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Déontologie

Divorce par consentement mutuel : modification du RIN

L’assemblée générale du CNB des 7 et 8 février 2019 a adopté une décision à caractère normatif modifiant l’article 7.2 du RIN (obligations du rédacteur d’actes). Cette modification vise à sécuriser la pratique du divorce par consentement mutuel tout en valorisant le recours à l’acte sous signature privée contresignée par le ou les avocats des parties (C. civ., art. 1374). Ainsi, l’article 7.2 est complété de deux nouveaux alinéas qui précisent que « L’acte (…) est signé par l’avocat ou les avocats rédacteurs désignés à l’acte » et que la convention « est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs (…) sans substitution ni délégation possible » (CNB, actualités, 13 février 2019).

 

Référence : CNB, actualités, 13 février 2019

Article publié sur ce site le 02.04.2019