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Article / DEONTOLOGIE

Contentieux de l’honoraire pour l’avocat (portée d’une demande d’aide juridictionnelle)

Un avocat a défendu les intérêts d’une personne à l’occasion de plusieurs procédures commerciales et saisi le bâtonnier de son Ordre en fixation de ses honoraires.

Le premier président, statuant par défaut sur le recours de la cliente contre la décision du bâtonnier a rejeté ce recours. La cliente de l’avocat a alors formé opposition devant le premier président et cette opposition a été jugée.

Or une demande d’aide juridictionnelle avait été formée avant l’audience.

La cassation est prononcée, non seulement parce que l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991 a été violé, mais aussi parce que l’article 6§1 de la convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été enfreint.

On en retiendra que même dans le contentieux très spécifique des honoraires de l’avocat une demande d’aide juridictionnelle a un caractère suspensif.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.