Dans un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante sur les conditions d’accès à la profession d’avocat pour les juristes d’entreprise. En l’espèce, un juriste ayant travaillé au sein d’une caisse de prévoyance sociale
Cet arrêt illustre les règles de prescription et d’exécution des décisions du bâtonnier concernant les honoraires d’avocat. M. [S] contestait la licitation et le partage d’un bien indivis, estimant que l’action fondée sur la décision du bâtonnier était prescrite. La
La fixation et le paiement des honoraires d’un avocat peuvent parfois donner lieu à des difficultés récurrentes. Dans l’arrêt du 22 janvier 2026, M. [J] contestait la décision de la cour d’appel de Bordeaux qui avait réduit les honoraires dus
La Cour de cassation rappelle que le secret professionnel couvre tous les échanges entre un client et son avocat, y compris les notes ou documents relatifs à l’exercice des droits de la défense. L’arrêt du 3 mars 2026 concerne M.
Un candidat contestait le refus de son inscription au barreau de Papeete au motif qu’il n’avait pas exercé de fonctions autonomes ou indépendantes. La Cour rappelle que l’article 98, 3° du décret n° 91‑1197 du 27 novembre 1991 prévoit simplement
Depuis une loi du 14 janvier 2026, les consultations des juristes d’entreprise sont enfin considérées comme confidentielles. Cette protection s’adresse aux juristes titulaires d’un master en droit (ou équivalent) et ayant suivi une formation éthique spécifique. Elle concerne les avis
Un notaire avait reçu un acte de donation qui a ensuite été annulé. En effet, les facultés mentales du donateur étant altérées, cela a conduit un héritier à engager la responsabilité civile professionnelle du notaire. Pour obtenir l’annulation de l’acte,
La Cour de cassation rappelle les règles applicables lorsque les honoraires d’un avocat sont discutés en l’absence de convention écrite. Un client avait saisi le bâtonnier pour contester les sommes demandées et obtenir la restitution d’un trop-perçu. L’avocat a, dans
Lors de sa réunion du 7 octobre 2025 le Conseil de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris a voté des propositions de réforme de la procédure disciplinaire. Malgré la réforme découlant du décret du 30 juin 2022, les critiques
La capacité juridique d’une SELARL d’avocats, dont les deux seuls associés sont interdits d’exercer à titre disciplinaire subsiste. Un Tribunal de police avait déclaré irrégulières des conclusions prises au nom d’une société d’avocats dont les deux seuls associés étaient interdits
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