Dans un arrêt du 19 mars 2025 (Cass. 1re civ., n° 23-20.904, publié au Bulletin), la Cour de cassation précise la portée de l’article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991 relatif à l’accès dérogatoire au barreau. Elle juge
Le secret professionnel de l’avocat n’est pas absolu. En effet, lorsqu’un avocat n’est pas mis en cause dans une procédure pénale, certains documents issus de son activité professionnelle peuvent néanmoins être saisis, dès lors qu’ils ne relèvent pas directement de
Les nouvelles formes d’exercice professionnel, société inter-barreaux, bureaux secondaires, AARPI, … ne doivent pas faire perdre de vue qu’elles ne permettent pas de transgresser les règles habituelles de procédure. Il résulte des dispositions de l’article 576 du code de procédure
La Cour d’appel de Rennes réforme la décision d’un bâtonnier. Celui-ci avait rendu une ordonnance statuant sur des difficultés entre avocats. Le bâtonnier avait statué en faveur d’une exécution provisoire par application de l’article 148 du décret du 27 novembre
La décision du bâtonnier statuant sur un différend entre avocats peut être soumise à la Cour d’appel. Selon l’article 650 du code civil, indique la cour, « l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente
Le 9 janvier 2025, la Cour de cassation a rendu une décision importante précisant qu’un avocat qui s’installe à La Réunion après avoir exercé en métropole ne peut pas être considéré comme débutant au regard du Code de la sécurité
Au 1er janvier 2022, 72.500 personnes exerçaient en France la profession d’avocat. Parmi elles 36% travaillaient à titre individuel, 32% comme associés, 29% comme collaborateurs et 3% comme salariés. Entre 2013 et 2022 les avocats ont augmenté leur nombre de
Par une ordonnance du 1er décembre 2022, le bâtonnier avait taxé les honoraires d’un avocat à 13.875,28 € TTC et l’avait condamné à restituer à son client 45.804,72 € TTC assortis d’une condamnation de 3.000 euros sur le fondement de
Une banque avait consenti une ouverture en compte courant « profession libérale » à un emprunteur avocat puis, par deux avenants, deux facilités de trésorerie successives. La banque, impayée, avait assigné l’avocat et celui-ci lui avait opposé la prescription de l’action en
On ne peut plus endosser la robe avec un bac +4. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 imposent un master 2 pour passer le CAPA. Sont retenus comme équivalents
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