obligé, acquiert la propriété des fonds lors de leur remise ». L’article 1956 du Code Civil ne saurait alors recevoir ici application.

La loi Macron promulguée le 6 août 2015 modifie certaines dispositions applicables plus particulièrement à la profession d’avocat :

1. le champ de la postulation est élargi. Rappelons que la postulation correspond à l’obligation de prendre un avocat devant le tribunal de grande instance. Les avocats pourront intervenir devant tous les tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont leur résidence professionnelle et devant la même cour d’appel (art. 51, I, 2°).

2. Le tarif de la postulation, dont on admettra le caractère aussi obsolète qu’ésotérique, peut désormais être fixé librement en accord avec le client (art. 51, I, 6°).

3. Disposition importante : la convention d’honoraires écrite devient obligatoire dans toutes les matières et doit préciser notamment les modalités de détermination des honoraires et leur évolution prévisible (art. 51, I, 6°).

4. Les obligations de l’avocat en matière d’aide juridique sont effectuées au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et au sein du barreau dans le ressort duquel il dispose d’un bureau secondaire (art. 51, I, 5°).

5. L’avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d’une association, soit au sein d’entités dotées de la personnalité morale, à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Pour les sociétés, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire règlementée au sein de l’Union Européenne (art. 63, IV).

6. Disposition qui complète la précédente : les avocats peuvent désormais s’associer à d’autres professionnels du droit (commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, conseil en propriété industrielle…) au sein d’une même structure (art. 65, 2°).

7. Sous le contrôle de l’Autorité de la concurrence, l’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation est facilitée en vue d’améliorer l’accès aux offices (art. 57).

L’article 17, 6ème de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, donne au Conseil de l’Ordre le pouvoir de fixer librement les cotisations dues par les avocats inscrits à son Barreau et par les avocats faisant figurer un bureau secondaire dans son ressort. La limite est le respect du principe de l’égalité entre avocats.

Une Cour d’appel avait rejeté le recours d’un avocat au Barreau de Paris contre les décisions du Conseil de l’Ordre des avocats au Barreau de l’Essonne.

Selon la Cour d’appel il n’était pas démontré que les décisions critiquées portaient atteintes au principe d’égalité dès lors que le montant de la cotisation, soit 1020 € pour l’année 2011 et 1040 pour l’année 2012, n’apparaissait pas de nature à gêner l’ouverture ou l’activité du bureau secondaire.

Toutefois le motif retenu par la Cour d’appel était inopérant puisqu’il érigeait un critère non prévu par la loi (la gêne à l’ouverture ou à l’activité du bureau secondaire).

En réalité, estime la Cour de cassation, la Cour d’appel aurait dû statuer à l’inverse. Elle avait en effet constaté que la cotisation des avocats inscrits au Barreau de l’Essonne était calculée en fonction de leur bénéfice annuel tandis que celle des avocats autorisés à ouvrir un bureau secondaire était forfaitaire et égale au montant maximal imposé à un avocat ayant un bureau permanent.

Le principe d’égalité n’était donc pas respecté.

On notera que les Conseils de l’Ordre, statuant sur les Bureaux secondaires, soit pour son ouverture, soit pour les cotisations, ont parfois tendance à chercher des critères non voulus par le législateur pour appliquer des règles malthusiennes que la Cour de cassation veille scrupuleusement à écarter.

Par délibération des 24 juillet 2012 et 5 mars 2013 le Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Paris a refusé au Syndicat Manifeste des avocats collaborateurs le bénéfice d’une subvention.

Le Syndicat et deux avocats à titre personnel contestent cette décision devant la Cour d’appel.

La Cour de cassation considère que l’action est recevable pour les avocats car ceux-ci peuvent contester des décisions concernant « les intérêts professionnels légalement protégés (qui) comprennent les intérêts matériels et moraux… ».

En revanche le recours du syndicat, comme l’a jugé la Cour d’appel, est jugé irrecevable, selon l’article de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Seuls ont qualité pour contester une délibération ou une décision du Conseil de l’Ordre, le procureur général lorsque celles-ci sont étrangères aux attributions du Conseil ou contraires aux dispositions légales ou règlementaires, ainsi que les avocats qui peuvent les contester lorsqu’elles sont de nature à léser leurs intérêts professionnels.

Approuvé par la Cour de cassation, la Cour d’appel avait considéré qu’un syndicat d’avocats n’était pas un avocat et ne saurait disposer des mêmes droits.

En conséquence sa contestation d’une décision du Conseil de l’Ordre avait été écartée pour irrecevabilité.

Cet arrêt, rendu en audience publique, rappelle avec force comment doit s’apprécier la qualité de juriste d’entreprise.

En vertu des articles 98.3e et 102 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la jurisprudence pose comme condition la pratique exclusive « d’activités juridiques dans un service spécialisé chargé au sein de l’entreprise des problèmes juridiques posés par l’ensemble des services qui la constituent ».

Ici la difficulté tenait à la qualité de directeur des relations humaines (DRH) du demandeur dans un groupe comptant plus de 7000 salariés.

La méthode à employer par les juges doit être la suivante :

– une réponse à une question écrite précise que la notion de juriste d’entreprise doit être considérée au vu de la situation de chaque personne intéressée, plus particulièrement au vu de la nature des activités dont elle justifie et celles de l’entreprise ou du service où ces fonctions ont été exercées (Rep. Min. QE, 8 oct. 1984 n° 56967 ; JCP 1985, IV, 221).

– L’article 12 du Code de Procédure civile dit que le juge « doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé ».

L’appréciation concrète de la situation du demandeur montrait que celui-ci ne s’occupait pas du recrutement et de l’évolution des carrières, à l’inverse des fonctions habituelles d’un directeur de relations humaines. En revanche le juriste d’entreprise prouvait qu’il était en charge du service qui traitait les problèmes de droit Social, de droit de la Sécurité Sociale et de droit de la Sécurité. A ces tâches s’ajoutaient la gestion des relations collectives du travail, la gestion des départs, la création d’activités nouvelles et le développement, la gestion de l’expatriation et de l’impatriation, le Groupe employeur étant présent dans cinq continents.

Dans ces activités effectives, il était prouvé que le juriste consacrait plus de quarante heures par semaine à des activités juridiques indéniables.

La jurisprudence est déjà fournie et cette appréciation au cas par cas donne à penser qu’elle n’est pas prête de se tarir.

Au 1er janvier 2014 on dénombrait en France 60 223 avocats qui se répartissent sur 161 barreaux. La densité varie fortement d’un barreau à l’autre. Le seul barreau de Paris comporte 41% des avocats et a contribué pour 44% à la croissance en France sur le dernier exercice (+ 884 avocats).

Les modes d’exercice paraissent relativement stables, en 2014 :

– 36,2% des avocats exerçaient sous forme individuelle contre 34,1% dix ans plus tôt. – 29,2% exerçaient comme collaborateurs contre 28,3% en 2004.

– 29,2% étaient associés alors qu’ils étaient 29,6% dix ans auparavant.

Une petite évolution se dessine :

– 5,3% exerçaient en 2014 en tant que salariés non associés quand ils étaient 8% dix ans plus tôt.

Sur le plan des revenus, l’ensemble du Barreau a des revenus cumulés atteignant 4,167 milliards d’euros en 2012. Il y a toujours un décalage entre le moment où les revenus sont perçus et le moment où ils peuvent être connus.

Cette année-là, le revenu annuel moyen de la profession s’est établi à 75 810 €, le revenu médian s’étant élevé à 45 718 €. En dix ans le revenu annuel moyen a progressé de 22% en euros constants ce qui correspond à une augmentation de 2% en euros constants. A noter qu’il s’agit d’une estimation globale qui ne traduit pas des variations significatives selon les individus.

En matière d’aide juridictionnelle, en 2014, 791 448 missions de base et 71 731 missions majorées ont été effectuées par des avocats ce qui correspond à 10 millions d’unités de valeur.

Dans ce cadre 26 174 avocats ont été rétribués au moins une fois par l’aide juridictionnelle, soit 41,5 % des avocats.

En dix ans le nombre de missions de base à l’aide juridictionnelle a augmenté de 9% et le nombre d’unités de valeur de 5,2%.

Ces chiffres ont été mis à jour par l’Observatoire du Conseil National des Barreaux sur la base des derniers chiffres qui ont pu être communiqués par la CNBF (Caisse Nationale des Barreau Français).

L’article 98 du décret du 27 novembre 1991 a créé un certain nombre de possibilités d’accès au barreau dispensant du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA).

Toutefois un décret du 3 avril 2012 a inséré un article 98-1 obligeant les bénéficiaires de ces dispenses à subir avec succès un examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle. Cet examen se passe devant un jury du type de celui prévu pour le CAPA (article 69 du même décret).

