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Le refus opposé à un détenu d’accéder à des sites d’informations juridiques. CEDH, 9 février 2021, Ramazan Demir C/ Turquie, req. n° 68550/17

Cette décision concerne un avocat d’Istanbul, Ramazan Demir, que nous avons été soutenir en son temps devant le tribunal où il était poursuivi, à Istanbul, en raison de son activité professionnelle.

Devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le requérant invoquait une violation de l’article 10 de la Convention européenne, estimant que son impossibilité d’accéder aux sites d’informations juridiques, pendant sa période de détention, avait porté atteinte à son droit de recevoir des informations ou des idées. Faute pour le gouvernement turc d’avoir démontré que les motifs invoqués par les autorités nationales étaient pertinents et suffisants et que l’ingérence était nécessaire dans une société démocratique, il y a eu violation du droit du requérant de recevoir des informations.

Cette décision est commentée par S. Lavric à Dalloz actualité du 1er mars 2021.

Article publié sur ce site le 05.04.2021