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Organisation de la profession

Autorisation nécessaire du juge pour percevoir des honoraires de résultat d’un majeur en tutelle ou en curatelle (Civ. 2è, 6 mai 2021, n° 19-22.141)

Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou le juge, à faire des actes de disposition au nom de la personne protégée (articles 465, 4° et 505 alinéa 1er du Code civil).

Par ailleurs est jugé comme acte de disposition une convention d’honoraires prévoyant des honoraires proportionnels (Annexe 1 du décret du 22 décembre 2008).

En conséquence, faute d’autorisation, une convention conclue par le tuteur ou le curateur doit être annulée.

Article publié sur ce site le 21.06.2021