Un candidat avait sollicité son inscription au Barreau de Papeete et avait été inscrit sous réserve de passer l’examen.

Formant un recours, il avait soutenu avec succès devant la Cour d’appel de Papeete qu’il ne pouvait se soumettre à l’examen qu’en se rendant en métropole, faute de trouver en Polynésie un Centre de formation professionnelle. Pour lui cela constituait une rupture d’égalité entre avocats. La Cour d’appel, par un arrêt du 26 septembre 2013, avait ordonné l’inscription du Barreau sans avoir à subir avec succès l’examen.

La Cour de Cassation exerce sa censure. Les textes se suffisent à eux-mêmes. Leur application doit conduire à ce que chaque avocat bénéficiant d’une « passerelle » fasse ses preuves préalables en matière de connaissances théoriques de déontologie.

Soucieux de déontologie, on ne peut que se féliciter qu’il n’y ait aucune exception au moment d’en apprendre les contours.

Deux avocats détiennent l’intégralité des parts d’une SELARL d’avocats. Ils passent avec une Société allemande de Commissaire aux comptes un contrat de coopération et une convention pour céder 49% du capital de la SELARL.

La Cour de Cassation se fonde sur l’ordre public économique résultant de l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 mars 2011. Les professionnels devaient détenir la majorité du capital, mais le complément ne pouvait être possédé que par des personnes exerçant une profession libérale juridique ou judiciaire.

La Cour d’appel a jugé à bon droit qu’une société française ou allemande de commissariat aux comptes ne peut être assimilée à une profession juridique car, chargée d’une mission de contrôle et de certification des comptes sociaux, elle n’exerce pas une activité de conseil.

Le pourvoi est donc rejeté à juste titre. Destiné à être publié au Bulletin, cet arrêt montre la vigilance des juges pour le respect des dispositions d’ordre public concernant l’apport de capitaux extérieurs dans les structures d’exercice de la profession d’avocat.

Nous avons eu l’occasion, en juillet 2014, de faire une intervention à Paris dans le cadre de la Conférence Nationale des Bâtonniers pour la publicité des décisions disciplinaires des avocats.

Nos préconisations, confidentielles, viennent d’être suivies au Conseil Régional de discipline de Bordeaux. Toute personne peut accéder aux décisions anonymisées depuis la création du Conseil en 2005. On accèdera facilement au site, présenté de façon agréable et pédagogique : www.conseil-regional-discipline-des-avocats-cour-appel-bordeaux.fr/conseil.

Cette initiative dissipe l’idée que les avocats font preuve de laxisme puisque le bâtonnier à l’initiative des poursuites.

Elle fournit aussi à tous et notamment aux chercheurs, des outils de mesure :

– Combien y-a-t-il de saisines dans l’année ?

– Combien y-a-t-il de décisions rendues dans l’année ?

– Qui a l’initiative des poursuites pour chaque affaire (Parquet général, Bâtonnier) ?

Les renseignements pris auprès de Maître Jean-Michel CAMUS, Avocat au Barreau d’Angoulême, Président du Conseil, indiquent que le coût par avocat et par an est très modique.

On souhaite vivement que les autres conseils régionaux de discipline suivent cette heureuse initiative.

Depuis que les avocats peuvent licitement prévoir un honoraire de résultat la jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer à de multiples reprises sur son montant et son exigibilité.

Néanmoins on ne connaissait pas d’exemple d’un litige opposant deux avocats demandant à ce qu’il soit statué sur un éventuel partage d’un honoraire de résultat.

La situation peut de se  présenter fréquemment et cela de différentes façons. Le cas le plus commun est celui du client qui, sentant l’heureux résultat à sa portée, éconduit l’avocat pour ne pas avoir à régler l’honoraire qui serait exigible au terme de l’affaire. Or on sait que l’avocat doit attendre que la décision soit définitive pour que l’honoraire de résultat soit exigible.

Ici l’avocat avait obtenu un résultat relativement favorable en première instance, mais au stade de l’appel avait été remplacé par un confrère qui avait obtenu un résultat encore plus favorable. Quid de l’honoraire de 10% convenu pour chacun d’entre eux ?

L’avocat évincé avait saisi le bâtonnier dans le cadre de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 selon lequel tout litige entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel est, en l’absence de conciliation, soumis à l’arbitrage du bâtonnier.

Dès lors il ne s’agissait pas d’un litige classique d’honoraires relevant des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ayant pour objet de fixer les honoraires dus par un client à son avocat.

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 20 octobre 2013 (CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 2 octobre 2013, n° 12/10204) avait jugé que l’honoraire global de résultat devait être partagé par moitié entre les deux avocats, soit 10300 € pour chacun.

Le second avocat se pourvoyait en cassation en évoquant une mauvaise application de l’article 1371 du Code Civil, ce texte fondant la notion d’enrichissement sans cause.

La Cour de cassation note que l’article 1371 du Code Civil n’a pas servi de fondement à l’arrêt d’appel et que l’effet relatif des contrats interdit de prendre appui sur des conventions conclues avec le client. Ainsi le pourvoi est écarté.

Cette décision définitive nous parait régler pour la première fois des difficultés qui peuvent se présenter couramment.

L’arrêt commenté ici ne concerne pas la responsabilité pécuniaire. On sait qu’un avocat qui sollicite un confrère ou un autre auxiliaire, par exemple un professeur de droit, est tenu, sauf stipulation contraire émise avant le commencement de la mission, de garantir le paiement des honoraires de son correspondant.

Ici l’affaire concerne l’avocat à titre purement personnel. Tenu par les liens du mariage, l’avocat avait été mis en cause pour bigamie.

Pour les besoins de sa défense l’avocat avait sollicité dans l’urgence la consultation d’un professeur de droit.

Impayé le professeur de droit saisit le tribunal, déclaré incompétent par l’article 47 du Code de Procédure Civile. L’avocat fait état de son impécuniosité, argument écarté par les juges car 35 années d’expérience professionnelle sont relevées.

La Cour d’appel confirme la condamnation à 5.000 € pour la consultation et souligne le retard injustifié procuré pour le dépaysement de l’affaire. Elle relève que l’avocat tantôt fait état de sa profession, tantôt met en avant le caractère personnel de la consultation.

Outre les intérêts de retard l’avocat est condamné à payer 1.000 € en réparation d’un préjudice distinct et 1500 € au titre de l’art. 700 du Code de Procédure Civile.

La plainte pour bigamie était de 2007 et la condamnation pénale du Tribunal correctionnel de 2009.

Le rapprochement de ces dates établit-il que l’avocat, à l’instar du mauvais payeur au profil classique, a gagné du temps ? Chacun appréciera…

Cet arrêt écarte, pour la première fois à notre connaissance, un moyen soulevant l’illégalité, au regard de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, de dispositions de la législation professionnelle nationale sur l’inscription au Tableau.

Les articles 11-4, 17-1 et 3 de la loi du 31 décembre 1971 sont ici appliqués – l’article 3 est relatif à la formule du serment : « Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». L’article 11-4 exige, pour l’avocat, de « n’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ». L’article 17-1 donne pouvoir au Conseil de l’Ordre de statuer sur l’inscription au Tableau des avocats.

Une personne avait soulevé l’illégalité de ces textes. Condamnée pénalement, elle voulait faire juger que leur application, entraînant un refus d’inscription, constituait une double peine.

La Cour d’appel juge qu’il n’en est rien, mais pour autant, n’applique pas mécaniquement l’effet de plusieurs condamnations pénales définitives traduisant des comportements totalement inadaptés au regard des qualités de modération, de dignité et d’honneur attendues des auxiliaires de justice.

Cet arrêt se penche alors sur les éléments de preuve apportés pour caractériser l’amendement de l’intéressé et son aptitude à exercer la profession en conformité avec ses principes essentiels.

Le principe est désormais clair depuis un arrêt de principe de 1997 (Civ. 1ère, 9 décembre 1997, n° 95-17186, Bull. Civ. I, n° 357, p. 241). Il conduisait à admettre l’inscription d’un avocat condamné pour le meurtre de son amie, l’incendie de son appartement et le vol de ses bijoux. Durant son incarcération la personne avait obtenu plusieurs titres universitaires, notamment la licence en droit, puis, après sa libération, avait exercé une activité libérale de rédacteur d’actes juridiques.

Néanmoins la seule réhabilitation serait insuffisante pour permettre l’inscription (Civ. 1ère, 24 janvier 1995, n° 92 – 22056, Bull. Civ. I, n° 48, p. 34).

En définitive l’on ne peut que se louer de cette souplesse, laissant une grande marge d’appréciation au Conseil de l’Ordre puis à la Cour d’appel. Il s’agit certes de juridictions statuant en matière administrative, mais comme en matière disciplinaire elles doivent toujours rester humaines.

