Article / Organisation de la profession

Les cotisations à l’Ordre pour le bureau secondaire de l’avocat

Un avocat a introduit un recours contre une décision du Conseil de l’Ordre du Barreau de Toulouse. Celle-ci fixait, tant pour les cabinets principaux que pour les cabinets secondaires, une partie fixe et une partie proportionnée aux revenus professionnels.

Pour rejeter la contestation, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel. Elle rappelle le pouvoir en la matière des conseils de l’Ordre et le droit de fixer les cotisations dont une part est fixe et une part proportionnelle.

La seule obligation, respectée en l’espèce, consiste à respecter un principe d’égalité.

Références : Civ. 1ère, 4 juillet 2019, n° 18-12223, à publier au Bulletin

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à [email protected]
Téléphone au : +33 2 96 70 26 28
Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
22000 SAINT-BRIEUC

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.