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Organisation de la profession

L’accès dérogatoire au Barreau (accès du juriste attaché à l’activité juridique d’une organisation syndicale) (Civ. 1ère, 14 décembre 2016, n° 14-25800, à publier au Bulletin)

L’accès dérogatoire au Barreau provoque une abondante jurisprudence tant il peut présenter un intérêt pour les demandeurs.

Ici l’inscription au Barreau de Grasse est sollicitée par une personne qui n’a jamais pratiqué le droit sur le territoire français mais exclusivement en Belgique.

La Cour de cassation indique que la restriction n’est en rien contraire au libre-exercice d’une activité dans tout Etat membre de l’Union européenne. Cette restriction répond à des raisons impérieuses d’intérêt général et la mesure appliquée ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif.

En outre cette décision faite suite, ce qui est plus rare, à une décision du Conseil Constitutionnel dans le cadre d’une QPC qui avait été soulevée et reçue favorablement par la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel, par décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016, avait jugé que les mots « et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France » (article 11-2° de la loi du 31 décembre 1971) étaient conformes à la Constitution.

Article publié sur ce site le 11.01.2017