Un décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 a été publié au Journal officiel du 26 septembre.

Depuis le 1er octobre l’action de groupe est devenue une réalité.

On ne reviendra pas sur les dispositions qui n’ouvrent l’action de groupe qu’aux associations de consommateurs agréées au niveau national.

Avec l’accord du juge ces associations peuvent s’adjoindre le concours d’une personne appartenant à une profession judiciaire réglementée.

Cette personne peut procéder à « la réception des demandes d’indemnisation des membres du groupe » et « plus généralement » elle peut représenter « les consommateurs lésés auprès du professionnel en vue de leur indemnisation ». Le décret précise que ce concours ne peut être apporté que par les avocats et les huissiers de Justice.

Des précisions intéressantes sont également fournies sur le plan de la procédure :

         – en première instance on applique la procédure ordinaire.

         – en appel on applique la procédure à bref délai.

Au terme de l’article 908 du Code de procédure civile « à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure ».

Par un arrêt du 11 juillet 2013, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déclarait caduque une déclaration d’appel du 22 octobre 2012, à l’expiration du délai de trois mois.

En l’espèce l’avocat avait cessé ses fonctions le 31 décembre 2012, mais sous forme d’exercice individuel. Il avait intégré une Société d’exercice libéral au 1er janvier 2013.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi en indiquant que « l’avocat constitué pour une partie qui délaisse l’exercice individuel de sa profession pour continuer de l’exercer dans une Société d’avocats ne cesse pas pour autant de représenter cette partie ».

En conséquence la cessation des fonctions de l’avocat à titre individuel n’avait aucune influence sur le cours du délai de caducité de la déclaration d’appel.

Voilà un avis de la Cour de Cassation qui intéressera les avocats qui fréquentent la juridiction prud’homale. Pour l’avenir il évitera bien des contentieux.

Cet avis est sollicité en raison du choc de deux principes procéduraux. Le premier, de droit commun, réside dans les dispositions des articles 416 et 417 du Code de procédure civile. L’avocat reçoit une dispense générale d’avoir à justifier, à l’égard du juge et de la partie adverse, qu’il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir d’accepter ou de donner des offres, c’est-à-dire de transiger.

Le second principe provient d’un texte particulier, l’article R.1453-13, alinéa 2 du Code du travail qui dispose que « si le défendeur a justifié en temps utile d’un motif légitime d’absence, il peut être représenté par un mandataire écrit l’autorisant à concilier en son nom et pour son compte ».

La Cour de Cassation a estimé que ce texte ne s’appliquait pas à l’avocat. Les motifs d’absence ayant été justifiés, le défendeur peut être représenté par un avocat pour transiger et celui-ci n’a pas à justifier de son mandat.

Les bâtonniers ont reçu pouvoir et devoir de trancher les litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail ou d’un contrat de collaboration (article 142 du décret du 27 novembre 1991). Ce texte a fait l’objet d’ajouts successifs. Il y est précisé que le bâtonnier compétent est celui « du barreau auprès duquel l’avocat est inscrit » (décret du 11 décembre 2009, article 5, II, 1°).

L’affaire soumise à la Cour d’appel concernait une collaboratrice libérale qui avait conclu un contrat de collaboration avec un avocat de Mayotte, mais n’était pas encore inscrite au Barreau.

Faute par le bâtonnier d’avoir statué dans le délai d’un mois, le délégué du Premier Président de la Cour d’appel avait statué en accordant à la demanderesse 6.000 € représentant trois mois de préavis. Puis, dans une seconde instance, le bâtonnier ne statuait pas davantage.

Devant la Cour d’appel le bâtonnier concluait à la recevabilité de la demande. La Cour d’appel en a jugé autrement : la procédure dérogatoire ne peut être ouverte qu’aux avocats inscrits.

On ne peut qu’approuver une telle décision. Les textes particuliers sont d’interprétation stricte et de plus le texte vise les avocats inscrits.

L’article 47 du Code de Procédure civile prévoit la possibilité, pour un demandeur, de saisir un tribunal limitrophe de celui où exerce l’auxiliaire de justice, généralement l’avocat. L’auxiliaire de justice, en défense, peut soulever l’incompétence du Tribunal si celui-ci est le tribunal où il exerce habituellement ses fonctions.

On croyait que ce texte, applicable depuis le 1er janvier 1975, date d’entrée en vigueur du Nouveau Code de Procédure civile, avait reçu depuis lors tous les éclairages de la jurisprudence.

C’était ne pas compter avec la récente suppression des avoués devant les Cours d’appel. La multi postulation permet à un avocat du Barreau de Paris de se constituer devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

La décision qui vient d’être rendue rappelle d’abord que l’article 47 n’est pas une exception d’incompétence au sens procédural habituel. A preuve, le demandeur n’est pas tenu de préciser la juridiction dont il revendiquerait la compétence. Il revient au juge, et au juge seul, de désigner la juridiction de renvoi. En outre cette dérogation aux règles de compétence peut être soulevée à tout stade de la procédure.

Ici l’avocat demandait pour la première fois devant la Cour d’appel, celle de Versailles, à bénéficier du texte dérogatoire. Désormais les avocats, depuis le 1er janvier 2012, reçoivent les attributions dévolues auparavant aux avoués. C’est donc à juste titre que l’avocat, pouvant postuler devant la Cour d’appel de Versailles, compétente pour les appels venant de Nanterre, a été entendu et l’affaire a été dépaysée.

Il y a quelques jours le Conseil National des Barreaux, représenté par son Président Maître Jean-Marie Burguburu, Président de la Conférence nationale des bâtonniers Marc Bollet et Pierre-Olivier Sur, le Bâtonnier du Barreau de Paris, se sont réunis pour présenter le Livre Blanc des avocats. Il s’agit d’une synthèse des contributions de la profession sur la justice du 21è siècle.

Madame Taubira a réussi à promouvoir 268 propositions en ce début d’année, avec des annonces de déjudiciarisation que nous avons préféré prendre sur le ton de l’ironie en faisant une lettre de remerciement au Père Noël.

Il faut maintenant se montrer sérieux et examiner attentivement toutes ces propositions tout en même temps que l’on examinera celles qui sont formulées par les avocats, unis entre eux, une fois n’est pas coutume !

Une proposition numéro un est emblématique puisqu’elle prévoit la « consultation rémunérée d’un avocat préalable à toute action juridique ou judiciaire ». D’autre part le CNB s’inscrit dans une stratégie de développement des modes amiables de règlements des litiges et notamment de la procédure participative.

On saluera ici une initiative du Barreau de Saint-Brieuc, qui organisera à Tréguier (Côtes d’Armor) son 21è colloque de la Saint-Yves le samedi 19 mai. Le thème a précisément été choisi comme étant : « les modes alternatifs de règlements des conflits ». On sait déjà que Monsieur Houillon, avocat et parlementaire, le président du Tribunal de Commerce, l’Ancien Bâtonnier du Barreau de Paris seront au nombre des intervenants.

Comme l’an dernier, dès que le programme sera édité il sera en ligne sur ce site.

Avec le changement de leader, on aurait pu penser que la hache de guerre aurait été enterrée. Le Bâtonnier Charrière-Bournazel, démissionnaire en cours de mandat, a été remplacé par le consensuel Bâtonnier Burguburu, à la tête du Conseil National des Barreaux.

Le Bâtonnier Féral-Schuhl a été remplacé par le Bâtonnier Sur à la tête du Barreau de Paris.

Toutefois la conduite des deux bâtonniers de Paris est identique. Critiques pour le CNB, ils ont décidé de ne pas y participer. Le Bâtonnier Sur est allé plus loin en créant une commission des Affaires Publiques, en réalité cellule de lobbying pour le Barreau de Paris sans avoir qualité pour représenter la profession. Au reste l’on peut se demander dans ces actions de concurrence où est passée la Conférence Nationale des Bâtonniers de la France et d’Outre-mer, qui comprend tous les barreaux de province et vient de se réunir pour son congrès annuel à Paris.

Cette division, bien que n’étant pas nouvelle, et précisément parce qu’elle n’est pas nouvelle, affaiblit considérablement la profession et on ne jurerait pas que la Chancellerie la maudisse (diviser pour régner). Pendant ce temps d’autres professions organisées, les notaires et les experts comptables, qui parlent d’une seule voix, se placent mieux lorsqu’il faut discuter du périmètre du droit et des activités juridiques accessoires en ce qui concerne les experts comptables.

Une ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence du 24 décembre 2013 (n° 13/1182) est à l’origine de ce communiqué.

La Société exploitant le site divorce-discount.com est condamnée à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes et à retirer toute offre de services relative au traitement d’une procédure de divorce ou à l’accomplissement d’actes de représentation et d’assistance judiciaire.

