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Article / DEONTOLOGIE

Divorce par consentement mutuel : modification du RIN

L’assemblée générale du CNB des 7 et 8 février 2019 a adopté une décision à caractère normatif modifiant l’article 7.2 du RIN (obligations du rédacteur d’actes). Cette modification vise à sécuriser la pratique du divorce par consentement mutuel tout en valorisant le recours à l’acte sous signature privée contresignée par le ou les avocats des parties (C. civ., art. 1374). Ainsi, l’article 7.2 est complété de deux nouveaux alinéas qui précisent que « L’acte (…) est signé par l’avocat ou les avocats rédacteurs désignés à l’acte » et que la convention « est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs (…) sans substitution ni délégation possible » (CNB, actualités, 13 février 2019).

 

Référence : CNB, actualités, 13 février 2019

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Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.