Article / Organisation de la profession

Actions de groupe (L’aide des avocats et des huissiers de Justice)

Un décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 a été publié au Journal officiel du 26 septembre.

Depuis le 1er octobre l’action de groupe est devenue une réalité.

On ne reviendra pas sur les dispositions qui n’ouvrent l’action de groupe qu’aux associations de consommateurs agréées au niveau national.

Avec l’accord du juge ces associations peuvent s’adjoindre le concours d’une personne appartenant à une profession judiciaire réglementée.

Cette personne peut procéder à « la réception des demandes d’indemnisation des membres du groupe » et « plus généralement » elle peut représenter « les consommateurs lésés auprès du professionnel en vue de leur indemnisation ». Le décret précise que ce concours ne peut être apporté que par les avocats et les huissiers de Justice.

Des précisions intéressantes sont également fournies sur le plan de la procédure :

         – en première instance on applique la procédure ordinaire.

         – en appel on applique la procédure à bref délai.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à [email protected]
Téléphone au : +33 2 96 70 26 28
Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
22000 SAINT-BRIEUC

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.