Cette ordonnance est rendue sur la demande du Conseil National des Barreaux et de l’Ordre des avocats d’Aix-en-Provence, mais a été frappé d’appel.

La Société voit sanctionner ses pratiques qui consistent à faire préparer les requêtes et conventions de divorce dans des conditions inconnues, « L’avocat-partenaire » qui n’a jamais rencontré les clients, appose son tampon sur la requête en divorce et la convention signée des parties.

Ce fonctionnement empêche l’avocat « de procéder à la personnalisation indispensable de la convention de divorce, ce qui caractérise un manquement par l’avocat à son devoir de conseil ». Tel est un des motifs de l’ordonnance.

On doit saluer cette décision dans la mesure où la procédure de référé permet une solution urgente à un exercice qui parait effectivement illégal et qui, bien au-delà de tout corporatisme, peut être très préjudiciable aux chalands attirés par un faible coût.

Cher Père Noël,

Vous avez fait en sorte que les fuites d’un rapport viennent nous réjouir pour Noël. Le sujet est grave : il concerne le divorce.

Le rapport nous apprend que chaque juge aux affaires familiales passe en moyenne huit minutes avec un couple lors d’un divorce par consentement mutuel. C’est trop long et trop coûteux. Il serait donc intéressant de confier le travail aux greffiers.

Merci, Père Noël, mais vous pourriez être plus hardi. Sur le plan de la promotion sociale il serait mieux encore de confier la tâche aux techniciennes de surface, ces personnes qui l’on appelait encore récemment femmes de ménage. Elles n’ont ni jour ni heure et le travail pourrait être fait de nuit ou le week-end.

Dans une dernière étape il faudrait envisager d’aller plus loin. Pour les justiciables même une attente de huit minutes est une épreuve insoutenable. La mobilisation d’un juge est un coût également insupportable pour la collectivité. Il faudrait mettre en place des automates comme ceux que l’on voit pour le paiement dans les parcs à voitures. On y glisserait la requête et, dans un délai maximum de trente secondes, on obtiendrait le jugement de divorce.

Certes ferait défaut ce que l’on appelle la formule exécutoire. Elle est toutefois d’un autre âge : « La République française mande et ordonne…. » Quel progrès de recevoir un jugement de divorce sur lequel figurera la mention : rendu par un automate vérifié aux normes ISO 2014.

Une justice sans juges. N’est-ce pas génial ?

Merci Père Noël !

Une décret du 27 décembre 2013 modifie l’organisation judiciaire et prévoit la réimplantation des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens, Saumur et Tulle. Il crée en outre des chambres détachées pour les tribunaux de grande instance de Lons-le-Saunier à Dôle, pour le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc à Guingamp, pour le tribunal de grande instance d’Agen à Marmande.

Ce même décret fixe le siège et le ressort de ces tribunaux de grande instance et chambres détachées.

Parallèlement à ces créations les ressorts et sièges des tribunaux pour enfants et pour les tribunaux de commerce se trouvent modifiés.

Ces modifications proviennent de l’exploitation par le gouvernement de la mission de Monsieur Serge DAËL, Conseiller d’Etat honoraire, dont nous avions rendu compte dans ces colonnes.

La création d’une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez à Millau est également à l’étude à la Chancellerie.

L’entrée en vigueur de ce décret est fixée au 1er septembre 2014. Les tribunaux de grande instance primitivement saisis demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création des tribunaux et de modification du ressort.

L’accès au Barreau promet de nourrir le débat dans les mois qui viennent.

Le même jour le lecteur a sous les yeux le Journal Le Monde et La Gazette du Palais. Le Journal Le Monde du 28 novembre 2013 (p. 9 du supplément Eco et Entreprise) titre en même temps « Le droit, une filière victime de son succès » et « une sélection plus sévère pour réduire le nombre des avocats ». La Gazette du Palais des 22 et 23 novembre (p..5) titre « Le barreau, cet Eldorado ».

Comme toujours il est bon de commencer par des données chiffrées. Aux impressions on préfèrera la mesure contrôlable de la réalité. 80% des 200.000 étudiants en droit, selon C. Féral-Schuhl, bâtonnier du Barreau de Paris, envisagent le barreau comme une terre promise. 12.000 tenteront chaque année l’examen d’entrée aux écoles d’avocats. Un quart environ sera reçu dont 1.500 rien qu’à Paris. Des projections indiquent que dans ces conditions, rien qu’à Paris, on peut prévoir 35.000 avocats en 2020 soit 8.000 de plus qu’aujourd’hui.

Sans entrer dans le débat – il est prématuré – on peut citer la conclusion de l’éditorial d’Eve Boccara in la Gazette du Palais (p. 4) :

« L’avocat est un héros. Parce qu’il est libre. La mère de « mon-fils-avocat » ou « mon-fils-médecin » ne rêve pas d’un fils salarié, ni même – ou pas seulement – d’un fils riche. Elle rêve d’un fils libre, sans hiérarchie. Des caractéristiques que la profession continue de véhiculer. Les jeunes pousses promises à un brillant avenir dans les cabinets d’affaires parisiens ont beau trimer jusqu’à 2h du matin sous le joug d’associés tyranniques, la profession peut bien voter des protections sociales qui rapprochent le majestueux libéral du salarié protégé, l’avocat, même pauvre, continue de traîner une odeur délicieuse de souffre et de liberté ».

Est-ce vraiment un privilège ? Il est en tout cas sage qu’un litige concernant un magistrat ou un auxiliaire de justice qui s’y trouve partie puisse être renvoyé devant une juridiction limitrophe. Cette disposition résulte de l’article 47 du Code de Procédure civile.

Des applications de la jurisprudence viennent définir les auxiliaires de justice comme les magistrats concernés.

Un Cour d’appel a pu estimer qu’il fallait entendre par magistrat les magistrats de l’Ordre judiciaire visés par l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée. Cette décision, concernant précisément un conseiller prud’homme, a été cassée (Cass. Soc. 1er décembre 1988, Bull. Civ. V, n° 633 ; D. 1989, 228, note M. et B. Pierchon).

Le conseiller prud’homme est également concerné quand il est seulement le représentant d’une personne morale (Cass. Soc. 5 déc. 1990, Bull. Civ. V, n° 260).

C’est donc une confirmation, dont la parution est annoncée au Bulletin, qui émane d’un nouvel arrêt (Cass. Soc. 26 novembre 2013, n° 12-11740, à paraître au Bulletin).

La cassation est encourue, car la Cour d’appel de Chambery avait considéré que la personne protégée n’exerçait pas une fonction juridictionnelle à la Cour.

Or on sait que l’article 47 du Code de Procédure civile peut être invoqué tant en premier instance qu’en appel, l’affaire étant alors renvoyée par la Cour de Cassation devant la Cour d’appel de Grenoble, limitrophe.

Cette extension rejoint l’application qui a été faite aux juges des tribunaux de commerce comme aux Juges des tribunaux paritaires des baux ruraux.

Dans une affaire de droit du travail, pour un litige à engager contre l’employeur, le salarié dispose d’une assurance de protection juridique auprès d’une compagnie néerlandaise. Si la nécessité de prendre un avocat se fait sentir le client dispose du choix de son avocat.

En revanche l’intervention de l’avocat n’était pas obligatoire. L’assureur a voulu imposer les services d’un de ses propres collaborateurs.

La CJUE interprète l’article 4, §1 sous a) de la directive 87/344 CE du Conseil, du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives concernant l’assurance de protection juridique.

Elle indique que même là où l’intervention de l’avocat n’est pas obligatoire, l’avocat choisi par l’assuré doit être payé par l’assureur à partir du moment où celui-ci a marqué son accord sur l’introduction d’une instance.

CJUE, 8e ch. 7 novembre 2013, Af. C-442/12, SC/DAS Nederlandse Rechtsbijstand Verzeherings Maatschappij NV

La consultation juridique et le conseil juridique sont une attribution essentielle de la profession d’avocat, mais celle-ci n’en a pas le monopole. Confrontée à une concurrence souvent dommageable pour l’intérêt général, la jurisprudence est trop rarement invitée à se prononcer sur les prestations juridiques autorisées en dehors de la profession d’avocat. Ici, après un renvoi de la Cour de cassation, un essai de définition de la consultation juridique et du conseil juridique est fourni, ce qui est exceptionnel et peut contribuer à lutter contre l’exercice illégal d’une profession règlementée.

CA Paris, P. 2, ch. 1, 18 sept. 2013, n° 10/25413, CNB c/ SCA Alma Consulting Group.

Cet arrêt fait l’objet d’un commentaire d’Yves AVRIL dans la Gazette du Palais des 25 et 26 octobre 2013, p. 20.

