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Organisation de la profession

Actions de groupe (L’aide des avocats et des huissiers de Justice)

Un décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 a été publié au Journal officiel du 26 septembre.

Depuis le 1er octobre l’action de groupe est devenue une réalité.

On ne reviendra pas sur les dispositions qui n’ouvrent l’action de groupe qu’aux associations de consommateurs agréées au niveau national.

Avec l’accord du juge ces associations peuvent s’adjoindre le concours d’une personne appartenant à une profession judiciaire réglementée.

Cette personne peut procéder à « la réception des demandes d’indemnisation des membres du groupe » et « plus généralement » elle peut représenter « les consommateurs lésés auprès du professionnel en vue de leur indemnisation ». Le décret précise que ce concours ne peut être apporté que par les avocats et les huissiers de Justice.

Des précisions intéressantes sont également fournies sur le plan de la procédure :

         – en première instance on applique la procédure ordinaire.

         – en appel on applique la procédure à bref délai.

Article publié sur ce site le 15.10.2014