Article / Organisation de la profession

Pour une société d’avocats la procédure de surendettement n’est pas applicable. (Com. 17 juin 2020, n° 19-10464, à publier au Bulletin)

En premier lieu la procédure de surendettement n’est pas applicable lorsque le débiteur relève des procédures prévues par le Code de Commerce et notamment l’article L 631.2 (redressement judiciaire, liquidation judiciaire).

En second lieu l’ancienneté de la dette, constatée par un arrêt de 2005, les multiples voies d’exécution exercées en vain par la créancière depuis 2007, font ressortir l’impossibilité pour les intéressés de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible. Ainsi l’état de cessation des paiements est retenu et justifie l’ouverture d’un redressement judiciaire.

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