Le 5 juillet 2013 étaient présentés les résultats d’une enquête statistique commandée au Centre Economix (Université de Paris Ouest.Nanterre – La Défense) par le Conseil National des Barreaux sur la profession d’avocat.

Il est toujours intéressant, lorsque l’on parle du Barreau, d’écarter les impressions pour se fier à des données chiffrées, surtout lorsqu’elles sont incontestables.

Quelques chiffres parmi d’autres méritent d’être cités :

1. Le nombre de groupements d’avocats a augmenté de 57% entre 2000 et 2010 alors que le nombre d’avocats a progressé de 42%.

On constate donc une tendance au regroupement.

2. Les « cabinets groupés » et « les cabinets individuels » se partagent en parts égales la population d’avocats que ce soit au Barreau de Paris ou dans les autres Barreaux.

3. Pour prendre les deux formes juridiques de sociétés d’exercice les plus répandues (SCP et SEL), la distribution des effectifs en avocats s’effectue ainsi :

– 50% n’ont qu’un seul avocat ;

– 40% de deux à cinq avocats ;

– 9% plus de cinq avocats.

4. Disparité entre cabinets pour le chiffre d’affaires. Depuis l’étude de Lucien Karpik en 1995, cet écart s’est creusé.

– 0,121 millions d’euros en moyenne pour les cabinets individuels parisiens ;

– plus de 41 millions d’euros pour les groupements parisiens constituant les « grands cabinets » avec une  valeur extrême  à 127 millions.

L’écart symbolique est donc de 1 à 1000.

5. La répartition du chiffre d’affaires des cabinets entre activités de conseil et de contentieux tourne autour de 30% – 70%.

Le dépassement du conseil sur le contentieux, parfois annoncé, n’est pas d’actualité.

– Pour les cabinets individuels hors Paris l’activité contentieuses est de 83% ;

– Pour les grands cabinets parisiens l’activité de conseil représente 73% du chiffre d’affaires.

6. De façon générale il y a une corrélation entre la taille des cabinets et celle de leurs entreprises clientes.

7. Le tarif horaire maximal est en moyenne de 247 €.

8. Le recours à des honoraires complémentaires de résultat est présent en moyenne dans 23% des cabinets.

– 62% déclarent n’y recourir qu’exceptionnellement ;

– 15% déclarent n’y recourir jamais.

9. La rémunération des associés varie de 36.000 € à 2 millions, la médiane étant de 90.000 €.

La répartition des bénéfices entre associés se fait :

– de façon égale (46%)

– suivant la contribution de chaque associé au chiffre d’affaires (34%).

– suivant l’ancienneté des avocats (22%).

10. Plus des 2/3 des cabinets groupés ne sont ni certifiés ni intéressés par une démarche de certification de la qualité.

L’article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne prévoit pas, pour le juriste d’entreprise qui veut accéder au Barreau, la prise en compte d’une activité exercée à l’étranger.

Dans ce contexte la jurisprudence de la Cour de Cassation écarte les candidatures se fondant sur une activité d’une durée suffisante, mais effectuée à l’étranger (Civ. 1ère, 28 mars 2008, n° 06-21.051, D. 2008 AJ 1066).

Le ministère est favorable à une évolution pour les juristes d’entreprise ayant exercé leur activité professionnelle à l’étranger. Ce changement prendrait en compte « l’intérêt que présente leur parcours dans un contexte d’internationalisation croissante des services juridiques » précise la réponse ministérielle.

On sait qu’une réflexion sur les accès dérogatoires au Barreau est en cours. Pour le ministère « la situation des juristes d’entreprise français exerçant leur activité professionnelle à l’étranger devrait pouvoir être abordée ».

Cette réponse n’est pas dépourvue de pertinence. Depuis quarante ans la mondialisation a fait son œuvre et, là encore, il faut en tirer des conséquences.

Rép. Min. n° 26.972 JOAN Q 1er octobre 2013, p. 10.377.

Depuis 2011, tout justiciable qui estime que le comportement d’un magistrat est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature.

421 plaintes en 2011, 283 en 2012. Le rapport qui vient d’être rendu public parle d’une « procédure stabilisée ». En effet, de nombreux justiciables conservaient soigneusement depuis 2009 des plaintes qu’ils n’ont introduites qu’en 2011, après le vote de la loi qui leur donnait le droit de les déposer utilement.

Seulement treize de ces requêtes ont été déclarées recevables. Comment expliquer cette forte proportion ? souvent le justiciable, déçu de la justice rendue, conteste une décision sans critiquer le comportement du magistrat. 69,80% des plaintes sont déclarées irrecevables pour ce motif. 10,10% sont déclarées irrecevables car formulées hors délai. 7% connaissent le même sort car elles sont dirigées contre des magistrats toujours saisis de la procédure.

En 2012 seules quatre requêtes sont déposées par un avocat, mais le rapport précise qu’ « un nombre grandissant révèle l’intervention d’un juriste, voire d’un avocat ». La Commission des requêtes, formation du siège, est présidée par Christophe Ricour, avocat au Barreau de Nanterre, ancien bâtonnier, ancien Président de la Conférence Nationale des Bâtonniers de France et d’Outre-Mer. Celui-ci indique que toutes les plaintes déclarées recevables sont suivies par des avocats.

Sur treize plaintes recevables, six ont été renvoyées devant la commission compétente du Conseil Supérieur de la Magistrature. Trois ont fait l’objet d’un rejet ; quatre sont en cours d’examen.

Face à ce résultat très décevant pour les plaignants, Christophe Ricour souhaiterait que le Conseil Supérieur de la Magistrature « aille plus loin… ». « La loi pourrait prévoir la faculté pour les commissions d’intervenir auprès des chefs de Cour ou celle d’une action directe auprès du magistrat visé par une plainte » précise le rapport.

Ce rapport est une mine de renseignements sur l’état actuel de la magistrature pour qui prendrait le temps de le lire. Il est aisément disponible sur le site de la Documentation française où il peut être téléchargé.

Les commentaires commencent à fleurir. On trouvera par exemple une première analyse au Recueil Dalloz du 3 octobre 2013, p. 2231 sous signature C. Fleuriot.

Rappel concernant l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile et les juridictions administratives.

Circ. n° NOR : JUST 1321289 C, 9 août 2013, BO Justice, n° 2013-08,30 août 2013.

Cette circulaire, d’application immédiate, permettra de lever les difficultés récurrentes que connaissent les avocats qui interviennent devant la Commission nationale du droit d’asile.

Elle rappelle également les dispositions relatives aux missions des avocats intervenant devant les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers.

Le nouveau régime des spécialités a fait l’objet d’un décret du 28 décembre 2011. D’anciennes spécialités ont disparu (droit économique), mais de nouvelles ouvertures ont été faites (arbitrage, fiducie…).

Cette reconnaissance a plusieurs mérites. Elle permet au client de mieux appréhender les compétences qu’il recherche. Elle permet au spécialiste de ne pas revendiquer une appellation auto-proclamée, l’entretien régulier des connaissances étant de surcroît imposé, dans la spécialité revendiquée, dans le cadre des obligations de formation continue.

Le 9 juillet 2013 le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris a voté la création d’une nouvelle activité, qui pourrait faire l’objet d’une mention de spécialiste : celle d’avocat protecteur.

Confronté au vieillissement de la population et aux difficultés des juges des tutelles, le législateur a professionnalisé la fonction de gérant de tutelle (Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007). Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit désormais passer un certificat national de compétence et être agréé par le Préfet du département.

La jurisprudence européenne (CEDH, 18 oct. 2011, n° 31950/06, Graziani-Weiss (Autriche) ne voit pas d’obstacle à ce que l’avocat assume les fonctions de curateur d’une personne atteinte d’une pathologie d’ordre psychiatrique.

Sans avoir le statut de mandataire judiciaire l’avocat, par son statut d’auxiliaire de justice, pourrait intervenir dans la défense du patrimoine d’un majeur vulnérable. Il serait contrôlé par l’Ordre et assuré par la police collective d’assurance.

Le Conseil de l’Ordre voit la CARPA comme un rôle tout indiqué pour les maniements de fonds, mais, avec l’existence de la Caisse des Dépôts et Consignations, ceci est une autre histoire.

Le 28 juin 2013 la Garde des Sceaux, après examen du rapport de Serge Daël, que nous avions eu le loisir de commenter, a rendu son arbitrage.

Rappelons que les questions étaient relatives à la présence et l’organisation de la justice dans les villes de Belley, Dole, Guingamp, Marmande, Millau, Saint Gaudens, Saumur et Tulle. Dans ce même département de la Corrèze le TGI de Brive la Gaillarde sera maintenu.

Ces trois TGI seront composés au minimum de quatre à sept magistrats du siège, de deux magistrats du Parquet et de onze fonctionnaires. Les ouvertures se feront progressivement de janvier à septembre 2014.

