Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

Aide par un avocat au séjour irrégulier d’étrangers (Crim., 9 mai 2018, n° 17-83709)

La Cour de cassation fait apparaître le rejet d’un pourvoi formé par un avocat à l’encontre d’une décision de la Cour d’appel de Paris.

Celle-ci l’avait condamné pour l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier d’étrangers en France en bande organisée, à 150.000 euros d’amende à un an d’interdiction d’exercice de la profession d’avocat et a ordonné une mesure de confiscation.

Il s’agissait ici d’aider dans leur défense des clandestins d’origine philippine, non admis sur le territoire français. L’activité de l’avocat paraissait suffisamment rentable pour que la peine d’amende soit à la mesure des honoraires perçus et la mesure de confiscation porte sur 70.500 euros qui ont été appréhendés par la police en espèces lors d’une perquisition chez l’avocat.

Cet arrêt n’est pas le premier qui révèle la participation d’avocats à des activités de cette nature et, en pareille matière, les juges paraissent décidés à ordonner de façon systématique la peine complémentaire de l’interdiction d’exercer la profession, ici un an.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à [email protected]
Téléphone au : +33 2 96 70 26 28
Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
22000 SAINT-BRIEUC

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

 © Copyright Yves Avril – Tous droits réservés

Site internet HLG STUDIO/ HLG PRODUCTION