Articles Récents

Organisation de la profession

Le mandat sportif confié à un avocat

La jurisprudence sur le mandat sportif de l’avocat est aussi maigre qu’est récente cette possibilité d’activité offerte à l’avocat par le R.I.N.

Pour critiquer la validité du mandat une joueuse professionnelle de handball soulevait la nullité en invoquant son contenu. Celui-ci renvoyait à une seconde convention pour le taux de la rémunération et prévoyait que « le coût de l’intervention du Conseil sera d’un maximum de 8% du montant brut du contrat ».

La Cour de cassation fournit deux précisions :

  1. L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n’impose pas que le contrat de mandataire sportif, confié à un avocat, soit établi sous la forme d’un acte écrit unique.
  2. Si les conventions ne prévoient pas un montant déterminable et précis des honoraires de l’avocat, la nullité du contrat est encourue.

 

Référence : Civ. 1ère, 20 février 2019, n° 17-27129, à publier au Bulletin

Article publié sur ce site le 29.03.2019