Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

Blanchiment de fraude fiscale par l’avocat

La Chambre criminelle a rendu le même jour six arrêts relatifs au blanchiment.

Pour le pénaliste cet arrêt, qui est déjà largement commenté, est intéressant sur le point de départ de la prescription, sur la qualification de délit instantané ou de délit continu.

Pour le spécialiste de la responsabilité de l’avocat, cet arrêt sanctionne le comportement d’un avocat qui a apporté son concours, dans une affaire célèbre, où un ancien ministre a été condamné, pour le placement, la dissimilation ou la conversion du produit direct ou indirect d’un délit de fraude fiscale, en participant activement à la dissimulation des avoirs détenus et gérés par la banque dont il était le conseil.

Cette décision rend définitive la condamnation de l’avocat à un an d’emprisonnement avec sursis et 375.000 € d’amende.

Références : Cass. Crim. 11 septembre 2019, n° 18-83484, à publier au Bulletin

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à [email protected]
Téléphone au : +33 6 25 59 34 96
Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
22000 SAINT-BRIEUC

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

 © Copyright Yves Avril – Tous droits réservés

Site internet HLG STUDIO/ HLG PRODUCTION