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La possibilité pour le juriste d’entreprise de bénéficier d’une dispense à l’examen du CAPA en tant que Directeur des ressources humaines

La Cour d’appel de Rennes, par un arrêt en date du 22 mai 2015 (CA Rennes, 22 mai 2015, Ministère public contre Conseil de l’Ordre de Saint-Malo-Dinan) a admis qu’un directeur des ressources humaines pouvait bénéficier de la dispense de la formation et de l’examen du CAPA prévue à l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 en se basant sur la réalité des tâches effectives du requérant et en faisant abstraction de l’interprétation stricte du texte qui octroi cette dispense.

Cette décision, qui parait aujourd’hui définitive, ouvre aux directeurs des ressources humaines, la possibilité de demander une dispense d’accès au barreau dans la mesure où les tâches qu’ils exécutent effectivement sont des tâches juridiques à temps complet.

Cet arrêt est commenté à la Gazette du Palais des 17 et 18 juillet 2015, pages 17 et 18 par Thomas Koukezian, docteur en droit, élève-avocat à l’Ecole des avocats du Grand Ouest (EDAGO).

Article publié sur ce site le 27.08.2015