Pour un avocat exerçant à titre individuel la contrainte de l’isolement puisqu’il était cas contact avec son entourage familial atteint de la Covid 19 peut être un cas de force majeure.
Pour un avocat exerçant à titre individuel la contrainte de l’isolement puisqu’il était cas contact avec son entourage familial atteint de la Covid 19 peut être un cas de force majeure.
© Copyright Yves Avril – Tous droits réservés
Site internet HLG STUDIO/ HLG PRODUCTION