On pouvait jusqu’ici penser que le rapport d’instruction, dans la procédure disciplinaire, était obligatoire. Il était jugé que son annulation entraînait celle de la procédure. Néanmoins, sans se voir opposer la règle « non bis in idem », il était reconnu que l’autorité de poursuite devait introduire une nouvelle instance (Civ. 1ère, 6 sept. 2017, n° 16-13.624, commentée à Dalloz Avocats par Yves Avril).
L’arrêt de la Cour de cassation, qui aura les honneurs du bulletin, semble plus favorable aux autorités de poursuite.
Pour s’en convaincre on se reportera à la réponse décisive de la Haute juridiction :
« C’est à bon droit qu’après avoir annulé le rapport d’instruction et, par voie de conséquence, la convocation à l’audience et la décision du conseil de discipline, un cour d’appel retient que l’acte de saisine, qui avait été adressé par le bâtonnier au conseil régional de discipline et mentionnait l’ensemble des griefs reprochés à l’avocat, a introduit l’instance et que, par l’effet dévolutif de l’appel, elle se trouve saisie de l’entier litige et doit se prononcer au regard des éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus devant elle ».
