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Déontologie

Garde à vue. Communication du dossier.

L’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier à l’avocat assistant une personne gardée à vue à ce stade de la procédure, n’est pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable dès lors que l’accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d’instruction et de jugement.

 L’article 63-4-1 du Code de procédure pénale n’est donc pas incompatible avec l’article 6 § 3 de la Convention européenne des Droits de l’homme.

Cass. Crim. 19 septembre 2012, n° 11-88111.

Source : à paraître au Bulletin, JCP G 2012, p. 1942, note F. Fourment.

Article publié sur ce site le 29.01.2013