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Déontologie

Contentieux de l’honoraire pour l’avocat (portée d’une demande d’aide juridictionnelle)

Un avocat a défendu les intérêts d’une personne à l’occasion de plusieurs procédures commerciales et saisi le bâtonnier de son Ordre en fixation de ses honoraires.

Le premier président, statuant par défaut sur le recours de la cliente contre la décision du bâtonnier a rejeté ce recours. La cliente de l’avocat a alors formé opposition devant le premier président et cette opposition a été jugée.

Or une demande d’aide juridictionnelle avait été formée avant l’audience.

La cassation est prononcée, non seulement parce que l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991 a été violé, mais aussi parce que l’article 6§1 de la convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été enfreint.

On en retiendra que même dans le contentieux très spécifique des honoraires de l’avocat une demande d’aide juridictionnelle a un caractère suspensif.

Article publié sur ce site le 09.12.2013