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Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

Autorité de la chose jugée au pénal pour la responsabilité disciplinaire de l’avocat (CA Montpellier, 1ère ch. Civ., aud. Solen., 29 septembre 2020, n° 18/02488)

Lors d’une altercation entre deux avocates, une avocate est relaxée en raison de l’excuse de légitime défense.

Cette décision pénale interdit au juge disciplinaire, comme l’avait retenu la décision du conseil de discipline, de sanctionner un manquement à la déontologie. Celui-ci avait été fondé sur le comportement et les violences exercées.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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