Des chambres détachées seront mises en place à Dole (TGI de Lons le Saulnier), à Guingamp (TGI de Saint Brieuc) et à Marmande (TGI d’Agen). Les chefs de juridiction décideront en fonction des besoins locaux des contentieux qui y seront traités.

La création d’un TGI à Tulle, habilement ornée de deux autres créations, ne semble pas ouvrir une polémique bien que son fondement rationnel, au plan de l’intérêt général constitué notamment par le coût de cette restauration, ne semble pas pour le moment ouvrir une polémique. Celle-ci viendrait de l’existence du fief électoral qu’était Tulle jusqu’à la période récente pour le Président de la République.

Par ailleurs ces petits tribunaux peineront sûrement à fonctionner de façon harmonieuse. Le premier concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature se déroule actuellement à Bordeaux. Quatre- vingt-deux pour cent de femmes s’y présentent. Est-il osé de dire que des juridictions composées de quatre magistrats du siège et de deux magistrats du Parquet, dont l’effectif sera majoritairement composé de jeunes femmes, ne pourront fonctionner à effectifs suffisants et constants au fil de l’année ?

L’organisation du statut de cette profession constitue une originalité française, dont on peut mesurer la réalité en observant l’organisation professionnelle. Cette exception française n’échappe pas toujours aux critiques (Cf. le Rapport Darrois).

Ainsi en matière de responsabilité civile professionnelle, l’action ne peut être introduite qu’après l’avis du Conseil de l’Ordre (ordonnance du 10 sept. 1817, art. 13). Ce texte restrictif aura bientôt deux siècles d’existence.

Pour le nombre d’associés le chiffre maximum par charge était de trois. Il passe aujourd’hui à quatre (D. 2013-470, 5 juin 2013 ; J.O. 7 juin 2013, p. 9467).

Il faudra encore parcourir bien du chemin avant de toucher en profondeur cette exception française.

Une décision parait concerner pour la première fois la possibilité pour un syndicat d’avocats d’intervenir aux côtés d’un avocat.

Il s’agit d’une décision de la Cour de Cassation du 23 mai 2013 n° 12-13.865 destinée à être publiée au Bulletin.

La situation concerne un avocat qui, après avoir formalisé une rupture conventionnelle avec son employeur en demande l’annulation devant le bâtonnier, dont on sait qu’il peut être juge du contrat de travail.

Le Syndicat des Avocats de France était intervenu volontairement dans les conditions suivantes :

« tout Syndicat professionnel est habilité à ester en justice afin que soit tranchée une question de principe dont la solution susceptible d’avoir des conséquences sur l’ensemble de ses adhérents, est de nature à porter un préjudice même indirect, fût-il d’ordre moral, à l’intérêt collectif de la profession.

Dépasse l’intérêt individuel de l’avocate, la salariée concernée, et touche à l’intérêt collectif de la profession d’avocat, le fait de savoir si le contrat de travail d’un avocat salarié peut être rompu par le biais d’une rupture conventionnelle…. Alors que l’employeur est à l’initiative de la rupture et qu’il existe un différend avec la salariée ».

La décision de la Cour d’Appel avait retenu la pression de l’employeur et avait annulé la rupture conventionnelle. La Cour de Cassation l’approuve.

De même les premiers juges sont approuvés pour avoir estimé que l’objet du litige ne mettait pas en cause l’intérêt collectif de la profession.

Au vrai cette décision mérite d’être approuvée. La porte aurait été ouverte à l’intervention des syndicats dans bien des litiges individuels du travail, souvent très tendus. On imagine que la sérénité de la justice n’y aurait guère gagné.

Source : Cour de Cassation du 23 mai 2013 n° 12-13.865

Un litige relatif à la requalification d’un contrat de travail recherchée par un avocat fournit une précision nouvelle.

La nullité, voire la possibilité d’une clientèle personnelle, est le critère du statut salarial de l’avocat. L’article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 30 décembre 1971 pose la règle, à la différence du collaborateur, que « l’avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle ». Dans une tentative de requalification le caractère dérisoire de la clientèle personnelle sera retenu quand cette situation résulte des « conditions d’exercice de son activité » (Cass. 1ère Civ., 14 mai 2009, n° 08-12966).

Dans un premier temps l’avocat avait soulevé l’inconstitutionnalité de la règle au regard du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre. La Cour de Cassation avait jugé cette QPC peu sérieuse et l’avait écartée (Cass. 1ère Civ. 9 janvier 2013, n° 12-21-443 ; inédit).

Dans une seconde décision la Cour de Cassation vient de considérer que la règle est conforme au droit européen (Cass 1ère Civ. 24 avril 2013, n° 12-21-443 ; sera publié au Bulletin).

Cette décision vient d’être sobrement et clairement analysée par Romain Guichard, avocat à la Cour, chargé d’enseignement, Université Paris Panthéon-Sorbonne in Semaine Juridique du 6 mai 2013, n° 19-20, Actu 524 p. 916.

Le 12 avril 2013 le Conseil National des Barreaux a rejeté le projet d’assurance perte de collaboration présenté par Maître Nicolas SANFELLE, élu FNUJA.

Cette « assurance chômage » pour avocats, obligatoire, prévoyait une indemnisation de trois mois en cas de rupture de contrat de collaboration à l’initiative du Cabinet. Il aurait fallu une cotisation de 16 € par avocat français.

Trois syndicats professionnels, MAC (Mouvement des Avocats Collaborateurs), SAF et FNUJA soutenaient ce projet qui, pour eux, représentait un appel à la solidarité.

Les avocats hostiles au projet rappelaient que l’esprit fondamental de l’exercice libéral de l’avocat implique le développement d’une clientèle personnelle, à la différence du salariat, ce qui exclut par définition une assurance automatique à la fin du contrat de collaboration.

Au début de l’année 2012 le Barreau de Paris, suivi par les barreaux de province, a proposé cette assurance à titre facultatif, mais la large publicité, le changement d’assureur et de nouveaux aménagements du contrat n’ont entrainé que la signature de 1200 contrats, soit 10% des collaborateurs parisiens. En province 200 à 300 contrats auraient été signés.

Ce rejet est-il définitif ? Le futur bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, avait défendu dans sa première campagne de dauphin le caractère obligatoire de cette assurance.

L’article 14 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à l’aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale a ajouté un alinéa 4 à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoyant que «  l’avocat est tenu de conclure avec son client une convention d’honoraires pour les procédures de divorce ». Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2013.

Quatre modèles à adapter, assortis de variantes rédactionnelles, sont proposés par le Conseil National des Barreaux.

La Commission des Textes a élaboré ces modèles. Ils ont été approuvés par l’assemblée générale des 21 et 22 mars 2013.

Ces modèles sont disponibles sur le site du CNB : http://www.cnb.avocat.fr.

Le texte de « la loi Hamon » sur les actions de groupe doit être présenté au Conseil des Ministres début mai 2013, dans quelques jours.

Maître Loïc Dusseau, Président de la Commission Textes du Conseil National des Barreaux, aurait indiqué qu’il ferait saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi. En effet la loi réserverait l’ouverture d’une class action à 16 associations de consommateurs agréées, ce qui constituerait une rupture d’égalité devant la loi. Et Maître Dusseau de rappeler les mots du Président Hollande avant son élection :

« cela reviendrait à enlever tout intérêt à l’action de groupe ».

Depuis le 1er janvier 2013 les conventions d’honoraires des avocats, ainsi que leurs factures, doivent obligatoirement comporter de nouvelles mentions.

Il revenait aux Ordres de relayer cette information, mais la diffusion est plus qu’inégale. Le Barreau de Paris a attendu son Bulletin n° 11 du 2 avril 2013 pour évoquer cette question.

Cependant ces dispositions proviennent de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et du décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 et sont transposées dans les articles L.441-6 et D. 441.5 du Code de Commerce.

Doivent figurer sur les conventions et factures d’honoraires le taux d’intérêt des pénalités de retard ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 €.

Cela a pour effet d’alourdir pour les avocats le contenu et la vérification des documents qu’ils établissent. On soulignera la lourdeur des pénalités encourues en cas d’infraction. Pour les conventions une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 € et pour les factures une amende pouvant aller jusqu’à 75.000 € ou 50% de la somme facturée.

On se souvient du décret « Passerelle » n° 2012-441 du 3 avril 2012. A l’approche des élections présidentielles, il apparaissait au Barreau comme un texte de circonstance permettant la reconversion d’hommes politiques rendus plus disponibles par un changement de majorité présidentielle. Ce texte dispensait de la formation théorique et pratique des Écoles d’avocats ainsi que de l’examen du CAPA (certificat d’aptitude à la profession d’avocat) les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi ainsi que les collaborateurs et assistants de parlementaires justifiant de l’exercice d’une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant huit années.

