Lors d’une altercation entre deux avocates, une avocate est relaxée en raison de l’excuse de légitime défense.
Cette décision pénale interdit au juge disciplinaire, comme l’avait retenu la décision du conseil de discipline, de sanctionner un manquement à la déontologie. Celui-ci avait été fondé sur le comportement et les violences exercées.