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Responsabilité des avocats

Autorité de la chose jugée au pénal pour la responsabilité disciplinaire de l’avocat (CA Montpellier, 1ère ch. Civ., aud. Solen., 29 septembre 2020, n° 18/02488)

Lors d’une altercation entre deux avocates, une avocate est relaxée en raison de l’excuse de légitime défense.

Cette décision pénale interdit au juge disciplinaire, comme l’avait retenu la décision du conseil de discipline, de sanctionner un manquement à la déontologie. Celui-ci avait été fondé sur le comportement et les violences exercées.

Article publié sur ce site le 18.01.2021