Pour un avocat exerçant à titre individuel la contrainte de l’isolement puisqu’il était cas contact avec son entourage familial atteint de la Covid 19 peut être un cas de force majeure.
Article publié sur ce site le 21.04.2022
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- Maître Yves AVRIL, ancien Bâtonnier, Président Honoraire du Conseil de Discipline des avocats du ressort de la Cour d’appel de Rennes, est avocat honoraire à Saint Brieuc.
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