Article / Organisation de la profession

Conséquences de l’absence de personnalité morale d’un AARPI. Civ. 1ère, 8 mars 2023, n° 20-16.475, à publier au Bulletin.

Un arrêt de la cour d’appel avait condamné solidairement une AARPI pour les conséquences du licenciement d’une avocate salariée.

L’arrêt avait retenu que l’AARPI constitue une société de fait, n’est pas immatriculée au registre de commerce et des sociétés, n’avait pas la personnalité morale. En revanche elle avait pu établir de paie et être immatriculée à l’URSSAF.

De façon lapidaire la Cour de cassation rappelle la règle de droit. « En statuant ainsi, alors que l’AARPI n’était pas une personne morale, aucune demande ne pouvait être dirigée contre elle. La cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Il s’agit de l’article 32 du Code de procédure civile, des articles 1871 0 1873 du Code civil et 124 du décret du 27 novembre 1991.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à [email protected]

Téléphone au : +33 6 25 59 34 96

Yves Avril

4 Place Glais-Bizoin

22000 SAINT-BRIEUC

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais.

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

Mentions légales et politique de confidentialité

Site internet HLG STUDIO/ HLG PRODUCTION