Article / Organisation de la profession

Pandémie et force majeure pouvant faire échec à la caducité d’un appel. (CA Aix-en-Provence, 24 février 2022, n° 21/07723).

Pour un avocat exerçant à titre individuel la contrainte de l’isolement puisqu’il était cas contact avec son entourage familial atteint de la Covid 19 peut être un cas de force majeure.

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YVES AVRIL
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