Articles Récents

Organisation de la profession

Collaboration libérale. Grossesse déclarée pendant la période d’essai. (Civ. 1ère, 21 octobre 2020, n° 19-11.459, à publier au Bulletin)

Ici il fallait appliquer l’article 14.5.3 du R.I.N. A compter de la déclaration par la collaboratrice libérale de son état de grossesse et jusqu’à l’expiration de la période de suspension du contrat de travail à l’occasion de la maternité, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu par le Cabinet, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de grossesse ou de maternité.

A partir du moment où aucun manquement grave ne peut être prouvé, la Cour de cassation ne peut que reconnaître l’application de la règle protectrice : la rupture du contrat de collaboration est nulle.

Article publié sur ce site le 03.12.2020