Cet arrêt comporte deux précisions dignes d’intérêt.
En premier lieu il considère que l’avocat, qui exerce au sein d’une société, n’est pas le véritable défendeur sur une contestation d’honoraires. La partie au litige ne doit pas être l’avocat qui a suivi le dossier, mais la société au sein de laquelle il exerce son activité.
En second lieu la Cour de cassation considère que la convention passée par une société portant sur une procédure de rectification fiscale relative à son activité commerciale est bien passée à des fins professionnelles.
En conséquence le droit de la consommation ne peut trouver à s’appliquer.
