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Fixation d’honoraires et force exécutoire de la décision du bâtonnier. (Civ. 2è, 27 mai 2021, n° 17-11.220)

L’ordonnance de taxation des honoraires rendue par le bâtonnier, pour faire l’objet d’une exécution forcée, doit être revêtue de la formule exécutoire. Celle-ci ne peut être obtenue que par le président du tribunal judiciaire, seul habilité à cet effet.

La Cour de cassation rappelle que nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition, revêtue de la force exécutoire, à moins que la loi en dispose autrement.

Article publié sur ce site le 26.07.2021