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Organisation de la profession

Les cotisations à l’Ordre pour le bureau secondaire de l’avocat

Un avocat a introduit un recours contre une décision du Conseil de l’Ordre du Barreau de Toulouse. Celle-ci fixait, tant pour les cabinets principaux que pour les cabinets secondaires, une partie fixe et une partie proportionnée aux revenus professionnels.

Pour rejeter la contestation, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel. Elle rappelle le pouvoir en la matière des conseils de l’Ordre et le droit de fixer les cotisations dont une part est fixe et une part proportionnelle.

La seule obligation, respectée en l’espèce, consiste à respecter un principe d’égalité.

Références : Civ. 1ère, 4 juillet 2019, n° 18-12223, à publier au Bulletin

Article publié sur ce site le 16.09.2019