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Organisation de la profession

Collaboration (Jurisprudence).

Ne pratique pas une concurrence déloyale le collaborateur démissionnaire qui mentionne son numéro de mobile dans des courriels professionnels et laisse au jour de son départ un message indiquant ses nouvelles coordonnées.

Cass. 1ère Civ. 31 octobre 2012, n° 11000-25677. obs. Berland.

Source : Gaz. Pal. 5-6 décembre 2012, p. 24.

Article publié sur ce site le 29.01.2013