Lors de la Conférence des Bâtonniers à Paris les 25 et 26 janvier 2013 (Cf. la publication sur ce site le 29 janvier) Madame TAUBIRA, Garde des sceaux, avait promis aux bâtonniers rassemblés l’abrogation de ce décret.

Elle a rapidement tenu parole. Le décret du 3 avril 2012 aura connu sensiblement une durée de vie d’un an. Il vient d’être abrogé par un décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 publié au Journal officiel du 17 avril 2013.

Il faut souligner un autre aspect qui mériterait en lui-même toute une étude. Au moment où des hommes politiques sont convaincus de conflits d’intérêts et de mélange des genres, l’abrogation de la mesure constitue un réel progrès pour la moralisation de la vie publique.

La procédure de contestation en matière d’honoraires et de débours d’avocat a un caractère spécifique.

En premier lieu cette procédure particulière donne compétence au premier degré au Bâtonnier ou à son délégataire et au deuxième degré au Premier Président de la Cour d’appel ou à son délégataire.

En second lieu cette procédure concerne exclusivement les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires.

Il est très fréquent que le juge de l’honoraire déborde de la compétence limitée qui lui est attribuée. Très régulièrement il se prononce sur la responsabilité de l’avocat. C’est pourquoi la Cour de Cassation rend régulièrement des arrêts concernant des décisions de Premier Président de Cour d’appel se prononçant sur la responsabilité de l’avocat. Pour essayer de mettre un terme à ces errements, elle demande la publication au Bulletin.

Ici l’incompétence est d’une autre nature. Un avocat avait effectué des diligences pour le Président d’une Chambre de Commerce et d’Industrie. Le Préfet estimait qu’il ne remplissait plus les conditions réglementaires pour être élu membre.

La Chambre de Commerce et d’Industrie voulait faire désigner le véritable débiteur des factures. La Cour de Cassation estime que le Premier Président de la Cour d’appel excède ses pouvoirs en tranchant une contestation relative à la détermination du débiteur des honoraires de l’avocat.

Voici les références de la décision :  Cass. 2ème Civ., 28 mars 2013, n° 12-17493. Cet arrêt aura les honneurs du Bulletin.

Dominique PIAU est avocat au Barreau de Paris, membre du Conseil de l’Ordre et Président d’honneur de l’UJA.

On a toujours plaisir à lire son blog et ses commentaires à la Gazette du Palais. Ils montrent qu’il n’est pas besoin d’être blanchi sous le harnais pour avoir une culture déontologique solide. En outre les titres des chroniques sortant des sentiers battus sont souvent décapants et les développements sont servis par une plume alerte.

L’arrêt de la Chambre Criminelle que nous avons déjà commenté (Cass. Crim. 5 février 2013 n° 12-81155) a été également examiné par Dominique PIAU in Gaz. Pal. 24-26 mars 2013 p. 17. L’auteur souligne à juste titre la faiblesse des condamnations encourues en cas d’exercice  illégal de la profession d’avocat. Au reste dans l’espèce envisagée il aurait été possible de retenir en outre une usurpation du titre d’avocat, ce qui pouvait donner lieu à des condamnations plus consistantes. L’auteur cite une demi-douzaine d’arrêts de cours d’appel condamnant à des peines d’emprisonnement avec sursis et datant de moins de vingt ans.

Dans le même esprit l’auteur cite des incriminations d’une autre sévérité. L’exercice illégal de la profession de banquier est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende. L’exercice illégal de la profession d’enquêteur privé est puni de trois ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende. L’exercice illégal des professions d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme ou de pharmacien est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende.

Le législateur devra donc œuvrer d’abord, pour revoir l’échelle des peines, si l’on veut lutter efficacement contre « les braconniers du droit ».

Un correspondant, Professeur de droit pénal, nous fait suivre un récent arrêt de la Cour de Cassation (Cass. 1ère Civ., 5 février 2013, n° 12-81155) qui sera publié au Bulletin.

Il concerne Madame Lynda X…, qui a démissionné du Barreau de Paris en 1996 mais a été radiée n 1998.

En 2008 l’ancienne avocate accompagne un justiciable pour un référé prud’homal. Sa qualité d’avocat est portée dans l’ordonnance et l’avocat adverse atteste qu’elle s’est présentée comme avocat, prétextant qu’au sortir de l’hôpital elle n’avait pas eu le temps de récupérer sa robe.

La Cour d’Appel avait retenu que l’avocate avait été condamnée par la passé pour des faits de corruption et d’abus de confiance. De même son attitude montrait qu’elle n’avait aucune conscience de la gravité des faits. En conséquence la Cour avait condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve.

La Cour de Cassation, malgré la variété des moyens qui lui sont présentés, ne retient que l’article 111-3 du Code pénal. Selon ce texte nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi.

Or, sauf récidive, l’exercice illégal de la profession d’avocat ne peut, aux termes de l’article 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, être puni que d’une amende de 4.500 €.

On comprend mal au reste la situation de l’avocat comparée à celle du médecin. L’article L 4161-5 du Code de la Santé publique punit d’une amende de 30.000 € et de deux ans d’emprisonnement. En récidive celui qui exerce illégalement la profession d’avocat n’encourt qu’une amende de 9.000 € et un emprisonnement de six mois.

On sait que le Barreau de Paris, la Conférence Nationale des Bâtonniers et le Conseil National des Barreaux, faisant mouvement commun, vont partir en guerre contre « les braconniers du droit ».

C’est donc en toute cohérence que le Conseil National des Barreaux a pris une résolution adoptée par son assemblée générale des 14 et 15 décembre 2012 (cnb.avocat.fr). Celle-ci demande un alignement sur les peines prévues lors du délit d’usurpation du titre d’avocat (article 433.17 du Code pénal), soit 15.000 €uros d’amende et un an d’emprisonnement.

On ne peut qu’approuver ce vœu. L’exercice illégal de la profession d’avocat peut faire des ravages dont la victime n’est pas protégée puisque la garantie d’une assurance de responsabilité ne peut être mobilisée.

Pour mettre à mal les pouvoirs du bâtonnier, l’avocat qui refuse d’entendre le Chef de l’Ordre peut chercher à faire comprendre son autorité dans la panoplie des sanctions disciplinaires. Or pas de sanction sans texte et s’il y a un texte pas de sanction sans respect d’une procédure que tout le monde s’accorde à trouver très formaliste. Cela avait bien réussi en 2008 lorsque la Cour de Cassation a annulé l’admonestation paternelle du bâtonnier avec versement au dossier de l’avocat.

Dans un arrêt du 27 février (Cass. 1ère Civ. 27 février 2013, n° 12-12878) qui ne sera pas publié au Bulletin, un avocat du Barreau de Mamoudzou (Ile de Mayotte), malgré son implantation exotique et le nombre limité des avocats de ce barreau, une vingtaine, a donné matière à une décision de principe.

Le Bâtonnier avait décidé de retirer de la liste des avocats qui pouvaient être commis d’office un membre de son barreau. Celui-ci avait obtenu de faire juger par la Cour d’Appel de Saint Denis de la Réunion qu’il s’agissait d’une sanction disciplinaire méritant d’être annulée.

La Cour de Cassation exerce sa censure. Elle retient que « la désignation des avocats commis d’office, instituée en faveur des justiciables, relève des prérogatives propres des bâtonniers auquel revient la responsabilité du choix de l’avocat et que seules sont susceptibles de recours les décisions et délibérations du conseil de l’ordre et du conseil de discipline ».

La cassation s’exerce au visa des articles 183, 184 et 197 du décret du 27 novembre 1991.

La solution parait incontestable.

On sait que les docteurs en droit bénéficient d’une passerelle pour accéder aux Centres régionaux de Formation professionnelle des avocats.

Cette passerelle avait été remise en question par une résolution du Conseil National des Barreaux demandant l’abrogation de cette dispense en juin 2012. En effet les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique dispensée par un CRFA, sans avoir à subir l’examen d’entrée au Centre comme le prévoit la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (article 12-1 alinéa 3).

Une réponse ministérielle publiée le 5 mars indique « la dispense d’examen au CRFA telle qu’elle existe actuellement en faveur des docteurs en droit ne sera pas supprimée » (Rép. Min. n° 8091 : JO AN Q, 5 mars 2013, p. 2618).

On aurait mieux apprécié que le Conseil National des Barreaux ait une vue plus positive des docteurs en droit avant de déterrer une hache de guerre sur une question qui n’avait posé aucun problème depuis des décennies.

A l’instar de certaines fondations ou de certaines instances (l’Ordre des avocats à la Cour de Cassation) on aurait mieux apprécié qu’un diplôme d’excellence soit encouragé de façon positive par des bourses ou des prix de thèse. Est-ce la vocation du Conseil National des Barreaux de chercher à raccourcir des têtes qui ne sont pas nécessairement vides ou mal faites ?

