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Article / Organisation de la profession

Fixation d’honoraires et force exécutoire de la décision du bâtonnier. (Civ. 2è, 27 mai 2021, n° 17-11.220)

L’ordonnance de taxation des honoraires rendue par le bâtonnier, pour faire l’objet d’une exécution forcée, doit être revêtue de la formule exécutoire. Celle-ci ne peut être obtenue que par le président du tribunal judiciaire, seul habilité à cet effet.

La Cour de cassation rappelle que nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition, revêtue de la force exécutoire, à moins que la loi en dispose autrement.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
22000 SAINT-BRIEUC

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.