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Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

QPC relative à l’absence de prescription en matière de poursuite disciplinaire contre un avocat

Pour certaines professions organisées il existe une prescription des poursuites disciplinaires en raison des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions, tels les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires.

La question porte sur l’absence de prescription chez les avocats. Les dispositions sont-elles conformes au principe d’égalité des citoyens devant la loi garanti par l’article 6 de la DDHC ?

La Cour de cassation à la suite d’une décision du Conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, a décidé, en raison du sérieux de la question posée, de la transmettre au Conseil constitutionnel.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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