Encore un combat inutile et incertain du même niveau que l’attaque en règle contre la prétendue inaptitude de l’Université à préparer les futurs avocats.

Ce 19 février M. Serge DAËL, Conseiller d’Etat honoraire, a déposé le rapport commandé par Madame la Garde des Sceaux sur la situation de huit tribunaux de grande instance (TGI) supprimés en 2009.

Le rapport est parti du « principe que l’on ne mettait pas en cause la carte judiciaire », mais que l’on essayait plutôt « de l’améliorer et de l’infléchir ».

Les contraintes budgétaires ne sont pas niées puisque les propositions coûteraient au minimum 480 000 €, quand un rétablissement pur et simple aurait coûté plus de 4 millions d’euros.

Ainsi six chambres détachées seraient créées : Dole (Jura), Guingamp (Côtes d’Armor), Marmande (Lot et Garonne), Millau (Aveyron), Saint Gaudens (Haute-Garonne) et Saumur (Maine et Loire).

Deux villes feraient exception. D’une part Belley (Ain) a une activité insuffisante pour une chambre détachée. Un guichet serait seulement créé. D’autre part Tulle serait le seul Tribunal de Grande Instance rétabli.

Il sera intéressant de voir le sort réservé dans cette dernière ville. La démographie est déclinante du recensement de 1975 (20 100 habitants) à celui de 2010 (14 923 habitants).

En revanche, François HOLLANDE a été Maire de Tulle de 2001 à 2008, député de la Corrèze de 1997 à mai 2012 et Président du Conseil général de la Corrèze jusqu’à cette dernière date.

Une polémique naissante.

Le journal Le Monde du 21 février, à la page 11, développe un titre qui annonce une polémique : « La mission sur la carte judiciaire prône le retour d’un tribunal chez M. HOLLANDE ».

Il convient d’attendre l’exploitation que fera le gouvernement du rapport DAËL. La restauration du TGI de Tulle entraînerait la suppression du tribunal de Brive. Ainsi une ville de 15 000 habitants où se trouvent vingt-six avocats serait préférée à une ville de 50 000 habitants où se trouvent soixante-dix avocats.

Les arguments techniques du rapport DAËL sont faibles : la présence de la gendarmerie, de la direction de la Sécurité publique, de la maison d’arrêt et de la Cour d’assises n’ont rien de déterminant dans une région de faible délinquance.

De plus la Chancellerie avait estimé que la reconstruction ou la restructuration du vieux Palais de Justice de Tulle, datant de 1910, aurait coûté 3,6 millions d’euros.

S’interrogeant sur la mission DAËL, le Syndicat de la Magistrature (SM) s’est demandé si celle-ci n’avait pour vocation que de préparer une « réforme purement gestionnaire dans une ville chère au Président de la République ».

Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 avait reçu, par un décret n° 2012-441 du 3 avril 2012, un article 97-1. Celui-ci permet aux personnes justifiant de huit années d’exercice de responsabilités publiques les faisant participer directement à l’élaboration de la loi, d’être dispensées de la formation théorique et pratique et du CAPA.

 Madame TAUBIRA s’exprime à ce sujet dans une réponse ministérielle. Elle indique que les membres du gouvernement, les parlementaires et les attachés parlementaires conserveraient « dans des conditions plus strictes » et « rigoureusement définies » un accès dérogatoire à la profession d’avocat conforme au droit commun.

 Le CNB a rejeté le 17 novembre 2012 le nouveau projet de décret relatif aux conditions particulières à la profession d’avocat.

Source : Rep. Min. n° 2255 JOAN 13 novembre 2012.

Cass. 1ère Civ., 31 octobre 2012, n° 11-28482, JCPG, 2012, Prat. 1258.

Cet arrêt de Cassation traduit une attitude très libérale en faveur de la Société Fiducial-Sofiral sur les conditions d’effectivité à remplir pour qu’un cabinet secondaire puisse être autorisé.

Source : JCPG, 2012, Prat. 1258.

Une charte des bonnes pratiques des collaborations au Barreau de Paris peut être retrouvée in JCP 2012, G. n° 1293.

Cette charte, en l’état du droit positif, ne peut être d’application obligatoire.

Elle montre en tout cas la volonté de restreindre le libéralisme du contrat de collaboration.

Un récent éditorial de la Gazette du Palais (E. Boccara, 8-9 janvier 2013) évoque les vicissitudes de l’assurance de collaboration qu’elle appelle « le dossier maudit ». En effet la sur-sinistralité au Barreau de Paris a entraîné la rupture du contrat par l’assureur.

La Commission collaboration du CNB proposerait de rendre obligatoire cette assurance et l’éditorialiste de conclure « en choisissant de protéger, malgré lui, l’avocat, la profession ne renoncerait-elle pas à son essence ? »

Source : JCP 2012, G. n° 1293.

Ne pratique pas une concurrence déloyale le collaborateur démissionnaire qui mentionne son numéro de mobile dans des courriels professionnels et laisse au jour de son départ un message indiquant ses nouvelles coordonnées.

Cass. 1ère Civ. 31 octobre 2012, n° 11000-25677. obs. Berland.

Source : Gaz. Pal. 5-6 décembre 2012, p. 24.

Beaucoup d’encre coule ces derniers mois sur le sujet. Il n’est pas sûr que la polémique nourrisse un véritable progrès dont profiteraient les futurs avocats.

Les chroniqueurs de 2012 ne sont pas des moindres et l’on se ferait un plaisir d’adresser à toutes personnes intéressées une bibliographie. F. Rome (Dalloz hebdomadaire) ; H. Croze (Gazette du Palais) ; B. Brun (Gazette du Palais) ; C. Jamin (Extenso) ; T. Wickers (Gazette du Palais).

Dans ce contexte quelque peu désordonné l’on appréciera d’autant plus la toute récente chronique du Bâtonnier Villacèque : « Magistrat et avocat ; quelle formation commune pour servir ensemble la Justice ? Un débat actuel. » D. 2013 Chr. 263.

Le rappel historique, exhaustif et fortement référencé de la formation des deux professions, donne une bonne base d’analyse. Le chroniqueur, avocat et enseignant confirmé, s’attache à ce qui rassemble et non à ce qui divise. Qu’il en soit remercié au nom de l’œuvre commune : celle de l’auxiliaire de justice.

Cass. 1ère Civ. n° 11-28292, 20 décembre 2012.

Cet arrêt, qui entre en cassation, aurait sûrement mérité les honneurs du Bulletin. Il rappelle opportunément le périmètre des activités protégées par la loi du 31 décembre 1971 (article 54).

 Une société poursuivait le recouvrement de ses honoraires. Elle disposait « d’un mandat d’audit et d’optimisation de gestion locative » et prévoyait que « le mandataire vérifiait la parfaite application des clauses et conditions des baux » et notamment « vérifiait les demandes de remboursement des charges locatives et ce compris les taxes, impôts, frais, redevance grevant les lieux loués et les parties à usage commun au visa de la convention des parties, de l’ordre commun et de la jurisprudence » et « avait pouvoir de faire appliquer le bail selon la commune intention des parties ».

 La Cour de Cassation considère qu’il s’agit d’une mission de conseil juridique entrant dans le monopole des avocats, ce que l’on ne peut qu’approuver.

Il est de fait que certaines sociétés, on connaît le cas en matière de taux d’accident du travail, ont une mission qui déborde largement sur ce que l’on est en droit de faire depuis que la loi du 31 décembre 1971 a indiqué que le conseil juridique relevait d’un monopole, sauf activités accessoires d’une profession autorisée.

Commentaire d’un arrêt de la Cour de Cassation, de la Première Chambre Civile, en date du 11 février 2010 par Yves AVRIL.

Il ne peut être exigé du juriste d’entreprise qu’il diversifie ses attributions dans plusieurs branches du droit pour connaître non seulement des problèmes posés, dans la spécialité qui est la sienne, par l’activité de l’entreprise, mais également des questions d’organisation et de fonctionnement ressortissant à d’autres matières juridiques.

Les fonctions de juriste d’entreprise, qui s’inscrivent toujours dans un lien de subordination inhérent au contrat de travail, ne comportent pas nécessairement des pouvoirs d’encadrement et de direction au sein du service juridique spécialisé pour lequel aucun effectif n’est prévu par la réglementation.

Cass. 1ère civ., 11 février 2010, n° 09-11324 : M. de X – D – Cassation de CA  Aix en Provence, 23 janvier 2009 – Mme Crédeville, prés. – SCP Boré et Salve de Bruneton, av.

Source : Gazette du Palais du 9 mai 2010 p. 10.