Article / Organisation de la profession

La rupture de contrat de collaboration chez l’avocat

Le bâtonnier est compétent pour apprécier les difficultés entre un collaborateur libéral et son patron. Il tient ce pouvoir de l’article 142 du décret du 27 novembre 1991.

La question soumise était de savoir si le patron disposait d’éléments suffisants pour justifier la rupture immédiate du contrat.

La cour d’appel avait analysé ces éléments de fait qui lui étaient soumis pour juger que la rupture immédiate était injustifiée.

La Cour de cassation, récapitulant la démarche de la cour d’appel, l’approuve en rejetant le pourvoi.

Références : Civ. 1ère, 21 octobre 2019, n° 18-24534

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